Le Conseil supérieur de la langue française fait part de commentaires sur le projet de loi 96

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil supérieur de la langue française fait part de commentaires sur le projet de loi 96


QUÉBEC, le 23 sept. 2021 /CNW Telbec/ – Le Conseil supérieur de la langue française se réjouit qu’un nombre important des recommandations qu’il a formulées et des constats qu’il a établis au fil des ans aient été pris en considération dans l’élaboration du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Tel est l’un des commentaires qu’il soumet alors que se tient en commission parlementaire une consultation particulière sur cette réforme de la Charte de la langue française. Considérant les divers avis, études et recherches qu’il a produits, le Conseil souhaite formuler certaines remarques.

Il constate ainsi, entre autres, la place accordée à une grande partie des recommandations qu’il a soumises, notamment dans les avis intitulés Le français, langue normale et habituelle du travail (2005), Le français, langue de cohésion sociale (2008) et Redynamiser la politique linguistique du Québec (2013), et des constats qu’il a posés, notamment dans l’étude Pratiques linguistiques des ministères et organismes publics du gouvernement du Québec (2019).

Vous trouverez ci-joint un texte du Conseil qui porte sur ses actions en lien avec des dispositions du projet de loi 96 et qui traite de l’apprentissage du français, du français au travail, de l’exemplarité de l’État, de l’enseignement collégial, de la gouvernance linguistique ainsi que de la qualité et de la maîtrise de la langue française.

À propos du Conseil supérieur de la langue française

Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de la Langue française sur toute question relative à la langue française au Québec. De plus, il peut informer le public sur toute question qui concerne le français au Québec.

Commentaires du Conseil supérieur de la langue française sur le projet de loi 96

Le Conseil supérieur de la langue française se réjouit qu’un nombre important des recommandations qu’il a formulées et des constats qu’il a établis au fil des ans aient été pris en considération dans l’élaboration du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Tel est l’un des commentaires qu’il soumet alors que se tient en commission parlementaire une consultation particulière sur cette réforme de la Charte de la langue française. Considérant les divers avis, études et recherches qu’il a produits, le Conseil souhaite formuler certaines remarques.

Il constate ainsi, entre autres, la place accordée à une grande partie des recommandations qu’il a soumises, notamment dans les avis intitulés Le français, langue normale et habituelle du travail (2005), Le français, langue de cohésion sociale (2008) et Redynamiser la politique linguistique du Québec (2013), et des constats qu’il a posés, notamment dans l’étude Pratiques linguistiques des ministères et organismes publics du gouvernement du Québec (2019).

Le Conseil souligne aussi le caractère nouveau de certaines prises de position du projet de loi 96, qu’il s’agisse de la reconnaissance de la langue française et de la culture québécoise comme liants de la société (article 1), du rôle qu’entend jouer le Québec et des actions qu’il veut mener au sein de la francophonie (article1), ou encore de la protection, de la mise en valeur et de l’accessibilité du patrimoine linguistique francophone du Québec (article 94), comme il en appelait déjà en 1990 dans un avis intitulé L’aménagement de la langue : pour une description du français québécois.

L’apprentissage du français et le français au travail

En accord avec les préoccupations manifestées par le Conseil depuis plusieurs années, le projet de loi pose comme principe que la connaissance et l’utilisation du français permettent de s’intégrer harmonieusement à la société québécoise. Cette orientation était au cœur de l’avis Le français, langue de cohésion sociale qui établissait deux principes, soit le droit à l’apprentissage du français pour tous et le droit au travail en français.

Le Conseil affirmait déjà en 2005 et le réitérait en 2013 le droit pour tous les résidents du Québec d’apprendre le français, et il recommandait alors notamment de lever les obstacles pouvant les en empêcher. C’est ce que confirme l’article 4 du projet de loi 96 qui introduit une disposition accordant à toute personne domiciliée au Québec le droit aux services d’apprentissage du français.

En outre, la création de Francisation Québec vient compléter ce droit en ce que cette entité administrative verra à gérer l’action gouvernementale en matière de francisation. Son principe même ainsi que les responsabilités qu’elle aura à assumer satisfont à plusieurs des recommandations formulées par le Conseil dans trois de ses avis, notamment en ce qu’elle constitue un guichet unique, qu’elle favorise les parcours de francisation des immigrants et qu’elle renforce l’usage de la langue française dans les milieux de travail. Les réflexions présentées par le Conseil dans son étude de 2018 intitulée La francisation et l’intégration professionnelle des personnes immigrantes portaient aussi sur ces objets.

Par ailleurs, dans la conclusion de l’avis Le français, langue de cohésion sociale, le Conseil soutenait que l’école, tout comme le monde du travail, jouait un rôle capital dans la francisation et l’intégration sociale des immigrants, et il suggérait que des actions soient entreprises en ce sens. Il note que le projet de loi contient un certain nombre de mesures qui s’inscrivent dans cette perspective. Il souhaite aussi que le ministre de la Langue française se serve des prérogatives que lui conférerait le nouvel article 156.1 pour soutenir les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur en ces domaines, et pour les interpeller, le cas échéant.

Quant au droit au travail en français, il s’agit de l’une des principales préoccupations du Conseil depuis sa création, sujet qui a fait l’objet de nombreuses recommandations. Le Conseil constate que le projet de loi tient compte de ces recommandations et qu’il va au-delà de celles-ci. Il contient notamment des dispositions permettant d’aller à l’encontre de gestes discriminatoires que pourraient subir des travailleurs qui utilisent exclusivement la langue officielle. De plus, alors que le Conseil recommandait une démarche de francisation allégée pour les entreprises de 25 à 49 employés, le projet de loi les soumet aux règles qui s’appliquent aux entreprises de 50 à 100 personnes.

Aussi, le Conseil est d’accord avec la décision d’assujettir à la Charte les entreprises de compétence fédérale qui exercent des activités au Québec, en conformité ainsi avec la dernière recommandation qu’il formulait dans l’avis Redynamiser la politique linguistique du Québec.

Enfin, considérant que l’avis Le français, langue de cohésion sociale recommandait le maintien d’une connaissance appropriée du français par les membres des ordres professionnels, le Conseil note le resserrement, aux articles 20 à 23 du projet de loi, des règles régissant l’usage du français par les ordres et leurs membres, les premiers devant interagir avec les seconds en français, ceux-ci devant être en mesure de le faire également.

L’exemplarité de l’État

L’exemplarité de l’État en matière d’utilisation du français comme langue de l’Administration, du travail et des communications fait depuis longtemps partie des préoccupations du Conseil; en témoignent des recommandations afférentes dans un certain nombre d’avis, tout comme l’étude qu’il a rendue publique en 2019 au sujet des pratiques linguistiques des ministères et organismes publics.

Il recommandait notamment que soient mises en vigueur les modifications apportées en 2002 à l’article 16 de la Charte portant sur l’usage exclusif du français dans les communications écrites de l’Administration, que le gouvernement fasse de la qualité de la langue française dans les ministères et organismes une orientation prioritaire, ou encore qu’aucun contrat ne soit accordé à une entreprise n’étant pas engagée dans un processus de francisation.

Ainsi, en mai dernier, le ministre responsable de la Langue française annonçait l’entrée en vigueur de cet amendement de 2002, ce qui fait en sorte que l’Administration doit désormais utiliser uniquement le français dans ses communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et avec les autres gouvernements.

Aussi, l’article 6 du projet de loi introduit une disposition en vertu de laquelle l’Administration doit « promouvoir la qualité » de la langue française, alors que son article 93 en introduit une autre par laquelle l’accès au marché public est réservé aux entreprises qui sont en règle avec le processus de francisation défini dans la loi.

Le Conseil note aussi que tout le Chapitre IV de la Charte portant sur la langue de l’Administration a été modifié en profondeur et que le projet de loi tient ainsi compte des observations de son analyse de 2019. D’autres lacunes alors recensées et corrections suggérées ont aussi été prises en considération, qu’il s’agisse de la diffusion de la politique linguistique de l’État et de sa révision, ou encore des modalités de gestion des codes de langues attribués aux usagers de services publics.

De plus, l’article 15 introduit une nouvelle disposition qui précise en quelles circonstances les organismes de l’Administration pourront utiliser une autre langue que le français avec les communautés anglophones, autochtones et immigrantes, en accord avec l’esprit d’une des conclusions de l’étude de 2019.

Le Conseil note enfin que la politique linguistique de l’État comportera désormais des dispositions sur des sujets qui semblent novateurs, tels la mise en place de moyens de contrôle de la qualité du français utilisé au sein d’un organisme, l’identification des occasions dont un organisme peut se saisir pour faire rayonner le français à l’étranger et ailleurs au Canada, ou la création d’un environnement de langue française, notamment en ce qui concerne les œuvres culturelles québécoises.

Il souhaite de plus que cette politique puisse plus tard établir des paramètres plus explicites permettant d’encadrer l’utilisation généralisée et croissante des médias sociaux dans les activités de communication des ministères et organismes.

L’enseignement collégial et universitaire

La question d’étendre à l’enseignement collégial l’obligation de fréquenter un établissement de langue française est au cœur de certaines discussions publiques depuis de nombreuses années et l’est de nouveau, sinon davantage, dans le cadre de l’actuel projet de réforme de la Charte. Dans son avis déposé en 2011 et intitulé La langue d’enseignement au cégep, le Conseil recommandait que le libre choix de la langue d’enseignement soit maintenu. Il n’entend cependant pas aujourd’hui se prononcer sur le maintien ou non de cette position d’alors.

Le Conseil s’interroge sur l’application des règles de contingentement proposées à l’admission dans les établissements anglophones en ce qu’elles pourraient favoriser certaines fluctuations ou variations d’une année à l’autre dans le niveau de l’effectif total autorisé d’étudiants recevant l’enseignement collégial en anglais.

Par ailleurs, le Conseil constate, à la lecture du nouvel article 88.0.12 de la Charte, que les étudiants ayant été au préalable déclarés admissibles à l’enseignement primaire et secondaire en anglais n’auront pas à passer l’épreuve uniforme de français du ministère de l’Enseignement supérieur pour obtenir leur diplôme d’études collégiales, alors que tous les autres étudiants ayant reçu l’enseignement collégial donné en anglais et en français y seront soumis.

Le Conseil croit tout de même qu’il serait pertinent de donner suite à la recommandation qu’il formulait dans son avis de 2011 voulant que les exigences du cégep anglais quant à la compétence linguistique en langue française soient relevées. Conséquemment, faute de se voir imposer l’épreuve uniforme de français, les étudiants anglophones des cégeps anglais devraient être aptes à démontrer, par une autre forme de contrôle, qu’ils ont amélioré leur compétence linguistique.

Par ailleurs, en conformité avec une de ses recommandations de 2011 voulant que des mesures ayant trait aux exigences en langue française ou anglaise soient inscrites dans la politique linguistique de tous les établissements collégiaux, l’article 62 du projet de loi introduit une nouvelle disposition qui fait en sorte que la politique linguistique d’un établissement collégial anglophone, comme celle d’une université anglophone, devra traiter de la maîtrise du français exigée à la fin des études, dont celle de la terminologie française appropriée aux divers programmes.

Toutefois, considérant la situation ayant cours dans des établissements d’enseignement collégial non subventionnés, plusieurs pouvant être considérés comme ouvrant la porte à une immigration anglophone, le Conseil remarque que le projet de loi ne prévoie pas une modification à la Charte qui ferait en sorte, par exemple, que les étudiants qui les fréquentent se voient imposer dans leur curriculum quelques cours d’apprentissage de la langue française.

Enfin, le Conseil tient à réitérer ce qu’il soulignait en conclusion de l’étude intitulée La formation en anglais dans les établissements universitaires francophones du Québec, qu’il rendait publique le 29 juillet dernier, relativement au fait que cette offre de cours en anglais se verrait désormais encadrée de nouvelles balises, sinon restrictions, en lien avec des dispositions du projet de loi.

Ainsi, son article 58 introduit dans la Charte un nouvel article (88.0.13) qui précise qu’« Un établissement d’enseignement universitaire francophone doit veiller à ce que l’enseignement offert en français ne soit pas donné dans une autre langue. » Plus loin, en lien avec les politiques linguistiques que doivent adopter les établissements universitaires et collégiaux, l’article 61 modifie l’article 88.2 de la Charte par un nouvel alinéa stipulant  que ces politiques devront préciser « les conditions et les circonstances dans lesquelles une langue autre que le français peut être employée (…) tout en maintenant un souci d’exemplarité et en poursuivant l’objectif de ne pas permettre l’usage systématique d’une autre langue que le français au sein de l’établissement. »

La gouvernance linguistique

Le Conseil tient d’abord à préciser qu’il est en accord avec les principes et les modalités associés à la nouvelle gouvernance linguistique, même si ce réaménagement mène à son abolition. Il n’en est pas à cet égard surpris, puisqu’une telle perspective a été maintes fois dessinée dans les dernières années, depuis les rapports Larose (2001), Ouellon (2016 et 2018) et Samson (2016), et d’autres projets bien avant, sinon, selon certains, depuis toujours.

Il note aussi en conséquence que cette incertitude est désormais levée, elle qui avait conduit à une relative fragilisation de son fonctionnement et de ses activités, bien qu’il ait pu continuer au même moment à assumer pleinement tous ses mandats.

Le Conseil n’a pas produit d’avis portant spécifiquement sur la gouvernance linguistique, mais il a signalé à un certain nombre de reprises le besoin d’une coordination du dossier de la langue au plus haut niveau de l’État afin d’assurer la cohérence des actions de même que la capacité à faire respecter les obligations de la Charte.

Les recommandations qu’il formulait à ce sujet dans les avis Le français, langue de cohésion sociale et Redynamiser la politique linguistique du Québec trouvent réponse dans le projet de loi. La restructuration proposée des organismes en trois instances (ministère de la Langue française, commissaire à la langue française et Office québécois de la langue française) vise à faire en sorte que la Charte soit une affaire d’État et qu’elle dispose des leviers nécessaires à son application et à son respect. Les dispositions concernant la gouvernance linguistique se révèlent ainsi plus importantes que ce que proposait le Conseil.

Par ailleurs, les missions, les pouvoirs et les responsabilités des instances concernées sont certes bien définis, le commissaire à la langue française se voyant d’ailleurs attribuer, en vertu des nouvelles dispositions 193 et 203, les fonctions jusqu’à maintenant du ressort du Conseil. Le Conseil souhaite cependant s’assurer qu’en ce qui a trait à l’évolution de la situation linguistique du Québec, les activités et les travaux afférents du commissaire et de l’Office seront complémentaires, et qu’ainsi des dédoublements déjà déplorés seront évités.

Si l’Office doit déjà, en vertu de l’article 160 de la Charte, surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec et en faire rapport au moins tous les cinq ans, le commissaire de son côté, en vertu des nouveaux articles 190, 195 et 197, devra désormais surveiller aussi l’évolution de cette situation linguistique, pourra faire des vérifications et des enquêtes à ce sujet et pourra aussi enfin formuler des constats, toujours à ce sujet, dans son rapport annuel de gestion. Les suivis et actions que commanderont ces états de situation devront d’ailleurs être aussi pris en charge et exécutés.

À cet égard, dans une étude rendue publique en 2018 et intitulée Modèles de gouvernance des politiques linguistiques, le Conseil mentionnait que chez les organismes de gouvernance qui avaient apporté des modifications à leur structure ou projetaient de le faire, les buts étaient notamment de mieux définir et circonscrire le rôle des instances et de renforcer aussi leur concertation pour la mise en œuvre de politiques ou d’initiatives à caractère linguistique.

Les communautés francophones et les distinctions

La réaffirmation du rôle de premier plan du Québec au sein de la francophonie canadienne de même que les mesures proposées dans le projet de loi correspondent à la position et aux intentions du Conseil telles qu’il les avait exposées dans un avis publié en 1994 et intitulé Renforcer la solidarité linguistique avec les communautés francophones et acadiennes du Canada et telles qu’il les maintient aujourd’hui. Il faut rappeler qu’il a supporté ces communautés en diverses occasions. C’est ainsi, notamment, qu’il octroie annuellement, depuis 1978, l’Ordre des francophones d’Amérique (OFA) à des personnalités issues de ces communautés en Acadie, en Ontario et dans l’Ouest canadien, reconnaissant ainsi leurs mérites à se consacrer à l’épanouissement de la langue française en Amérique.

Le Conseil souhaite d’ailleurs que soit maintenue la pratique d’accorder des prix et des distinctions soulignant des contributions exceptionnelles dans le domaine linguistique, et se félicite que parmi les fonctions qui seront dévolues au ministre de la Langue française, le nouvel article 156.1 le lui permette. Dans cette perspective, une relative pérennité pourrait être reconnue à l’OFA, au Prix du 3-Juillet-1608 de même qu’aux prix médias Jules-Fournier et Raymond-Charette, tous dotés d’une notoriété dans les milieux auxquels ils sont destinés.

La qualité et la maîtrise de la langue française

Le Conseil veut conclure ses commentaires sur le projet de loi 96 en traitant d’un sujet majeur qui lui tient à cœur et qui a fait l’objet de nombre de ses interventions depuis 1977.

La question de la qualité de la langue française revient périodiquement dans l’actualité, circule dans la sphère publique et s’inscrit comme une préoccupation constante de la société québécoise. Qu’il s’agisse des dossiers de l’analphabétisme, de la littératie, du niveau de la formation en français des enseignants, des résultats des étudiants collégiaux à l’épreuve uniforme de français ou encore des lacunes du français oral et des productions écrites, les inquiétudes persistent d’une décennie à l’autre.

Le Conseil a publié plus d’une vingtaine d’ouvrages, études et rapports traitant de ce sujet sous divers angles. Il a également produit trois avis, L’enseignement du français, langue maternelle (1987), Maîtriser la langue pour assurer son avenir (1998) et Rehausser la maîtrise du français pour raffermir la cohésion sociale et favoriser la réussite scolaire (2015), dans lesquels il formulait des recommandations visant à améliorer la qualité et la maîtrise de langue française au Québec, dans les productions orales et écrites, un grand nombre d’entre elles s’adressant au ministère de l’Éducation.

Pour le Conseil, la qualité et la maîtrise de la langue française sont des sujets qui ne peuvent être dissociés de la volonté d’assurer sa survie et sa vitalité au Québec. Aussi, dans un contexte de concurrence avec d’autres langues, la capacité qu’a le français de se maintenir, sinon d’occuper davantage l’espace public, est liée à la maîtrise qu’en ont les citoyens.

Dans son avis de 2015, le Conseil soulignait en conclusion que « [l]’amélioration des compétences en français oral et écrit est difficilement envisageable sans la valorisation même de l’usage de cette langue dans la société́ québécoise. Dans la pratique quotidienne, une maitrise améliorée de la langue française doit se traduire par de meilleures possibilités d’emploi et par une amélioration des relations entre les diverses composantes de la société́ québécoise dans leur utilisation de la langue commune (p. 43). »

Peu d’articles de la Charte portent spécifiquement sur ces sujets. Le Conseil constate toutefois que le projet de loi introduit de nouvelles dispositions qui font en sorte que l’Administration devra, de façon exemplaire, utiliser la langue française et en promouvoir la qualité, que la politique linguistique de l’État devra voir à la mise en place de moyens de contrôle de la qualité du français utilisé, et que les politiques linguistiques des collèges et des universités devront traiter de la qualité et de la maîtrise du français.

Mais l’Administration de même que les politiques linguistiques n’y arriveront pas seules. Le Conseil souhaite ainsi que par les responsabilités et les pouvoirs qui leur sont dévolus, le ministre de la Langue française, le commissaire à la langue française et l’Office québécois de la langue française prennent entièrement en charge le dossier de la qualité et de la maîtrise de la langue française.

La contribution du Conseil supérieur de la langue française

Le Conseil estime enfin qu’il est utile de rappeler la contribution qu’il a apportée depuis près de 45 ans au dossier linguistique au Québec.

Son action s’est déployée dans divers domaines, par différents moyens et sous plusieurs formes, que ce soit par ses 31 avis et 260 autres études, par ses recherches, rapports ou mémoires, ou par des séminaires, des colloques et des conférences, sinon aussi par des remises de distinctions, toutes ces interventions étant destinées à conseiller le ministre responsable de la Charte, à renseigner les autorités gouvernementales, à entendre des personnes et des groupes, à souligner des contributions à la défense de la langue française et, bien sûr, à informer la population.

Il a de cette manière agi sous l’impulsion de ses membres, choisis à la fois pour leur engagement dans leur milieu socioprofessionnel ou communautaire et pour leur attachement à la langue française. Ce sont, de 1977 à aujourd’hui, plus de 69 personnes qui comme membres du Conseil, outre les 11 présidentes et présidents successivement en exercice, ont permis que l’organisme assume ses mandats, tout comme l’ont autorisé les très nombreux professionnels de la recherche qui y ont œuvré. Par leurs travaux menés à la demande du Conseil, des chercheurs universitaires ont aussi apporté leur contribution en différents moments.

Les positions adoptées par le Conseil au cours de ces années et les recherches qu’il a menées ont touché à la presque totalité des domaines et des thèmes associés au dossier linguistique, et à celle des activités régies par la Charte, que ce soit le français langue du travail, la francisation des entreprises, le français langue d’usage public, la qualité et la maîtrise de la langue, la littératie, la langue d’enseignement, le statut juridique du français, le caractère constitutionnel de certains articles de la Charte, les projets de règlement de l’Office québécois de la langue française, l’affichage, l’étiquetage, ou encore l’intégration des immigrants, le français dans les sciences, la francophonie canadienne, la langue des médias, les transferts linguistiques, les nouvelles technologies, les jeunes et la langue, la socialisation langagière, l’accès aux institutions d’enseignement et l’exemplarité de l’Administration.

Le très vaste et riche corpus que constituent tous ces ouvrages, reflets des grands enjeux linguistiques du Québec, aura pu servir ainsi à inspirer cette réforme de la Charte de la langue française que constitue le projet de loi 96.

Depuis sa création, en se consacrant à l’accomplissement de sa mission, le Conseil a participé et contribué aux débats de société qui ont eu cours pour faire du français la langue commune des Québécoises et des Québécois et, au même moment, pour assurer son avenir.

SOURCE Conseil supérieur de la langue française

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http://www.cslf.gouv.qc.ca/

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