La crise révèle l’inefficacité de la Loi sur le développement des entreprises du livre (Loi 51)

ÉDITORIAL

La crise révèle l’inefficacité de la Loi sur le développement des entreprises du livre (Loi 51)

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys / Appui-livres


À LIRE EN PREMIER

Avec une marge bénéficiaire de 1% pour les libraires, est-ce que la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre est un échec ?

Lévis, Québec, le 28 avril 2020 – Éditorial – L’opinion déballée par monsieur Arnaud Foulon, Président de l’Association nationale des éditeurs de livres, dans l’édition du 25 avril 2020 du quotidien LE DEVOIR sous le titre «Quelques réalités du secteur du livre au Québec» se veut une réponse à un autre article paru deux jours auparavant dans le même quotidien et intitulé «La précarité des écrivains exacerbée par la crise» et signé par la journaliste Manon Dumais.

C’est simple : l’Union des écrivaines et des écrivains québécois veut améliorer la situation sociale et économique des écrivains. Pour y parvenir, il est demandé que les éditeurs soient dans l’obligation de négocier une entente collective avec l’UNEQ, ce qui implique une révision de la «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs de l’artiste».


LIRE

Lois sur le statut de l’artiste : 30 ans plus tard, il est plus que temps d’agir, UNEQ.

Mot de la présidente — Journée mondiale du livre et du droit d’auteur 2020 : Les écrivaines et les écrivains, parents pauvres du monde culturel ? Par Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ


L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), par la voix de son président, Hervé Foulon, signale une fin de non-recevoir à l’UNEQ. Dans son Opinion, il affirme :

Maintenant, en ce qui concerne les conditions de travail, la rémunération, les avantages sociaux, le salaire d’écrivaines et d’écrivains, l’UNEQ s’adresse aux mauvaises personnes en ciblant les éditeurs, car n’en déplaise à l’UNEQ et à ses membres, ces derniers demeurent des travailleurs autonomes. C’est donc vers l’État qu’il faut se tourner pour améliorer leurs conditions de vie.

Foulon, Hervé, Quelques réalités du secteur du livre au Québec, section Libre opinion, LE DEVOIR, 26 avril 2020.

Monsieur Foulon se donne aussi la peine de souligner que la répartition du prix de vente d’un exemplaire d’un livre est le fruit d’une collaboration entre les différents acteurs de la chaîne, et ce, depuis des années, appuyée par des décisions législatives comme la Loi sur le développement des entreprises du livre (Loi 51), adoptée en 1981 (…).

Voici la ventilation du prix de vente d’un livre selon monsieur Foulon :

Pour un livre vendu 20 $,

  • 8 $ (40 % du prix de vente) reviennent au libraire;
  • 3 $ à 3,40 $ (15 % à 17 %) sont réservés au distributeur/diffuseur;
  • 2 $ (10 %, et au-delà à partir d’un certain nombre d’exemplaires vendus) reviennent à l’auteur;
  • L’éditeur peut donc espérer, au mieux, 35 % du prix de vente (35% x 20.00$ = 5.00$)

Foulon, Hervé, Quelques réalités du secteur du livre au Québec, section Libre opinion, LE DEVOIR, 26 avril 2020.

Notons tout d’abord que «les différents acteurs de la chaîne» dont il est question ne comprenne pas les écrivains. Le mot «écrivain» ne fait pas parti du texte de la Loi sur le développement des entreprises du livre (Loi 51). C’est bizarre.

Comment adopter une Loi sur le développement des entreprises du livre sans inclure les écrivains ? Dans cette loi, le premier maillon de la chaîne du livre est l’éditeur, et non pas comme il se devrait, l’écrivain. Il y a pourtant un commerce entre l’écrivain et l’éditeur, un contrat légal. Dans son opinion, monsieur Foulon accorde à l’écrivain le statut de travailleur autonome. À ce titre, l’écrivain est une entreprise et cette dernière devrait être partie prenante de la Loi sur le développement des entreprises du livre (Loi 51). Mais ce n’est pas le cas et ce n’est pas une exception comme en témoigne cette illustrations des flux monétaires dans l’industrie du livre au Québec en 2018 où les écrivains sont absents :

Madame Suzanne Aubry, présidente de l’Union des écrivains et des écrivains québécois, souligne une autre absence des écrivais. En effet, l’UNEQ n’ pas été invité à la grande réunion virtuelle organisée par Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications, le 21 avril 2020 dans le cadre de la planification de la relance des milieux culturels à la suite de la pandémie de covid-19. Madame Aubry écrit dans «Mot de la président» à l’occasion de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur 2020 :

Et comment expliquer que dans une rencontre récente qui regroupait le milieu culturel et cinq ministres du gouvernement du Québec, dont la ministre de la Culture et des Communications Nathalie Roy, les écrivaines et les écrivains n’aient eu aucun représentant ? (Voyez cet article du Devoir.) Faut-il en conclure que les autrices et les auteurs sont considérés comme une « sous-catégorie d’artistes » n’ayant ni les mêmes droits, ni les mêmes avantages, ni la même écoute que les interprètes, les musiciens et les autres créateurs ? Autrement dit, les parents pauvres du monde culturel ?

Source : Mot de la présidente — Journée mondiale du livre et du droit d’auteur 2020 — Les écrivaines et les écrivains, parents pauvres du monde culturel ? Par Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ.

À la lecture de l’article du quotidien LE DEVOIR, Rencontre «réjouissante» entre Québec et le milieu culturel, on apprend que l’Association nationale des éditeurs de livres était parmi les invités de la ministre.

Monsieur Foulon souligne dans son Opinion le bénéfice de la Loi sur le développement des entreprises du livre (Loi 51) car elle «a fait en sorte que la production littéraire au Québec est riche et enviée par nos compatriotes du Canada anglais.»

Jusqu’ici, je comprenais que nos compatriotes du Canada anglais enviaient la Loi 51 elle-même et non pas la richesse de la production littéraire au Québec.


«En ce qui concerne l’édition commerciale, le nombre de titres imprimés a diminué de 16 % en 10 ans.»

Cliquez sur le tableau pour agrandir. Cliquez ici pour télécharger l’intégral du document (PDF). Source : Statistiques de l’édition au Québec en 2017, Bibliothèque et Archives nationales du Québec.


LIRE

Vous rêvez d’une distribution en librairies traditionnelles : 45 % des titres vendus à moins de 10 exemplaires


Je ne sais PAS si monsieur Foulon associe la richesse de la production littéraire au Québec au nombre de titres publiés. Si c’est le cas, Bibliothèque et Archives nationales du Québec relève dans ses plus récentes statistiques de l’édition aux Québec qu’«En ce qui concerne l’édition commerciale, le nombre de titres imprimés a diminué de 16 % en 10 ans.» Le nombre de titres édités s’élevait à 5 984 en 2017. Si c’est là la richesse de la production de la littérature au Québec, il faut rappeler que cette richesse ne connaît pas tout le succès commercial espéré.

Selon les chiffres de 2017 publiés par l’Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française (ADELF), les distributeurs ont vendu 48 105 titres différents ayant été publiés au Québec et au Canada. De ce nombre, 21 465 ont été vendus à moins de 10 exemplaires (45 %), 10 521 titres ont été vendus de 10 à 50 exemplaires (22 %) et 16 119 titres à plus de 50 exemplaires (33 %).

Extrait de l’étude «Le Portrait de la diversité de l’offre des distributeurs de livres» est le troisième numéro (mai 2017) du bulletin Enjeux de la diffusion et de la distribution de livres réalisée par l’Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française (ADELF).

Donc, un grand nombre de titres publiés en langue française au Canada (le Québec étant le plus gros joueur) mais des ventes qui laissent à désirer.

Monsieur Foulon se réfère à la «PRODUCTION» (littéraire), il nous parle en terme des termes industriels. Il est difficile de ne pas y voir la même approche industrielle lorsqu’il NOUS parle de «RICHESSE» de cette «PRODUCTION».

Il m’apparaît tout à fait logique que l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) voit dans l’augmentation des ventes de livres la solution pour améliorer la situation financière à la fois de ses membres et des écrivains.

En 2011, l’Observatoire québécois de la Culture et des Communication (Institut de la statistique du Québec) rapportait :

Les deux tiers (65 % ou 980 personnes) des écrivains québécois ont tiré moins de 5 000 $ de leur travail de création littéraire, tandis que 22 % (ou 330 personnes) ont touché entre 5 000 $ et 19 999 $ et 13 % (ou 200 personnes), 20 000 $ ou plus (tableaux 2 et 3). Une trentaine d’écrivains (2 %) ont tiré un revenu de création de 60 000 $ ou plus. Le revenu médian tiré de la création littéraire est de 2 450 $.

Source : Les écrivains québécois : un aperçu statistique, Bulletin Optique culture, numéro 3, Observatoire québécois de la Culture et des Communication (Institut de la statistique du Québec), mai 2011.

Selon un sondage réalisé en 2017 par l’Union des écrivaines et des écrivais québécois, le revenu médian des écrivains est inférieur à
3 000 $. Le revenu média des écrivains n’a changé depuis 6 ans.


LIRE

Mot de la présidente — Journée mondiale du livre et du droit d’auteur 2020 — Les écrivaines et les écrivains, parents pauvres du monde culturel ? Par Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ, 23 avril 2020.

Le métier d’écrivain en voie de disparition, Union des écrivaines et des écrivains québécois, 26 novembre 2018.

Le métier d’écrivain en voie de disparition au Québec comme au Canada – Données sur les revenus des écrivaines et écrivains québécois en 2017, Union des écrivaines et des écrivains québécois, 2017. (PDF)

Écrire ne fait pas vivre, Statistiques en bref – No 01 / Avril 2003
Observatoire de la culture et des communications du Québec. (PDF)


Et nous pouvons remonter plus loin dans le temps en consultant l’édition d’avril 2003 du bulletin Statistiques en bref de l’observatoire de la Culture et des Communications du Québec (Institut statistique du Québec) publié sous le titre : Écrire ne fait pas vivre :

À PEINE 9 % DES ÉCRIVAINS COMPTENT SUR LEURS DROITS D’AUTEUR COMME PRINCIPALE SOURCE DE REVENU

Nous avons demandé aux écrivains quelle était leur principale source de revenu au cours des trois dernières années. Pour 60% des écrivains et écrivaines du Québec, le travail rémunéré représente la principale source de revenu. Les bourses d’aide à la création sont la principale source de revenu pour 10% des écrivains, tout comme les prestations gouvernementales, telles l’assurance-emploi ou l’aide sociale. Les droits d’auteur constituent la principale source de revenu de seulement 9% des écrivains.

Les écrivaines sont plus nombreuses que les écrivains à tirer de leur création l’essentiel de leur revenu. En effet, les droits d’auteur représentent la principale source de revenu de 13 % des écrivaines contre 7 % pour les écrivains. Il y a peu de différence entre les hommes et les femmes quant à la place occupée par les bourses d’aide à la création en tant que principale source de revenu. Ces bourses sont la principale source de revenu de 10 % des écrivaines et de 9 % des écrivains. Par ailleurs, 9 % des écrivains sont dépendants de prestations gouvernementales, tandis que, chez les écrivaines, cette proportion est beaucoup moins élevée, soit 6 % seulement.

Soulignons également que, si l’on fait abstraction des revenus liés aux droits d’auteur, 16 % des écrivains et des écrivaines n’ont eu aucun revenu de travail au cours des trois dernières années. Parmi ces écrivains, 13 % ont déclaré que les droits d’auteur représentent leur principale source de revenu. Ceux-ci constituent 2 % de tous les écrivains, c’est-à-dire environ 20 personnes.

Source : Écrire ne fait pas vivre, bulletin Statistiques en bref de l’observatoire de la Culture et des Communications du Québec (Institut statistique du Québec), avril 2003.

Face à la situation socio-économique catastrophique des écrivains, les éditeurs se refusent à changer quoique ce soit et ils renvoient les écrivains au gouvernement.

Je comprends les espoirs de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois face à la révision de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q, c. S-32,01).

Dans le contexte de la crise actuelle, «Le ministère de la Culture et des Communications reporte le processus de consultations préliminaires, incluant les consultations en ligne et les audiences sur invitation auprès des groupes et individus du milieu culturel dans le cadre de la révision des lois sur le statut de l’artiste, et ce, jusqu’à nouvel ordre.» (Source : MCCQ). C’est malheureux, mais les sorties médiatiques de l’UNEQ, de l’ANEL et de créateurs fournissent des argumentations en faveur des écrivains dans le Processus de révision des lois sur le statut de l’artiste.

Je ne suis pas très enthousiaste face aux résultats de ce processus. Le refus de l’ANEL de se voir obliger de négocier une entente collective avec l’UNEQ n’est pas de bon augure. L’ANEL renvoie l’UNEQ au gouvernement :

L’ANEL soutiendra toujours les demandes des écrivains pour une meilleure reconnaissance de leur statut auprès des gouvernements, mais ne soyons pas naïfs, ils ne sont pas des salariés, comme les éditeurs ne sont pas leurs employeurs.

Foulon, Hervé, Quelques réalités du secteur du livre au Québec, section Libre opinion, LE DEVOIR, 26 avril 2020.

Était-il nécessaire d’ajouter que les écrivains ne sont pas des employés des éditeurs mais plutôt des travailleurs autonomes et, par conséquent, que les éditeurs n’ont pas à négocier une entente collective.

À titre de travailleurs autonomes, les écrivains pourraient se trouver d’autres clients que les éditeurs en dressant une entreprise en eux et les éditeurs. Il me vient à l’esprit l’idée d’une coopérative pour le dépôt et la vente de manuscrits. Si les écrivains cessent de déposer leurs manuscrits aux éditeurs au profit d’une coopérative chargée de les vendre ou de les louer aux éditeurs, il n’y aurait plus de contrats entre les écrivains et les éditeurs.

On peut parler de vente de manuscrits tout comme on peut parler de vente d’une cession des droits d’auteur ou encore de vente d’une licence d’édition contre une somme d’argent à verser par l’éditeur à la coopérative chargée de payer l’écrivain. Si l’écrivain veut tirer une SALAIRE de son travail, il doit vendre l’accès à son manuscrit.

Tout travailleur autonome tire à la fois un revenu du PRODUIT de son travail et du TEMPS qu’il a mis à la PRODUCTION. Souvent, le prix du PRODUIT comprend le prix de la PRODUCTION.

Puisque l’ANEL considère les écrivains comme des travailleurs autonomes, il faut que cela devienne une réalité suivant les pratiques reconnues entre les travailleurs autonomes et leurs clients.

On revient ainsi à peu de chose près à l’idée originale du projet initial de la Fondation littéraire Fleur de Lys en 2001, soit un dépôt de manuscrits, d’où le nom Manuscrit Dépôt à l’époque, et auxquels les éditeurs ont accès en payant un abonnement annuel. Et, si intéressé par un manuscrit, l’éditeur en paye l’achat au dépôt qui paye ensuite l’écrivain. On peut même envisager des enchères avec un prix minimum.

Je crois qu’il faut absolument dresser un mur entre les écrivains et les éditeurs, un intermédiaire, un client unique.

 

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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