France – Accord entre l’Alliance de la presse d’information générale et Google

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – FRANCE

Accord entre l’Alliance de la presse d’information générale et Google

Publié le 22.01.2021 – Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, salue la signature d’un accord entre l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et Google, portant sur l’utilisation des publications de presse en ligne d’information politique et générale et la rémunération des droits voisins au titre de la loi française.

Cet accord marque la reconnaissance par Google de la valeur créée par les éditeurs.

Il est l’aboutissement d’un long processus et le résultat de la forte mobilisation des acteurs de la presse et des pouvoirs publics. L’intervention de l’Autorité de la concurrence a également été déterminante.

Ce processus a débuté au niveau européen avec l’adoption, au terme de plusieurs années d’intenses négociations, de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Il s’est ensuite poursuivi au niveau national avec l’adoption à l’unanimité de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui a fait de la France le premier pays de l’Union européenne à transposer les dispositions de la directive relatives à ce droit voisin.

L’accord signé entre Google et l’APIG ne constitue toutefois qu’une première étape qui en appelle d’autres.

D’une part, cet accord ne concerne pas l’ensemble des ayants droit. Or le droit voisin institué par la directive du 17 avril 2019 et la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse bénéficie à l’ensemble des éditeurs de presse (et pas seulement à ceux qui éditent des titres d’information politique et générale) ainsi qu’aux agences de presse.

D’autre part, Google n’est pas la seule entreprise débitrice de ce droit voisin. Les autres plateformes concernées doivent à leur tour se mettre en conformité avec la loi française et européenne.

Enfin, la ministre de la Culture sera attentive à ce que la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin fasse l’objet d’un partage approprié et équitable avec les journalistes et les autres auteurs d’œuvres incluses dans les publications de presse, comme le prévoient la directive et la loi de 2019.

Les pouvoirs publics sont par ailleurs fermement décidés à renforcer les règles visant à garantir des relations plus équilibrées et équitables entre les grandes plateformes numériques et leurs partenaires. Tel est l’objet du projet de Digital market act, actuellement en négociation au niveau européen.

 -30-

Source : Ministère de la Culture (France).

Télécharger l’entente (PDF)

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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Publié dans Communiqués de presse

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