Dépôt du rapport – La Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire annonce le dépôt de son rapport

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dépôt du rapport

La Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire annonce le dépôt de son rapport

QUÉBEC, le 14 déc. 2021 /CNW Telbec/ – La Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire annonce le dépôt de son rapport. Cinq recommandations et cinq avis y sont énoncés pour reconnaître, protéger et promouvoir la liberté universitaire. Le Québec a ainsi l’occasion de devenir l’un des endroits au monde où la libre circulation des idées dans le milieu universitaire serait la plus valorisée et la mieux protégée.

Cinq recommandations

  1. La Commission recommande au gouvernement de faire adopter une loi énonçant la mission de l’université ainsi que les conditions de son accomplissement et définissant la liberté universitaire et ses bénéficiaires.
    La loi devrait :

    1. définir la mission de l’université comme suit :
      La mission de l’université consiste en la production et la transmission de connaissances par des activités de recherche, de création, d’enseignement et de services à la collectivité;
    2. consacrer l’autonomie universitaire et la liberté universitaire comme des conditions essentielles à l’accomplissement de la mission de l’université;
    3. définir la liberté universitaire comme suit :
      La liberté universitaire est le droit, en dehors de toute contrainte doctrinale, à :
      ·  la liberté d’enseignement et de discussion;
      ·  la liberté de recherche, de création et de publication;
      ·  la liberté d’exprimer son opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel travaille le bénéficiaire de cette liberté, de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques;
      La liberté universitaire doit être exercée en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique;
    4. définir les bénéficiaires de la liberté universitaire comme suit :
      Les bénéficiaires de la liberté universitaire sont les personnes qui exercent des activités contributives à l’accomplissement de la mission de l’université, sans égard aux lieux et aux modes de production et de diffusion des connaissances;
    5. préciser que les obligations auxquelles un bénéficiaire de la liberté universitaire est tenu en vertu de tout instrument régissant ses conditions de travail ne devraient pas être interprétées ou appliquées de façon à compromettre ou à restreindre l’exercice de la liberté universitaire et que les tribunaux doivent, dans l’interprétation et l’application de ces obligations, donner plein effet à la liberté universitaire.

  2. La Commission recommande que la loi édicte que chaque établissement doit se doter d’un comité sur la liberté universitaire dont le mandat consiste à entendre les litiges portant sur la liberté universitaire, à analyser la mise en œuvre de la liberté universitaire au sein de l’établissement et à formuler des recommandations au responsable de la politique sur la liberté universitaire.

  3. La Commission recommande que la loi édicte que chaque établissement doit se doter d’une politique sur la liberté universitaire distincte de toute autre politique de l’établissement. La politique sur la liberté universitaire devrait contenir les éléments suivants : 

    1. la composition du Comité sur la liberté universitaire;
    2. les modalités applicables pour saisir le Comité et assurer le suivi des litiges ainsi que les délais de traitement;
    3. les recommandations d’actions ou, le cas échéant, les recommandations de sanctions pouvant être appliquées;
    4. les mesures de sensibilisation et d’information à mettre en place auprès de la communauté universitaire, telles que la diffusion de documents et l’organisation d’activités d’information visant à améliorer la connaissance, la reconnaissance et la protection de la liberté universitaire;
    5. la responsabilité de l’établissement de porter la politique à la connaissance de chaque nouveau membre de la communauté universitaire;
    6. les ressources et les outils pédagogiques disponibles au sein des universités pour soutenir les bénéficiaires de la liberté universitaire lorsque vient le temps, par exemple, d’aborder des sujets potentiellement sensibles;
    7. la reconnaissance que les membres de la communauté étudiante bénéficient de la liberté d’apprendre, ce qui comprend notamment le droit de choisir ses cours en fonction des programmes, ainsi que son domaine d’études, de recevoir une formation de qualité et de participer aux échanges en classe.

  4. La Commission recommande que la loi édicte que chaque établissement rende compte de la mise en œuvre de la politique dans un rapport annuel qu’il doit acheminer à la ministre. Ce rapport doit faire état du nombre de litiges traités, d’une brève description de la nature des événements ayant fait l’objet d’un litige, du temps de traitement et, le cas échéant, des sanctions appliquées par l’établissement.

  5. La Commission recommande que la loi édicte que la ou le ministre responsable de l’Enseignement supérieur produise un état de situation annuel qui fait notamment état des mesures mises en place dans chaque établissement afin de se conformer à la loi et de statistiques sur le nombre de demandes d’intervention traitées par les établissements.

La Commission émet également cinq avis :

  1. Dans leur contexte pédagogique, les salles de cours ne peuvent pas être considérées comme des « espaces sécuritaires » (safe spaces), en particulier lorsque ce concept est défini par l’existence et l’entretien d’un environnement exempt de toute confrontation d’idées ou de remises en question. Toutes les idées et tous les sujets sans exception peuvent être débattus de manière rationnelle et argumentée au sein des universités. Les établissements peuvent toutefois prévoir des espaces spécifiques afin de permettre aux étudiantes et étudiants d’exprimer leurs préoccupations et de discuter librement entre eux, sans jugement et sans crainte d’être offensés.

  2. Les traumavertissements – avertissements faits avant de présenter certains contenus potentiellement traumatisants – relèvent des choix pédagogiques des membres du corps professoral et s’inscrivent dans l’exercice de la liberté universitaire. Ils ne peuvent être imposés aux membres du corps professoral.

  3. Les établissements universitaires auraient avantage à mettre à jour leurs règles sur les usages des médias numériques, de façon à prévenir et à sanctionner, le cas échéant, la cyberintimidation envers des membres de la communauté universitaire.

  4. Les établissements devraient défendre et protéger la liberté universitaire contre toutes pressions qui viseraient à en limiter l’exercice ou la portée, qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur des établissements. Cela implique que lorsqu’un bénéficiaire de la liberté universitaire est directement concerné par des procédures judiciaires en raison de l’exercice de cette liberté, les établissements universitaires doivent prendre fait et cause pour le ou la membre de leur communauté.

  5. La haute direction de chaque établissement universitaire devrait faire preuve d’une certaine réserve lorsqu’elle prend la parole au nom de l’établissement sur des enjeux de société faisant toujours l’objet de débats.

Ces recommandations et avis s’appuient sur la littérature existante ainsi que sur les consultations de milliers de membres de la communauté universitaire. Dans le cadre de ces consultations, 46 contributions sous forme de mémoires, de témoignages ou d’avis d’experts ont été reçues et 23 interventions ont été entendues au cours de 5 jours d’audiences publiques. La Commission souhaite que ce rapport contribue à soutenir la mission de l’université et à renforcer la capacité de débattre sereinement à partir de faits validés. Les libertés d’enseignement et de recherche constituent les fondements mêmes de l’université et de la démocratie. En donnant suite aux recommandations de la Commission, le Québec a l’occasion d’adopter une loi-cadre susceptible de devenir une référence dans le milieu universitaire au Québec et ailleurs dans le monde.

Citation :

« La liberté universitaire est fondamentale à l’accomplissement de la mission des universités, qui consiste à produire et à transmettre des connaissances. Elle doit être reconnue, protégée et promue pour assurer le développement de la pensée critique et la pérennité de nos institutions démocratiques. Les membres de notre commission sont convaincus que la mise en œuvre des recommandations que nous formulons aujourd’hui contribuera à l’atteinte de ces objectifs. »

Alexandre Cloutier, président de la Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire

Rappelons que la Commission est composée des membres suivants :
Alexandre Cloutier, vice-recteur à l’Université du Québec à Chicoutimi
Yves Gingras, professeur à l’Université du Québec à Montréal
Josée Maurais, doctorante et chargée de cours à l’Université de Sherbrooke
Aline Niyubahwe, professeure agrégée à l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue
Chantal Pouliot, professeure titulaire à l’Université Laval

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SOURCE Ministère de l’Enseignement supérieur

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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