«Demander au gouvernement de réviser les lois sur le statut de l’artiste», extraits des débats à l’Assemblée nationale du Québec

Extraits du Journal des débats de l’Assemblée nationale

Le jeudi 7 octobre 2021 – Vol. 45 N° 214

Affaires courantes

Déclarations de députés

Demander au gouvernement de réviser les lois sur le statut de l’artiste

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. La loi sur le statut d’artiste, adoptée il y a 30 ans, a un urgent besoin d’une modernisation. Pourquoi? Parce que le monde a changé, parce que les nouvelles technologies ont pris une plus grande place, parce que les créateurs québécois rayonnent plus que jamais sur la scène internationale.

Notre nouvelle politique culturelle du Parti libéral, rendue publique en 2018, mentionnait cette <nécessité, et la CAQ, en arrivant au pouvoir, avait repris cet engagement. Trois ans plus tard, un gros rien. De plus, la loi actuelle ne protège pas les écrivains et les écrivaines, ce qui est une grande…

Mme St-Pierre : …rayonnent plus que jamais sur la scène internationale. Notre nouvelle politique culturelle du Parti libéralT, rendue publique en 2018, mentionnait cette >nécessité. Et la CAQ, en arrivant au pouvoir, avait repris cet engagement. Trois ans plus tard, un gros rien. De plus, la loi actuelle ne protège pas les écrivains et les écrivaines, ce qui est une grande injustice, et ils doivent obtenir une meilleure protection.

Mme la Présidente, tout le milieu culturel est uni, un mouvement est lancé. Le premier ministre s’est engagé, la ministre doit livrer avant la fin de son mandat. Les créateurs et les créatrices québécois le méritent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l’Acadie. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Laurent.


Questions et réponses orales

Révision des lois sur le statut de l’artiste

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors que le milieu culturel se relève à peine de la pandémie, les artistes sont unis derrière une même cause, la révision des lois sur le statut d’artiste. Les 179 000 travailleurs du secteur culturel québécois, qu’ils soient acteurs, écrivains, musiciens, techniciens, réalisateurs, danseurs, directeurs de production ou concepteurs, tous et toutes sont du même avis : la ministre de la Culture doit respecter sa promesse de faire adopter un projet de loi d’ici la fin de son mandat. Il faut élargir le champ d’application des lois, assurer des milieux de travail sains et sécuritaires aux créateurs, lutter contre le harcèlement et permettre aux artistes qui sont des travailleurs autonomes d’améliorer leurs conditions de travail. Il faut aussi permettre aux écrivains de négocier des ententes collectives.

tout le monde et s’engager à déposer son projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Alors, j’aimerais remercier la collègue de l’Acadie pour sa question, parce qu’effectivement ça va me permettre de rassurer le milieu. Et, vous l’avez dit, les artistes ont assez souffert au cours des 18 derniers mois avec cette pandémie. Imaginez, M. le Président, quand, du jour au lendemain, tout ferme, vous n’avez plus de gagne-pain, vous ne savez pas à quel moment vous pourrez retourner travailler, et déjà que le milieu culturel est un milieu où plusieurs des travailleurs sont des travailleurs autonomes, donc qui vivent de contrat en contrat, ce qui est aussi assez anxiogène. Alors, j’apprécie la main tendue de la collègue. J’ai vu qu’elle a fait un petit vidéo hier pour nous dire qu’elle voulait travailler en toute collaboration à la refonte de ces deux lois qui, M. le Président, sont des lois qui ont plus de 30 ans, hein? Elles ont été déposées en 1987 et 1988, on parle ici de deux lois, et force est de constater que, depuis, bien, pratiquement rien n’a été fait. Même, à une certaine époque, il y a un certain rapport L’Allier que la collègue de l’Acadie avait déposé, qui est demeuré sur les tablettes en 2010.

Alors, oui, nous allons tenir notre parole. Nous y travaillons, à cette refonte, et ce sont des lois excessivement complexes et qui impliquent également d’autres ministères, entre autres mon collègue du Travail, le ministre du Travail, puisque, comme vous le savez…

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Je poursuivrai.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d’Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Les écrivaines et les écrivains ont besoin d’une modification législative pour que la littérature soit considérée comme un domaine artistique couvert par la loi. <Ils sont…

Mme Roy : …également d’autres ministères, entre autres mon collègue du Travail, le ministre du Travail, puisque, comme vous le savez…

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Je poursuivrai.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d’Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Les écrivaines et les écrivains ont besoin d’une modification législative pour que la littérature soit considérée comme un domaine artistique couvert par la loi. >Ils sont 1 600 membres de l’UNEQ à avoir réclamé à la ministre de respecter son engagement. Ils ont participé aux consultations, ils ont déposé des mémoires, ils et elles ont fait leur part. Leur revenu médian est de moins de 3 000 $ par année, le revenu moyen, de 9 000 $ environ. Quand va-t-elle déposer son projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, quand? Le plus rapidement possible, madame. Vous avez déjà été ministre, vous savez qu’un projet de loi…

Le Président : …à la présidence.

Mme Roy : …M. le Président, vous savez qu’un projet de loi se fait de concert avec les différents ministères concernés. Dans le cas présent, il y a également le ministère du Travail et de l’Emploi qui est concerné — c’est excessivement technique — et, par ailleurs, nos juristes de l’État. Et ce que nous avons dit que nous ferions, nous allons le faire. Et je vous ai mentionné à plusieurs reprises que je n’ai pas de date. Nous avons l’intention de déposer ce projet de loi… Vous voulez nous encarcaner dans une date, ce que nous ne ferons pas. Nous allons travailler pour les artistes, et c’est ce que nous faisons, actuellement, M. le Président. Et j’apprécierais que nous travaillions tous ici ensemble, au-delà de la partisanerie…

Le Président : En terminant.

Mme Roy : …pour nos artistes et nos artisans.

Le Président : Encore une fois, votre collaboration. Soyez attentifs aux questions, soyez attentifs aux réponses. Mme la députée, vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : C’est le gouvernement libéral qui avait fait de cette révision un élément central de la politique culturelle en 2018. À son arrivée en poste, la ministre s’est engagée à le faire. Toujours rien. Elle a créé un comité coprésidé par Louise Beaudoin et Liza Frulla. Tout ce que la ministre a réussi, c’est de le décourager, et elles ont quitté. Je lui donne la chance de se reprendre. Nous voulons collaborer. Le milieu culturel attend. Quand va-t-elle déposer son projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, M. le Président, j’aimerais remettre les pendules à l’heure ici. Nous avons, en 2019, effectivement, mis sur pied un comité pour, justement, demander à nos artistes de nous envoyer des mémoires en vertu de ces modifications que nous souhaitons à ces deux lois sur le statut de l’artiste. Et je pense que la députée de l’Acadie a raté une bonne partie ici, là, parce que la pandémie est arrivée, et c’est à la demande du Conseil québécois du théâtre que nous avons dû suspendre les travaux. Et, vous savez quoi, M. le Président, à la demande des mêmes organisations culturelles, nous avons repris ces travaux. Et, pour ce qui est de nos deux coprésidentes, que je salue aujourd’hui, bien, elles n’étaient pas disponibles indéfiniment.

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Donc, nous reprenons le bâton du pèlerin. Nous y travaillons avec nos juristes, et on déposera…


Source : Assemblée nationale du Québec.


Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

Publié dans Actualité au jour le jour

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