Projet de loi C-4 : Des bonnes nouvelles pour le domaine public canadien ? Café des savoirs libres

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Projet de loi C-4 : Des bonnes nouvelles pour le domaine public canadien ?

Marie D. Martel, le 6 février 2020


Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)


Les appréhensions de ceux et celles qui défendent le domaine public, la culture et les savoirs libres au sujet des nouvelles conditions entourant l’extension du droit d’auteur au sein de l’Accord commercial Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), demeurent bien réelles.

Le Canada, selon les termes de l’ACEUM, est, en effet, appelé à rejoindre la cohorte des pays « vie+70 », sur le modèle de la propriété industrielle, à la manière des États-Unis. Comment faut-il entendre ce tweet de Michael Geist annonçant que la durée du droit d’auteur au Canada demeurerait inchangée, dans le projet de loi C-4 présenté le 29 janvier dernier, et que le statut « vie+50 ans » pourrait être maintenu ⏤ ainsi que les Canadien.ne.s ont pu en bénéficier jusqu’à ce jour (et qui correspond également à la norme internationale)? Serait-ce véritablement le présage d’une excellente nouvelle pour le domaine public canadien?

En réalité, le mot important dans la déclaration de Michael Geist est « for now ». De fait, le Canada demeure lié sous le couvert d’un traité international dûment signé. Il est peu probable que l’absence de ce volet contractuel dans le projet de loi actuel, que l’on jugerait pourtant bien opportune, soit pérenne. On peut plutôt s’attendre à des aménagements ultérieurs du dit projet de loi reflétant les termes contractuels de l’ACEUM pour sa mise en oeuvre. Dans les circonstances, notre seule véritable chance réside encore dans un mouvement de fond visant à dénoncer le contenu de cet accord concernant le droit d’auteur et ses conséquences sur le domaine public canadien, sur la culture et l’éducation libres.


Source : Café des savoirs libres.


Cas pratique de prolongation du droit d’auteur

Pierre Choffet


Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)


Voici une étude de cas pratique qui met en lumière l’incidence néfaste qu’aurait, au Canada, la prolongation de la protection du droit d’auteur au-delà d’une durée raisonnable établie à 50 ans. Celle-ci a été adoptée en 1886 dans le cadre de la Convention de Berne, à une époque où la culture connaissait pourtant une diffusion bien moins rapide qu’aujourd’hui…

Prenons le cas d’une auteure canadienne, née au sortir de la première guerre mondiale, en 1920. Alors qu’elle a 20 ans elle compose une chanson particulièrement remarquée, qui connaîtra un grand succès à travers tout le pays. Les années passent, sa carrière est faite de hauts et de bas, mais elle parvient à enregistrer des disques à microsillons pendant près de trois décennies. Son éditeur se désintéressant progressivement d’elle, aucun disque compact ne verra le jour jusqu’à sa mort, en l’an 2000, à l’âge de 80 ans. Son œuvre s’efface alors de la mémoire collective.

Avec les lois actuelles, le public ne pourra pas découvrir ou redécouvrir son œuvre avant 2050. Une fois le droit d’auteur allongé par la mise en œuvre de l’ACÉUM1, il faudra patienter jusqu’en 2070 pour pouvoir jouir de ses partitions… et jusqu’en 2075 pour réentendre ses enregistrements. Juste à temps pour que son arrière-arrière-arrière-arrière-petite-fille puisse enfin découvrir ses créations! Encore faudrait-il que ce délai indu n’ait pas été une nouvelle fois rallongé d’ici là…

Chronologie des événements

Cliquez sur le tableau pour agrandir


NOTES

  1. Voir Wikipedia (fr): Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Source : Café des savoirs libres.


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L’Accord de libre échange Canada-USA-Mexique nous privera de l’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public pendant 20 ans !

L’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années en raison de l’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Position de la Fédération canadienne des associations de bibliothèques au sujet du prolongement de la période de protection du droit d’auteur en vertu du nouvel accord de libre-échange Canada – États-Unis – Mexique


 

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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