Appel de projets Ambition numérique par le ministère de la Culture et des Communications du Québec

Appel de projets Ambition numérique

Le programme est ouvert du 8 juin au 1er décembre 2020.

Dans le cadre du plan de relance économique du secteur culturel, le ministère de la Culture et des Communications souhaite soutenir le milieu à l’aide du nouvel appel de projets Ambition numérique. Celui-ci vise la réalisation d’initiatives structurantes, collaboratives et pérennes, favorisant notamment une transformation profonde et durable des modèles d’affaires et économiques, ainsi que le rayonnement de la culture québécoise en ligne, ici et à l’étranger.

Objectifs

L’appel de projets a pour objectifs :

  • d’augmenter la découvrabilité des contenus et des produits culturels québécois ainsi que leur consommation en ligne;
  • d’accroître les revenus liés à l’exploitation de contenus ou de produits culturels en ligne.

La date limite de dépôt des projets est le 1er décembre 2020. Toutefois, l’analyse des projets s’effectuera pendant toute la période d’ouverture du programme.

Organismes admissibles

L’appel de projets s’adresse aux personnes morales sans but lucratif, aux coopératives et aux entreprises privées à but lucratif, qui œuvrent principalement dans les domaines d’intervention du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles.

Pour plus de renseignements sur l’appel de projets, communiquez avec la Direction du numérique, des médias et des communications.

Rappelons que les objectifs du présent appel de projets s’inscrivent en cohérence avec le plan de relance économique du secteur culturel et le Plan culturel numérique du Québec.

En savoir plus

Finalité du programme

Le milieu culturel est l’un des secteurs grandement affectés par la pandémie de COVID-19. Au-delà des enjeux financiers liés à la crise sanitaire, cette situation a aussi eu comme effet de stimuler la créativité du milieu pour proposer des contenus originaux à la population, mais aussi de démontrer la nécessité d’une transformation du réseau culturel afin qu’il soit davantage en adéquation avec les pratiques numériques.

Cette crise a ainsi mis et remis de l’avant la dépendance du secteur envers les plateformes étrangères pour faire rayonner la culture québécoise, ici et ailleurs, et surtout, son incapacité à pouvoir tirer profit de l’environnement numérique pour monétiser les contenus québécois et enrichir leurs créateurs. Il ne s’agit plus de faire « des projets culturels numériques », mais bien de planifier une transformation en profondeur des modèles économiques dans le domaine de la culture – parce qu’il est devenu indispensable de tenir compte de la transformation des pratiques culturelles.

Dans ce contexte, le réseau de la culture doit saisir les opportunités offertes par les pratiques numériques pour s’épanouir davantage et joindre un maximum de personnes, ici et ailleurs.

Le ministère de la Culture et des Communications souhaite soutenir l’ensemble du milieu culturel face à cette situation par l’entremise d’un appel de projets visant la réalisation d’initiatives structurantes, collaboratives et pérennes qui misent sur :

  • une transformation profonde et durable des modèles d’affaires (et/ou économiques);
  • la possibilité de tirer profit de l’environnement numérique;
  • le rayonnement de la culture québécoise en ligne, ici et à l’étranger;
  • l’exploitation exemplaire et optimale des données, autant en amont (métadonnées descriptives) qu’en aval du projet (données d’usage).

Ces initiatives devraient avoir un effet sur :

  • la capacité de commercialiser des produits culturels en fonction des pratiques de consommation actuelles, sans l’intermédiaire d’acteurs étrangers;
  • le développement d’une culture de la donnée, contribuant notamment à l’augmentation de l’intelligence d’affaires;
  • la création de ponts ou de points d’ancrage entre les acteurs culturels (locaux ou internationaux) de différents domaines d’intervention et les autres secteurs créatifs;
  • le maintien, sinon l’augmentation, des revenus des acteurs du milieu culturel québécois (organismes, entreprises, artisans, etc.);
  • les conditions socio-économiques des artistes et des travailleurs du milieu culturel;
  • la connaissance de la performance des contenus culturels en ligne : rayonnement, découvrabilité, consommation, etc. (par la collecte et l’utilisation des données, des métadonnées, de la recherche scientifique, etc.).

Objectifs

Objectifs généraux

Dans la continuité du Plan culturel numérique du Québec, le présent programme a pour objectifs généraux :

  • d’augmenter la découvrabilité et la consommation des contenus et produits culturels québécois en ligne;
  • d’accroître les revenus liés à l’exploitation de contenus ou produits culturels en ligne.

En ce qui concerne la découvrabilité, le Ministère privilégie la définition émanant des travaux de la mission franco-québécoise sur la découvrabilité en ligne des contenus culturels francophones :

La découvrabilité d’un contenu dans l’environnement numérique se réfère à sa disponibilité en ligne et à sa capacité à être repéré parmi un vaste ensemble d’autres contenus, notamment par une personne qui n’en faisait pas précisément la recherche. 

Admissibilité du demandeur

Sont uniquement admissibles les demandeurs qui œuvrent principalement dans les domaines d’intervention du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles et qui sont des :

  • personnes morales à but non lucratif constituées en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, c. 23).
  • coopératives constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, c. 1).
  • entreprises privées à but lucratif constituées en vertu des lois québécoises ou canadiennes.

Le demandeur doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois et avoir son siège social et principal établissement au Québec. Il doit démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec. Le Ministère entend par siège social l’endroit où se situe le centre de décision, là où s’exerce la direction véritable de l’organisation.

Exclusions

Les sociétés d’État, les organismes publics, les municipalités, les universités et centres de recherche ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas admissibles. De plus, les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou les deux situations suivantes ne peuvent pas être admissibles à un programme d’aide financière du gouvernement :

  • être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • au cours des 2 années précédant la demande d’aide financière, avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le ministère ou l’organisme subventionnaire.

Admissibilité du projet

Pour être jugés admissibles, les projets soumis doivent :

  • être complets (le formulaire dûment rempli et toutes les pièces demandées jointes) et clairement définis;
  • contribuer pleinement et concrètement à l’atteinte des objectifs du présent programme;
  • compter la présence d’au moins un partenaire dans sa réalisation;
  • contribuer à un ou plusieurs des secteurs d’intervention du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles;
  • reposer sur une problématique documentée et une stratégie ou un plan d’affaires détaillés et entérinés;
  • être ancrés dans une approche numérique;
  • être portés par un ou des partenaires qui démontrent qu’ils sont en mesure de le réaliser dans son entièreté et en respectant le cadre budgétaire prévu.

Pour être jugés admissibles, les projets doivent également viser l’une ou plusieurs des activités suivantes :

  • la mise en place de nouveaux processus d’affaires;
  • la mise en œuvre d’un système, d’un outil ou d’une infrastructure qui vise la découvrabilité, la mise en marché, l’exportation ou une meilleure monétisation des produits culturels;
  • le développement de mécanismes de commercialisation adaptés aux pratiques de consommation actuelle;
  • le déploiement d’infrastructures numériques relatives à un ou plusieurs secteurs d’intervention.

Exclusions

Ne sont pas recevables les projets :

  • portant sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales et régulières;
  • financés dans le cadre d’un autre programme d’aide financière du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles;
  • de nature récurrente (par « nature récurrente », le Ministère entend, par exemple, la présentation du même projet chaque année. Toutefois, un projet pluriannuel, évoluant en différentes phases, pourrait être accueilli.)
  • d’achat d’entreprise.

Dépenses admissibles

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet qui fait l’objet de la demande, soit :

  • les frais liés à la conception, au développement, à l’acquisition ou à l’adaptation d’équipement, de technologie ou d’outil numérique;
  • les frais de formation nécessaire pour permettre aux employés d’utiliser les nouveaux outils ou les nouvelles technologies;
  • les dépenses engagées pour des consultants ou spécialistes externes possédant une expertise reconnue et pertinente;
  • les coûts de main-d’œuvre liés exclusivement au projet;
  • les frais de déplacement liés au projet, lesquels doivent respecter les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
  • les frais de sous-traitance liés au projet;
  • les frais de promotion et de mise en marché liés au projet;
  • les frais engagés pour la production ou l’acquisition de contenus culturels pour la constitution d’un catalogue initial ou sa bonification;
  • les frais liés au financement (incluant le financement temporaire), lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement de service de dette;
  • des frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
  • des frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

Dépenses non admissibles

  • Les dépenses récurrentes de fonctionnement;
  • Les dépenses liées à un projet qui serait déjà soutenu par un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles;
  • Les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
  • Les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments;
  • Les frais juridiques;
  • Les dépenses effectuées avant que la subvention n’ait été annoncée par lettre du Ministère; elles doivent être clairement signalées comme telles dans le budget. Ces dépenses ne sont pas remboursées. Le demandeur assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande dans le cadre du présent programme.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

Le demandeur ne peut présenter qu’une seule demande pour la durée du présent programme. La demande doit être déposée en fonction du calendrier des programmes d’aide financière du Ministère.

Le demandeur doit indiquer, dans le formulaire ou dans les documents joints, les renseignements suivants permettant d’évaluer sa demande :

Les renseignements sur le projet :

  • une description du projet;
  • le contexte et la justification du projet :
    • circonstances qui justifient la réalisation du projet,
    • description des besoins du ou des secteurs d’intervention et du demandeur,
    • pertinence et cohérence du projet relativement à la mission du  demandeur, à son plan d’affaires ou à sa stratégie ainsi qu’aux objectifs de l’appel de projets,
    • éléments additionnels ou précisions sur certains aspects du projet;
  • les objectifs;
  • les retombées anticipées pour le demandeur et le ou les partenaires;
  • les répercussions du projet dans le ou les secteurs d’intervention visés;
  • le plan de transfert de connaissances résultant du projet dans le milieu culturel;
  • la viabilité anticipée de la solution déployée;
  • les diverses phases du projet anticipées, le cas échéant, de même que les perspectives ou développements à long terme du projet;
  • le calendrier de réalisation;
  • les prévisions budgétaires détaillées tenant compte des coûts de réalisation et de fonctionnement sur 3 ans;
  • une présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet, mettant en évidence son expérience et ses compétences (curriculum vitæ à joindre);
  • un organigramme de projet avec les responsabilités de chaque membre de l’équipe;
  • la présentation du ou des partenaires associés au projet et la description précise de leur rôle et de leur valeur ajoutée, les contributions qu’ils comptent y apporter, ainsi que les lettres d’engagement confirmant leurs participations (financières ou en services).

Les renseignements sur le demandeur :

  • ses états financiers les plus récents approuvés et signés par ses administrateurs;
  • son dernier rapport d’activités;
  • sa stratégie ou son plan d’affaires dans lequel s’inscrit le présent projet;
  • le curriculum vitæ de chacun des membres de l’équipe de réalisation du projet;
  • la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le mandataire;
  • la liste à jour des membres de son conseil d’administration, le cas échéant.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur doit fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclame, dont les lettres d’engagement du ou des partenaires qui ont confirmé leur participation.

Pour être évalués, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Évaluation de la demande

Les demandes jugées admissibles sont évaluées et analysées en fonction des objectifs du présent programme. Le demandeur doit donc démontrer que son projet répond aux objectifs généraux de ce programme. Les projets qui se distinguent par leur pertinence et leur faisabilité sont priorisés.

Les demandes sont également évaluées en fonction des critères suivants :

La pertinence du projet, révélée par :

  • sa concordance avec la finalité et les objectifs poursuivis par le présent programme;
  • sa cohérence avec la mission principale du demandeur et
  • ses autres activités (en cours ou en développement);
  • l’absence de chevauchement ou de concurrence directe avec des activités existantes ou des projets en cours;
  • la démonstration de collaborations ou de partenariats durables et de qualité entre différents intervenants du secteur de la culture, des communications ou des industries créatives, à l’échelle québécois
  • sa capacité à répondre à des enjeux ou problèmes précis.

La qualité du projet, révélée par :

  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation;
  • la capacité du demandeur à réaliser le projet;
  • la faisabilité et le réalisme du projet, de ses prévisions budgétaires, de son montage financier et de son calendrier de réalisation;
  • la qualité et la pertinence de l’approche technologique proposée;
  • la qualité du plan d’exploitation des données (métadonnées descriptives et données d’usage), à la fois pour la mise en œuvre du projet et pour le développement du ou des secteurs d’intervention visés;
  • le caractère innovant du projet;
  • le respect des principes de développement durable.

En ce qui concerne le caractère innovant, le Ministère préconise une définition de l’innovation qui se rapproche de celle mise de l’avant par le Réseau québécois de l’innovation sociale :

Une innovation […] est une nouvelle idée, approche ou intervention, un nouveau service, un nouveau produit ou […] un nouveau type d’organisation qui répond plus adéquatement et plus durablement que les solutions existantes à un besoin […] bien défini, une solution qui a trouvé preneur au sein d’une institution, d’une organisation ou d’une communauté et qui produit un bénéfice mesurable pour la collectivité et non seulement pour certains individus. La portée d’une [telle] innovation […] est transformatrice et systémique. Elle constitue, dans sa créativité inhérente, une rupture avec l’existant.


Les retombées prévisibles du projet sur le ou les secteurs d’intervention et le demandeur, révélées par :

  • la démonstration de la viabilité à long terme de l’approche proposée;
  • ses effets structurants et son apport au ou aux secteurs d’intervention;
  • ses effets sur le développement des publics et les conditions de pratique et de rémunération des artistes;
  • les répercussions du projet sur le rayonnement de la culture;
  • la portée du plan de transfert des connaissances et des résultats du projet dans le milieu culturel;

L’évaluation de la demande est réalisée par le Ministère, en collaboration avec le Conseil des arts et des lettres du Québec ainsi que la Société de développement des entreprises culturelles. Le Ministère peut aussi avoir recours à de l’expertise externe.

Montant de l’aide financière

300 000 $ et ne peut pas excéder 1 000 000 $.

Le montant de l’aide financière est versé en crédits directs. L’aide financière de certains projets peut toutefois être versée sous forme de remboursement de service de dette si les principales dépenses du projet sont capitalisables.

Calcul de l’aide financière

Le montant total de l’aide financière consentie dans le cadre du présent programme ne peut pas excéder 80 % des dépenses admissibles du projet, s’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif ou d’une coopérative, et 65 % des dépenses admissibles, s’il s’agit d’une entreprise privée à but lucratif.

Le cumul des aides publiques ne peut pas excéder 90 % du coût total du projet, s’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif ou d’une coopérative. Dans le cas d’une entreprise privée à but lucratif, le cumul des aides publiques ne peut pas excéder 75 % du coût total du projet, incluant les crédits d’impôt et les aides accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt. Les aides publiques comprennent l’aide consentie par les gouvernements du Canada et du Québec et leurs sociétés d’État, et celle consentie par les entités municipales.

Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » comprend les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

La contribution financière du demandeur à la réalisation de son projet doit équivaloir à au moins 10 % du budget total du projet, dont un minimum de 5 % en investissement financier pour une personne morale à but non lucratif ou une coopérative et de 10 % pour une entreprise privée à but lucratif. Cette contribution au projet doit être incluse dans les prévisions budgétaires et peut comprendre les biens et les services qui seront fournis, accompagnés d’une estimation de leur valeur au marché.

Modalités de versements

Le Ministère verse, à la signature de la convention d’aide financière, une première tranche de sa subvention représentant au moins 50 %, et au plus 80 %, du montant annoncé. Le solde est versé selon des modalités et des étapes déterminées par la nature du projet, sa durée et les biens livrables attendus. Les subventions importantes peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention d’aide financière.

Le dernier versement de l’aide financière est conditionnel à la transmission, par le bénéficiaire, de l’ensemble des données nécessaires à l’appréciation des résultats du présent programme, notamment des renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs de résultats. La convention d’aide financière précise les modalités à cet égard.

Dans le cas d’un financement sous forme de remboursement de service de dette, la participation financière du Ministère est versée sur une période de 3 à 5 ans. De plus, le bénéficiaire doit réaliser le financement temporaire et à long terme du projet.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A6.001).

Mesures de contrôle

La reddition de comptes se fait conformément aux dispositions de la convention d’aide financière :

  • elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci;
  • elle est effectuée selon l’une ou l’autre des démarches suivantes :
  • le bénéficiaire participe à une ou des rencontres convoquées par le Ministère, rencontres dont le contenu est consigné dans un rapport écrit;
  • le bénéficiaire rédige lui-même un rapport final et, le cas échéant, des rapports d’étape.
  • La reddition de comptes comprend obligatoirement :
  • le bilan des activités réalisées;
  • la description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs du présent programme;
  • un rapport détaillé d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins pour lesquelles elles étaient destinées;
  • tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où est réalisé le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.

Reddition de comptes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le Ministère doit transmettre un bilan des principaux résultats du présent programme au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) simultanément à toute demande de renouvellement de ce programme ou au plus tard le 30 septembre 2021. Il convient au préalable avec lui de la forme et des modalités de ce bilan.

La norme prend fin le 31 mars 2021. Les modalités du présent programme s’appliquent dès la date de son approbation par le Conseil du trésor et se terminent à la date d’échéance des normes ou à l’épuisement des fonds, selon la première des éventualités.

Reddition de comptes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le Ministère doit transmettre un bilan des principaux résultats du présent programme au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) simultanément à toute demande de renouvellement de ce programme ou au plus tard le 30 septembre 2021. Il convient au préalable avec lui de la forme et des modalités de ce bilan.

La norme prend fin le 31 mars 2021. Les modalités du présent programme s’appliquent dès la date de son approbation par le Conseil du trésor et se terminent à la date d’échéance des normes ou à l’épuisement des fonds, selon la première des éventualités.

Droit de refus, de modification, de réduction et de résiliation pour des motifs d’intérêt public

Le Ministère se réserve le droit de résilier, en tout temps et en tout ou en partie, l’aide financière, si :

  1. le bénéficiaire lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;
  2. le bénéficiaire fait défaut de remplir l’une ou l’autre des conditions et obligations qui lui incombent en vertu du cadre normatif du présent programme et de l’entente;
  3. le bénéficiaire cesse les activités visées par l’entente;
  4. le bénéficiaire verse des dividendes à ses actionnaires ou augmente le salaire de ses dirigeants avec l’aide financière octroyée (auquel cas le Ministère transmettra au Secrétariat du Conseil du trésor un bilan spécifique à ce sujet);
  5. il est d’avis qu’il se produit une situation qui, pour un motif d’intérêt public, remet en cause les fins pour lesquelles l’aide financière a été octroyée.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 3 et 4, l’aide financière sera résiliée à compter de la date de réception par le bénéficiaire d’un avis du Ministère à cet effet. La constatation du défaut par cet avis équivaut à une mise en demeure. Le Ministère cessera à cette date tout versement de l’aide financière, à l’exception, dans les cas prévus au paragraphe 3, des montants d’aide financière dus pour les dépenses engagées et payées par le bénéficiaire relativement à des prestations visées par l’entente.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, le Ministère doit transmettre un avis de résiliation au bénéficiaire et celui-ci aura trente (30) jours ouvrables pour remédier au défaut énoncé dans l’avis et en aviser le Ministère, sans quoi l’entente sera automatiquement résiliée à compter de la date de réception de cet avis, sans compensation ni indemnité pour quelque cause ou raison que ce soit.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, le Ministère se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel du montant de l’aide financière qui aura été versé à la date de la résiliation.

Le fait que le Ministère n’exerce pas son droit à la résiliation ne doit pas être interprété comme une renonciation à son exercice.

Source : Ministère de la Culture et des Communications.

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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