L’argument implacable de l’Association nationale des éditeurs de livres face à la révision des lois sur le statut de l’artiste

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L’argument implacable de l’Association nationale des éditeurs de livres face à la révision des lois sur le statut de l’artiste

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys

Malgré nos demandes répétées adressées à l’Association nationale des éditeurs de Livres (ANEL), l’organisation nous refuse l’accès à son mémoire déposé dans le cadre des consultations gouvernementales portant sur la révision des lois sur le statut de l’artiste.

En revanche, le jour dépôt de son mémoire, Arnaud Foulon, président de l’ANEL et vice-président du groupe d’édition HMH, a accordé à Radio-Canada une entrevue sur la position de son association face aux demandes de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ). Dans l’article de Radio-Canada, publié sous le titre Les propositions des maisons d’édition pour améliorer la santé du livre , on peut lire :

En ce qui concerne la volonté de l’UNEQ d’obtenir pour les écrivains et écrivaines un statut semblable à celui des artistes du milieu du cinéma ou du spectacle, l’ANEL souligne que le contrat liant une maison d’édition à un auteur ou une autrice n’est pas un contrat de travail, contrairement à celui qui unit un acteur ou une actrice à une maison de production.

Source : Les propositions des maisons d’édition pour améliorer la santé du livre, Radio-Canada, 4 février 2021

Il s’agit-là d’un argument massue qui vient embêter tous les tenants d’une révision des lois sur le statut de l’artiste, notamment l’UNEQ qui n’a pas voulu nous communiquer sa réaction à ces propos.

Plus tôt cette semaine, la ministre responsable de cette révision des lois sur le statut de l’artiste, la ministre de la Culture et des Communications du Québec, Nathalie Roy, participait à une commission parlementaire sur l’étude des crédits de son ministère. À demande d’une député de l’opposition, Catherine Dorion de Québec Solidaire, la ministre Roy a refusé de donner un échéancier quant au dépôt des lois révisées à l’Assemblée nationale du Québec. Le lendemain, 5 mai 2021, la ministre Roy à conserver la même position à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué de presse, l’UNEQ écrit :

Montréal, 5 mai 2021 — Confiante dans la volonté de la ministre de la Culture et des Communications d’améliorer les conditions socio-économiques des artistes québécois, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) lui demande de prendre l’engagement de déposer un projet de loi à l’automne pour réformer les lois sur le statut de l’artiste.

Le 5 mai, à l’Assemblée nationale, la ministre de la Culture et des Communications Nathalie Roy a refusé de s’engager à légiférer en fonction d’un calendrier précis, comme elle l’avait fait la veille lors de l’étude des crédits budgétaires de son ministère.

L’UNEQ regrette cette position qui entame inutilement la confiance placée dans le processus de révision des lois. Cela laisse craindre que ces travaux pourraient ne pas aboutir avant la fin du présent mandat du gouvernement.

« Il faut nous garantir qu’un projet de loi sera déposé à l’automne. La pandémie a dévasté le milieu culturel et nous savons que la ministre y est très sensible. Au-delà des dollars investis en culture, nos artistes ont besoin d’un cadre de travail sécuritaire et protecteur », affirme Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ. « La ministre a elle-même admis que les lois actuelles sont désuètes à certains égards, alors pourquoi attendre ? »

(…)

Source : Une loi à l’automne pour les artistes !, Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ).

À mon avis, la ministre Roy est bloqué dans ses consultations par la position de l’ANEL qui refuse de reconnaître ou d’accorder aux écrivains le statut d’employé, ce qui permettrait à ces derniers de négocier une convention collective pour améliorer leur sort, notamment sur le plan financier. Je crois que l’ANEL ne veut pas être parmi les sources de financement devant améliorer les finances des écrivains.

Le matin même de cette commission parlementaire, la ministre Roy annonçait par communiqué de presse que « Québec double le montant accordé au Conseil des arts et des lettres du Québec pour ses bourses aux artistes » :

Québec, le 4 mai 2021. – La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, annonce qu’une somme supplémentaire de 12 M$ est injectée dans le programme de bourses du Conseil des arts et des lettres du Québec, une société d’État sous sa responsabilité, pour l’année 2021-2022. Cette somme porte ainsi l’enveloppe des bourses à un total sans précédent de 25,5 M$.

En février 2020, le Conseil dévoilait un programme de bourses avec des critères d’admissibilité assouplis. Ce programme prévoit notamment un soutien financier pour chacune des étapes du développement des œuvres ainsi qu’un ajustement à la hausse des montants maximaux de plusieurs volets. En plus de mieux soutenir les artistes dans le démarrage de leur carrière et l’acquisition ou la consolidation de leurs compétences, ce programme reconnaît dorénavant l’autoproduction comme un des modèles d’affaires de plus en plus présents dans le milieu artistique.

En 2020-2021, la bonification de 4 M$ du programme de bourses du Conseil, dans le cadre du Plan de relance économique du milieu culturel, a permis la réalisation de 535 projets d’artistes et d’écrivains professionnels, soit 181 de plus que l’année précédente. Le gouvernement du Québec veut, par cette aide concrète, accompagner les artistes dans leurs projets de création et favoriser la relance du milieu culturel.

Source : Ministère de la culture et des Communications du Québec.

À mon humble avis et puisqu’il n’y a pas de hasard en politique, ce communiqué de presse se voulait un indice de la direction privilégiée par la ministre dans la révision des lois sur le statut de l’artiste. Si amélioration et stabilisation il y a des revenus des écrivains, cela passera par le Conseil des Arts et des Lettres du Québec (CALQ) et non pas par une participation de l’ANEL. Dans ce contexte, les écrivains devraient ajouter à leur agenda d’autres activités subventionnées par le CALQ , en plus de l’écriture de laquelle ils tirent une redevance de 10% sur les ventes.

Je ne crois pas qu’une convention collective est possible entre l’UNEQ et l’ANEL.

Maintenant, est-ce que la ministre peut passer outre l’industrie du livre et instaurer une espèce de sécurité sociale pour les écrivains à même les fonds de son ministère ? Je ne crois pas que la ministre peut faire ça car elle se verrait alors dans l’obligation d’offrir à tous les artistes travailleurs autonomes une telle sécurité sociale.

Est-ce que la ministre peut rétablir la taxe sur les ventes de livres et ainsi disposer d’une nouvelle rentrée d’argent pour aider directement les écrivains ? Je crois cela possible mais le geste exigerait de la ministre un courage politique hors norme pour affronter l’opposition du lobby de l’industrie du livre.

Notez que les écrivains ne font pas officiellement partie de l’industrie du livre et ils ne sont pas représentés dans les illustrations de la chaîne du livre. Ils ne sont que des fournisseurs de « matière première ».

Même si l’UNEQ se montre positive face à la révision des lois sur le statut de l’artiste et face à la ministre, il faudrait qu’elle marque un grand coup pour changer la donne. Or, je ne crois pas que les écrivaines et les écrivains québécois soient prêts à boycotter l’industrie du livre en ne déposant plus aucun manuscrit aux éditeurs pendant un an ou tant et aussi longtemps qu’ils ne parviennent pas à ouvrir l’huître de l’ANEL. C’est mon idée mais je sais fort bien que la solidarité des écrivaines et des écrivains québécois ne va pas jusque-là, même si la population les supporte.

Je ne sais pas comment la ministre Roy va se sortir de cette impasse et je crois qu’elle ne le sait pas encore elle-même, d’où l’absence d’échéancier.

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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