Access Copyright C. Université York – Une décision de la Cour suprême préservant le modèle québécois de gestion collective

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Access Copyright C. Université York

Une décision de la Cour suprême préservant le modèle québécois de gestion collective

Montréal, 30 juillet 2021 – La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans le litige opposant la société de gestion Access Copyright et l’Université York. En refusant de déclarer que les politiques de l’Université York en matière de droit d’auteur relèvent de l’utilisation équitable, elle permet au milieu du livre de préserver son modèle de gestion collective et permet à Copibec de continuer à verser quelque 12,5 millions de dollars annuellement aux autrices, aux auteurs et aux maisons d’édition.

« Le milieu du livre s’est doté d’un modèle unique et efficace lui permettant d’obtenir une rémunération équitable », a expliqué Gilles Herman, président de Copibec et représentant de l’Association nationale des éditeurs de livres. « Nous ne pouvons qu’applaudir le refus de la Cour suprême d’avaliser les interprétations abusives de l’Université York et des autres universités souhaitant reproduire des œuvres massivement sans rémunérer les titulaires de droits ».

Au gouvernement d’encadrer les exceptions

Il est à noter que ce jugement de la Cour suprême n’apporte toutefois pas de nouvelles balises pour encadrer les exceptions d’utilisation équitable. « Malgré que la Cour suprême reconnaisse que l’utilisation institutionnelle et massive des œuvres pourrait avoir un impact important sur l’application de l’utilisation équitable, des universités pourraient être tentées de poursuivre leurs guérillas judiciaires aux frais des contribuables et des titulaires de droits », a déploré Laurent Dubois, vice-président de Copibec et directeur général de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois.

Par ailleurs, Copibec entend poursuivre ses démarches politiques auprès du gouvernement du Canada afin que les exceptions à la Loi sur le droit d’auteur soient mieux encadrées et protègent adéquatement les droits des créatrices, des créateurs et de leurs maisons d’édition.

À propos de Copibec
Copibec est une entreprise d’économie sociale à but non lucratif spécialisée en gestion des droits d’auteur. Elle représente plus de 30 000 autrices et auteurs, et 1 300 maisons d’édition. Elle offre aux utilisatrices et aux utilisateurs de matériel protégé par le droit d’auteur des solutions simples et adaptées à leurs besoins. Elle est l’homologue québécoise du Copyright Clearance Center (États-Unis), du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (France) et d’Access Copyright (Canada hors Québec).

À propos de l’Association nationale des éditeurs de livres

L’ANEL regroupe plus de 110 maisons d’édition de langue française au Québec et au Canada. Sa mission est de soutenir la croissance de l’industrie de l’édition et d’assurer le rayonnement du livre québécois et franco-canadien à l’échelle nationale et internationale. Les maisons d’édition membres de l’Association publient divers types d’ouvrages, du roman au manuel scolaire en passant par l’essai et le livre jeunesse.

À propos de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) est reconnue l’association représentative des artistes du domaine de la littérature et compte plus de 1 600 membres. Le syndicat professionnel travaille depuis 1977 à la défense des droits socio-économiques des écrivaines et des écrivains, ainsi qu’à la valorisation de la littérature québécoise au Québec, au Canada et à l’étranger.

-30-

Source : Copibec.

www.copibec.ca

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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