La session parlementaire d’automne se termine sans le dépôt d’un projet de loi par Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications

«Déposer un projet de loi cet automne,
c’est vital pour les écrivains et les écrivaines !»

Union des écrivaines et des écrivains québécois – UNEQ

La session parlementaire d’automne se termine sans le dépôt d’un projet de loi par Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications

(Serge-André Guay – Fondation littéraire Fleur de Lys – 15 décembre 2021) La session parlementaire se terminait le 20 décembre sans aucun dépôt du projet de loi attendu par Union des écrivaines et des écrivains québécois. Au moment où j’écris ces lignes, aucune des associations impliquées dans la demande de ce projet de loi n’a réagi. Pourtant, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois soutient sur son web que «Déposer un projet de loi cet automne, c’est vital pour les écrivains et les écrivaines !» Il semble qu’il ne soit pas aussi vital de réagir à ce nouvel affront de la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, qui n’a de cesse de répéter que le nouveau projet de loi sera déposé quand il sera près. On peut d’ores et déjà conclure que la campagne de l’UNEQ «Pour une loi à l’automne» est un nouvel échec des écrivaines et des écrivains face au gouvernement du Québec qui promet de réformer les lois sur le statut de l’artiste depuis 2018. Ne pas réagir dès maintenant à ce nouvel affront de la ministre est une grave erreur, d’autant plus qu’il s’agissait de l’une des plus importantes campagnes menée par l’UNEQ dans sa défense des droits des écrivaines et des écrivains.

La seule et l’unique réaction officielle du politique fut la lettre ouverte de madame Christine St-Pierre, porte parole du dossier de la Culture et député du Parti Libéral du Québec :

La ministre a commenté cette campagne en rappelant que les juristes du gouvernement travaillaient à cette réforme des lois sur le statut de l’artiste. Je lis dans ce message un véritable appel à l’aide de la ministre qui se voit confronté à un imbroglio sur le statut juridique des écrivaines et des écrivains. En effet, l’Association nationale des éditeurs de livre (ANEL) de répondre que les écrivaines et des écrivains sont des travailleurs autonomes et non pas des salariés et, par conséquent, qu’aucune négociation collective ne peut être négociée. Mais selon l’UNEQ :

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, adoptée en 1988, est une loi injuste, inéquitable et inapplicable. Les associations d’artistes reconnues en vertu de cette loi, dont l’UNEQ, n’ont pas accès à la négociation collective au même titre que les associations d’artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Écrivaines et écrivains, artistes à part entière

La ministre Roy et les juristes du gouvernement du Québec sont pris au piège de l’argument massue de l’Association nationale des éditeurs de livres qui ne reconnaît aux écrivaines et aux écrivains qu’un statut de travailleurs autonomes. Toute loi donnant à une classe de travailleurs autonomes les mêmes privilèges que des salariés en vue de forcer une négociation collective serait contestable en cour de justice.

Le 14 septembre 2021, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois – UNEQ – lançait une campagne pour inciter au dépôt d’un projet de loi modifiant le statut de l’artiste :

Statut de l’artiste : une loi à l’automne pour en finir avec les injustices

Montréal, 14 septembre 2021 — Après trois ans d’attente, le temps presse plus que jamais : le gouvernement du Québec doit déposer une nouvelle loi sur le statut de l’artiste dès cet automne. L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) craint que de nouveaux délais compromettent cette réforme tant attendue, car des élections provinciales seront déclenchées en 2022 et les projets de loi qui ne sont pas adoptés à temps avant une élection meurent au feuilleton.

Statut de l’artiste : une loi à l’automne pour en finir avec les injustices

Le 16 septembre 2021, la Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC–CSN) émettait aussi un communiqué de presse :

Les associations du milieu culturel québécois demandent au gouvernement Legault de procéder à la réforme de la loi sur le statut de l’artiste

Montréal, le 16 septembre 2021 — Neuf associations du secteur des arts et de la culture ont demandé ce matin au gouvernement du Québec de déposer dès l’automne le projet de réforme tant attendue de la loi sur le statut de l’artiste. Pour ces organisations représentant plus de 26 000 artistes, toutes disciplines confondues, il est impératif de pallier les brèches de la loi actuelle qui privent ceux-ci de droits fondamentaux en matière de travail pourtant accessibles à l’ensemble de la population du Québec. Les neuf associations ont présenté ce matin un ensemble de revendications communes qu’elles porteront auprès du gouvernement au cours des prochaines semaines.

Les associations du milieu culturel québécois demandent au gouvernement Legault de procéder à la réforme de la loi sur le statut de l’artiste

Le 25 septembre, Madame Suzanne Aubry, présidente de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois signait une lettre ouverte publiée dans le quotidien La Presse.

Les écrivaines et écrivains québécois ont assez attendu ! Le temps presse plus que jamais : le gouvernement du Québec doit respecter sa promesse et déposer une nouvelle loi sur le statut de l’artiste dès cet automne.

Une loi à l’automne pour en finir avec les injustices

La session parlementaire se terminait le 20 décembre sans aucun dépôt du projet de loi attendu par Union des écrivaines et des écrivains québécois.


À LIRE AUSSI DANS CE MAGAZINE

L’argument implacable de l’Association nationale des éditeurs de livres face à la révision des lois sur le statut de l’artiste


Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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