Échange avec le gouvernement du Canada au sujet du droit d’auteur et du nouvel Accord Canada-États Unis-Mexique (ACEUM)

Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu’une œuvre est dans le domaine public.

Échange avec le gouvernement du Canada au sujet du droit d’auteur et du nouvel Accord Canada-États Unis-Mexique (ACEUM)


Bonjour,

Selon ma compréhension du nouvel accord ACEUM, les œuvres littéraires ne tomberaient plus dans le domaine public après 50 ans suivant le décès de l’auteur mais plutôt après 70 ans.

Pouvez-vous me dire quand cette règle entrera en application légale ?

Au plaisir,

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys


Cher Monsieur Guay,

Merci pour votre message concernant l’Accord Canada-États Unis-Mexique (ACEUM) et la durée de protection du droit d’auteur.

Comme vous le savez peut-être, le projet de loi C-4 (Loi de mise en œuvre de l’ACEUM) augmente certains termes du droit d’auteur spécifique de protection en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, comme l’augmentation de la durée de protection des œuvres anonymes and pseudonymes publiées a 75 ans à compter de la publication (à partir du terme précédent du Canada de 50 ans à compter de la publication). Ces modifications du projet de loi C-4 s’appliquent aux conditions de protection qui ne sont pas fondées sur la vie d’un auteur et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.

Par ailleurs, comme vous le notez, en vertu de l’ACEUM, le Canada a l’obligation de fournir une durée générale de protection du droit d’auteur de la “vie de l’auteur” plus 70 ans, donnant ainsi une période additionnelle de 20 années au-dessus de la durée actuelle du Canada de la « vie de l’auteur » plus 50 ans. Notez que le Canada dispose d’une période de transition de 30 mois pour mettre en œuvre cette obligation après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le 1er juillet 2020. Avec le début de la période de transition de 30 mois, le gouvernement réfléchit actuellement à la meilleure façon de mettre en œuvre cette obligation dans le délai prescrit, c’est-à-dire, avant le 31 décembre 2022.

Cordialement,

Questions ACEUM | Enquête CUSMA
Négociations commerciales – Amérique du Nord | Trade Negotiations – North America
Affaires mondiales Canada | Global Affairs Canada
111 Prom. Sussex. Ottawa, ON, K1N 5A1


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Projet de loi C-4 : Des bonnes nouvelles pour le domaine public canadien ? Café des savoirs libres


 

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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