Rapport final « L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir », Patrimoine canadien


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications publie L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir

Le 29 janvier 2020 – Ottawa (Ontario)

Le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le Groupe d’examen) a publié aujourd’hui L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir, son rapport définitif qui contient notamment ses recommandations au gouvernement.

Mis sur pied en juin 2018 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada et la ministre du Patrimoine canadien, le Groupe d’examen, composé de six membres, a examiné la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication, adoptées il y a des dizaines d’années, en vue de les adapter à l’ère numérique.

« Les technologies évoluées transforment nos façons de communiquer, de nous divertir et de nous informer, en plus de créer des débouchés économiques et de nouveaux modèles d’affaires qui font croître la compétitivité, ici et à l’étranger, a déclaré Janet Yale, présidente du Groupe d’examen. Cependant, ces possibilités sans précédent nous exposent à des risques importants, dont les menaces d’atteinte à la vie privée, la prolifération des contenus préjudiciables et les incidences des mégadonnées sur toutes les dimensions de notre vie. Ces enjeux mondiaux se font de plus en plus sentir. Pour que tous les citoyens du pays puissent bénéficier du potentiel que ce nouvel univers présente sur les plans social, créatif et économique, il faut un cadre législatif qui réponde aux enjeux actuels, mais qui soit aussi suffisamment souple pour nous permettre de réagir aux difficultés inconnues de demain. Nos recommandations en vue de changements sont pratiques et réalisables : elles procureront les pouvoirs législatifs et les outils réglementaires nécessaires pour saisir les occasions et aborder les risques de l’ère numérique. »

« Les lois que nous étions chargés d’examiner sont fondamentales pour permettre au Canada d’assurer une place à la culture, aux points de vue et aux histoires canadiennes, y compris sa capacité à mettre en valeur sa diversité dans un monde aux voix et aux choix infinis, a pour sa part confié Monique Simard, membre du Groupe d’examen. Nos recommandations consacrent le droit à un Internet libre et ouvert, tout en créant le cadre approprié pour soutenir et promouvoir le contenu canadien. »

Les travaux du Groupe d’examen ont été éclairés par l’apport de différents groupes et de particuliers de partout au pays, en plus d’une série de recherches originales. En réponse à l’Appel aux observations du Groupe d’examen sur la mise à jour du cadre législatif canadien en matière de communications, quelques 2 000 lettres et mémoires écrits ont été reçus, dont beaucoup contenaient des recommandations concrètes qui ont été reprises dans le rapport. Le Groupe d’examen a aussi tenu des réunions en personne un peu partout au pays.

« En mobilisant une si vaste gamme d’intervenants, de créateurs, de représentants de communautés autochtones et de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que de groupes d’intérêt public et de groupes sur l’accessibilité, nous avons pu obtenir l’éclairage nécessaire pour proposer au gouvernement des recommandations pratiques qui pourront être adaptées aux changements dans un univers numérique sans frontière », d’ajouter Mme Yale.

L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir contient 97 recommandations précises qui touchent quatre thèmes :

  • La réduction des obstacles à l’accès aux réseaux de télécommunications évolués par tous les Canadiens;
  • Le soutien à la création, à la production et à la découvrabilité du contenu canadien;
  • L’amélioration des droits du consommateur numérique;
  • Le renouvellement du cadre institutionnel qui régit le secteur des communications.

La publication de L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir marque donc la fin du mandat du Groupe d’examen et de ses travaux pour le gouvernement fédéral. Ses membres remercient le gouvernement de leur avoir donné l’occasion de mettre leur expérience et leur expertise au service de la population canadienne sur ces enjeux de plus en plus importants.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Déclaration des ministres Guilbeault et Bains sur le rapport final du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications

Déclaration

OTTAWA, le 29 janvier 2020

L’honorable Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien, et l’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont fait la déclaration suivante dans la foulée de la publication du rapport final du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir.

« Nous avons reçu aujourd’hui le rapport final du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications intitulé L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir. Cet organisme complètement indépendant a été mis sur pied pour orienter la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication, trois des principaux textes législatifs régissant le secteur des télécommunications et de la radiodiffusion au Canada.

Nous tenons à remercier la présidente du groupe, Mme Janet Yale, les membres et le personnel de soutien pour la réalisation de cet ambitieux projet. Ils ont travaillé sans relâche pour mener de vastes consultations d’un bout à l’autre du pays en vue de produire ce rapport et de nous présenter leurs 97 recommandations.

Nous examinerons attentivement chacune de ces recommandations et nous agirons aussi rapidement que possible pour moderniser le cadre législatif régissant le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada.

Des réformes sont nécessaires pour équilibrer les règles du jeu selon lesquelles les radiodiffuseurs classiques et les sociétés de médias numériques se font concurrence. Notre priorité est de faire en sorte que toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada créent du contenu canadien et contribuent au système canadien. Les histoires canadiennes devraient être accessibles à tous.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir des services Internet et sans fil abordables et de grande qualité ainsi que la neutralité du Net. Nous utiliserons ce rapport pour renforcer nos efforts à cette fin.

Pour que notre culture continue à s’épanouir et que notre économie soit florissante, il faut que le milieu canadien des télécommunications et de la radiodiffusion s’ajuste à l’ère numérique dans laquelle nous vivons. »

Les faits en bref

En juin 2018, le gouvernement du Canada a nommé un groupe externe dont le mandat est d’examiner trois des textes législatifs qui régissent le secteur des communications au pays : la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion.

Ce groupe a mené de vastes consultations auprès de représentants de l’industrie et d’experts du milieu universitaire pour discuter d’enjeux tels que la création de contenu numérique et la neutralité du Net.

Après des recherches approfondies et de vastes consultations, le groupe dépose son rapport provisoire en juin 2019 et reçoit le mandat de présenter son rapport final aux ministres Guilbeault et Bains, à la fin du mois de janvier 2020.

Liens connexes

L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir

Sources :

Cabinet du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Innovation, Sciences et Développement économique Canada


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Déclaration d’Ian Scott, président et dirigeant principal, CRTC, en réponse au rapport final du groupe d’experts chargé de l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 29 janv. 2020 /CNW/ – Aujourd’hui, le groupe d’experts chargé de l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications a présenté ses recommandations finales au gouvernement dans son rapport intitulé L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir. Le CRTC tient à souligner les efforts du groupe d’experts, ainsi que du secrétariat, dans l’exercice d’un mandat de cette envergure. Ce rapport exhaustif et solide traite de nombreux éléments essentiels à notre mandat et nous étudions le rapport avec beaucoup d’intérêt. À première vue, il est évident que le groupe d’experts reconnaît que des changements fondamentaux doivent se produire afin que le CRTC soit en mesure d’agir dans l’intérêt public. Nous attendons avec intérêt les modifications législatives à venir qui nous permettront de réaliser notre mandat efficacement dans ce nouvel environnement.

Ian Scott, président et dirigeant principal, CRTC

Liens connexes

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SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.


EXTRAIT DU RAPPORT

Lettre à l’honorable ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et à l’honorable ministre du Patrimoine canadien

Le 29 janvier 2020

Monsieur le ministre Bains et Monsieur le ministre Guilbeault,

Au nom des membres du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, j’ai le plaisir de vous présenter notre rapport final, qui contient des recommandations sur la meilleure façon de moderniser la législation régissant le secteur des communications au Canada.

Ce rapport est le fruit d’un examen des lois canadiennes sur les communications, notamment la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. C’est la première fois que les trois lois sont examinées ensemble, de façon exhaustive et intégrée, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir l’assurance que le cadre législatif soit une entité unifiée et pertinente à l’ère numérique.

À titre de groupe d’experts indépendant, nous avons eu tout le loisir de réfléchir de la manière la plus large et la plus transparente possible à la meilleure façon d’élaborer une loi sur les communications pour l’avenir, et nous sommes reconnaissants au gouvernement de nous avoir donné l’occasion de le faire.

Nous savions en tant que groupe d’experts que nous devions « voir grand » et réfléchir à ce qui rendra les meilleurs services aux Canadiens et aux Canadiennes aujourd’hui et dans les années à venir. Nous croyons fermement, même si nos lois doivent réagir aux enjeux actuels, qu’un cadre législatif durable doit être adéquat, souple et facilement adaptable aux changements imprévus mais inévitables de demain. Nous estimons que nos recommandations fourniront aux décideurs et aux organismes de réglementation le cadre législatif et les outils de réglementation nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel des technologies de communications.

Le message le plus important que nous transmettons au nom des Canadiens et des Canadiennes est un message d’urgence. J’encourage votre gouvernement à examiner ce rapport rapidement et à s’engager auprès de toute la population à mettre en œuvre les changements nécessaires qui feront en sorte que le pays réussira.

Ce fut un plaisir et un privilège d’avoir pu sillonner le pays afin d’y rencontrer un large éventail d’intervenants, de gouvernements, d’experts et de citoyens. Ils nous ont accueillis chez eux, dans leur collectivité et leur territoire, et nous leur en savons gré. Leurs points de vue, conjugués aux réflexions de ceux et celles qui ont répondu à notre appel aux observations sur la manière de mettre à jour la législation afin de refléter l’évolution rapide de l’environnement, ont grandement influé sur ce rapport. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont participé au processus de consultation.

Je tiens à remercier mes collègues Peter Grant, Marina Pavlović, Monique Simard, Monica Song et Pierre Trudel pour leur expertise, leur passion, leur détermination inébranlable et leur engagement à aborder les questions et enjeux énoncés dans le cadre de référence. Hank Intven a également apporté ses connaissances et son expérience approfondies à notre mandat en tant que membre du groupe d’experts, et je tiens à le remercier de sa contribution. J’aimerais également adresser mes remerciements à l’équipe distinguée de conseillers et de conseillères qui ont aidé le groupe d’experts dans ce processus et dont les conseils avisés ont été appréciés et pris en considération.

Le Groupe d’examen a eu la chance de recevoir l’appui du Secrétariat pour l’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Les contributions de cette équipe extraordinaire de fonctionnaires ont enrichi la rédaction du rapport et assuré son succès. Ils ont été épaulés en cours de route par une équipe d’étudiants enthousiastes et brillants. J’aimerais souligner en particulier le leadership d’Helen C. Kennedy et de James Nicholson dans leur rôle de coresponsables, ainsi que de Kelly Beaton, conseillère spéciale, et les remercier pour leurs efforts, leurs encouragements et leur inestimable soutien tout au long de ce processus.

Enfin, sur une note plus personnelle, je tiens à vous remercier de la confiance que vous me témoignez. Ce fut un honneur de servir les Canadiens et les Canadiennes dans ce dossier d’une importance capitale.

Je vous prie d’agréer, messieurs les ministres, l’assurance de ma haute considération.

Janet Yale
Présidente
Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications


Survol

C’est en juin 2018 que les ministres de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (désormais ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) ainsi que du Patrimoine canadien ont constitué notre Groupe d’experts afin d’examiner le cadre législatif du Canada en matière de communications mis en place il y a plusieurs dizaines d’années.

Cet examen survient à une période cruciale, riche en changements rapides et inédits. Afin de répondre aux questions posées dans le cadre de référence et compte tenu de la vélocité des changements, nous avons choisi de considérer le contexte communicationnel dans sa globalité. La législation canadienne sur les communications s’inscrit dans un écosystème de mesures législatives et de régimes réglementaires qui doivent fonctionner de concert pour répondre aux enjeux qui concernent une portion significative de la population canadienne comme le caractère abordable des services, la compétitivité économique, la souveraineté culturelle, l’accessibilité, les droits des consommateurs, de même que la protection de la vie privée et de la sécurité en ligne.

Nous avons abordé cette vaste réflexion, en nous penchant sur quatre thèmes :

  • La réduction des obstacles à l’accès aux réseaux de télécommunications évolués par tous les Canadiens
  • Le soutien à la création, à la production et à la découvrabilité du contenu canadien
  • L’amélioration des droits du consommateur numérique
  • Le renouvellement du cadre institutionnel qui régit le secteur des communications

C’est autour de ces thèmes que nous avons structuré notre Appel aux observations de septembre 2018. Cela a donné le coup d’envoi à un processus de consultation et d’engagement auprès des intervenants dont les résultats sont consignés dans notre Rapport sur ce que nous avons entendu publié en juin 2019. Le présent rapport et nos recommandations y renvoient également.

Ce que nous avons appris de ce large processus de consultation avec les Canadiens et les Canadiennes a joué pour beaucoup dans la formulation de nos recommandations. Cette vaste consultation auprès de citoyens de divers milieux, y compris de groupes sur l’accessibilité et de communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous a permis d’accomplir notre tâche en ayant constamment à l’esprit les réalités qui font partie du quotidien des gens de ce pays. Cela a confirmé nos intuitions quant à l’urgence de réformes législatives.

En cette période où le Canada est engagé dans la voie de la réconciliation, les enjeux soulevés pour et par les peuples autochtones se sont révélés particulièrement cruciaux. Nous avons rencontré plusieurs chefs et communautés autochtones et nordiques. Ils ont pris le temps de nous éclairer sur les progrès que nous pourrions faire à l’égard des enjeux en matière de services de communications auxquels sont confrontés les peuples et communautés autochtones.

Il nous paraît clair que nos recommandations devront être envisagées et mises en œuvre dans le contexte d’un ensemble de politiques et d’initiatives spécifiques qui concernent les peuples autochtones et qui ont trait au passé colonial du Canada et à la réconciliation. Les problèmes actuels liés aux communications s’inscrivent au cœur de plusieurs enjeux importants des rapports entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. À ce chapitre, notre approche doit être envisagée comme une première étape. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre le dialogue avec les peuples et les communautés autochtones afin de répondre de façon durable à leurs besoins en matière de communications.


Notre vision

Notre démarche est résolument ancrée dans une vision englobante engagée envers l’affirmation de la souveraineté canadienne, l’appui aux valeurs fondant notre démocratie, l’inclusion de toutes et de tous ainsi que le souci de faire en sorte que les avancées technologiques profitent à l’économie canadienne et à la prospérité de ses citoyens, créateurs et utilisateurs. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont le droit de vivre dans le monde connecté, d’interagir, d’y partager idées, points de vue, contenus créatifs, nouvelles et autres informations. Les Canadiens et les Canadiennes doivent pouvoir être en contact avec les peuples, les cultures de partout et bénéficier des avancées économiques qui en découlent sur les plans local, national et global. Le tout dans un environnement connecté digne de confiance.

Globalement, nous présentons un ensemble exhaustif de recommandations afin de moderniser le cadre législatif et réglementaire. Il s’agit d’équiper le pays pour un monde caractérisé par les changements technologiques accélérés et en continu. Il faut un cadre innovateur dans lequel l’ensemble des entreprises, incluant celles qui exploitent des plateformes mondiales en ligne et qui pour l’heure échappent à nos lois, contribuent équitablement et dans une mesure proportionnée à l’accomplissement des objectifs liés à la connectivité à large bande universelle aussi bien qu’aux impératifs découlant de nos politiques culturelles. Nos recommandations visent aussi à protéger les intérêts des utilisateurs et à garantir qu’ils seront mieux servis. Il importe enfin de promouvoir le déploiement accéléré de réseaux évolués pour stimuler l’innovation et procurer des services abordables à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

La technologie numérique de communication ne date pas d’hier. C’est le nouvel espace en réseau, dans lequel tout est connecté dans un environnement d’intelligence ambiante, qui change la donne et qui pose son lot de défis. Les approches classiques ne fonctionnent plus; les lignes de départage entre les secteurs d’activité, autrefois délimitées en silos, se brouillent. Il faut répondre à de nouveaux types d’enjeux et de risques.

Assurer la prospérité économique requiert d’investir dans des réseaux de télécommunication sûrs et sécuritaires, et de haute qualité. Il faut aussi veiller à ce que les entreprises aient la capacité de tirer parti de cette infrastructure et de ces nouvelles technologies. De telles capacités leur procureront les moyens d’adapter leurs modèles d’affaires pour innover et saisir les occasions qui se présentent, au pays comme à l’étranger. Dans un tel contexte, il est crucial que le nouveau cadre prévoie une protection contre les pratiques anticoncurrentielles qui freinent l’innovation ou nuisent à l’abordabilité, tout en assurant la sûreté et la sécurité de l’infrastructure de télécommunication.

Sur le plan culturel, il est essentiel que le cadre législatif dote les créateurs du pays des leviers nécessaires pour que les récits canadiens puissent être racontés et découverts ici et à l’étranger dans un univers où les choix sont incommensurables. Il est essentiel que le radiodiffuseur public national demeure pertinent et soit un rempart culturel solide dans un contexte de changements technologiques, de nouvelles habitudes de consommation et d’évolution des modèles d’affaires du secteur culturel.

Tout comme les gouvernements et les citoyens de partout dans le monde, nous devons nous soucier des menaces auxquelles la technologie numérique et les plateformes en ligne exposent la démocratie et la participation civique. Plus que jamais, la population a besoin d’une diversité de sources de nouvelles canadiennes indépendantes, fiables et exactes.

Les Canadiens et les Canadiennes sont devenus tributaires de technologies largement maîtrisées par les fournisseurs de plateformes qui dominent le marché mondial. Les utilisateurs n’ont pas les moyens de négocier les modalités ou les conditions de ces services. De plus, la plupart des utilisateurs se trouvent à donner, souvent malgré eux, de grandes quantités de données personnelles sans réelle connaissance des usages qui peuvent en être faits. Ce faisant, ils acceptent fondamentalement un marché : ils consentent à ce que leurs renseignements soient utilisés en échange de services numériques pratiques et personnalisés.

Les données massives obtenues des grandes quantités de données personnelles collectées à la faveur des échanges en ligne engendrent une valeur considérable pour les entreprises qui opèrent des plateformes en ligne. Par contre, les Canadiens et les Canadiennes n’ont pour l’heure pas vraiment leur mot à dire sur la façon dont ces données sont communiquées, manipulées, partagées. Leur valorisation et les bénéfices qui en découlent échappent à la population canadienne.

Les plateformes ont également permis le développement d’espaces permettant la diffusion de contenu préjudiciable, violent et extrémiste, de fausses nouvelles et de désinformation. Il importe d’examiner si et comment les entreprises technologiques nationales et étrangères doivent assumer la responsabilité relativement au contenu préjudiciable diffusé sur leurs plateformes.

En somme, le Canada et ses dirigeants doivent agir dès maintenant pour relever ces défis en agissant de manière à concrétiser les promesses des technologies évoluées de communication. Collectivement, nous n’avons pas droit à l’échec : notre souveraineté culturelle et nationale, notre prospérité économique et nos valeurs démocratiques sont en jeu.


Nos principales recommandations

Application de la loi à tous les intervenants du secteur des communications médiatiques

Fondamentalement, nos recommandations reposent sur un nouveau modèle qui reflète l’univers virtuel sans frontière d’aujourd’hui et de demain. Cet univers permet aux Canadiens et aux Canadiennes d’accéder à du contenu sur la base de leurs intérêts, non pas selon le moyen de distribution ou le lieu d’établissement des fournisseurs de services de contenu médiatique. Il permet également aux fournisseurs de services d’entrer en compétition directe et active pour attirer les auditoires canadiens et de tirer profit de revenus d’abonnements, de revenus publicitaires et des informations personnelles des Canadiens. Ce nouveau modèle permettrait d’assujettir à la Loi sur la radiodiffusion, et à la compétence du CRTC, toutes les entreprises nationales et étrangères fournissant du contenu médiatique aux Canadiens, que ce soit en ligne ou de façon traditionnelle, qu’elles aient ou non un établissement au pays.

Le contenu médiatique englobe aussi bien le contenu audio, audiovisuel et les nouvelles rendues disponibles au moyen de télécommunications. Historiquement, les contenus de nouvelles étaient réglementés par le CRTC dès lors qu’ils étaient rendus disponibles par des entreprises titulaires de licences comme les entreprises de radio, de télévision ou les services de nouvelles en continu. Les Canadiens et les Canadiennes accèdent de plus en plus aux contenus de nouvelles via des services en ligne, dont les contenus intègrent à la fois des éléments audio, visuels et textuels. Nous avons modifié les définitions en conséquence.

Le nouveau modèle est neutre sur le plan technologique et neutre quant au support de diffusion. Il est centré sur les activités menées et prévoit des obligations conséquentes afin d’appuyer les politiques culturelles canadiennes pour toutes les entreprises de contenus médiatiques impliquées dans des activités de même nature.

Pour implanter ce modèle, un nouveau régime d’enregistrement administré par le CRTC sera créé. Selon une telle approche, toutes les entreprises de contenu médiatique qui génèrent des revenus importants au Canada et qui diffusent du contenu par l’intermédiaire d’Internet auraient l’obligation de s’enregistrer. L’implantation de ce type d’exigences permettrait de mettre à niveau le cadre politique et réglementaire, de plus en plus désuet, fondé uniquement sur l’attribution de licences. L’obligation d’enregistrement s’appliquerait aux entreprises canadiennes et étrangères qui opèrent via Internet. Les entreprises de contenu médiatique ayant recours aux méthodes de diffusion traditionnelles continueraient d’être soumises à l’obligation de détenir une licence en vertu de la loi, mais sous un régime plus flexible.

Comme le prévoit la législation actuelle, le CRTC disposerait d’un pouvoir étendu d’exemption dans les situations où la réglementation n’est pas nécessaire ou appropriée pour atteindre les objectifs de la politique culturelle.

Ceux qui bénéficient du marché canadien, tant les titulaires de licence que les entreprises enregistrées, devraient être obligés de soutenir le contenu canadien. Les obligations spécifiques varieraient en fonction des activités menées. La loi établirait une distinction entre les activités suivantes :

  • Curation de contenu : prestation d’un service de diffusion de contenu médiatique sur lequel l’entité qui diffuse le contenu exerce un contrôle éditorial. Sont inclus les services de programmation canadiens traditionnels et les services Web de diffusion en continu comme Amazon Prime, Crave, Netflix, Spotify et illico.tv.
  • Agrégation : prestation d’un service d’agrégation et de diffusion d’offres de contenu médiatique de services de curation. Sont inclus les services de télévision par câble (les entreprises de distribution de radiodiffusion [EDR] traditionnelles et leurs plateformes de visionnement en ligne), les nouvelles EDR virtuelles qui offrent en ligne un certain nombre de services de diffusion en continu, comme StackTV, et les agrégateurs de nouvelles comme MSN Actualités et Yahoo! Actualités.
  • Partage : prestation d’un service qui permet aux utilisateurs de partager du contenu médiatique amateur ou professionnel. Sont inclus YouTube, Facebook et d’autres plateformes de partage, dans la mesure où celles-ci permettent le partage de contenu audio ou audiovisuel, ou de contenu alphanumérique de nouvelles.

Tous les titulaires de licence et toutes les entreprises enregistrées seraient tenus de contribuer à la création de contenu canadien d’une façon transparente. Les entreprises de curation de média visées par ce cadre réglementaire — incluant Netflix et les autres services de diffusion en continu — seraient tenues d’allouer une portion de leurs budgets à des productions canadiennes. Les entreprises d’agrégation et de partage de média devraient verser des redevances. Ces contributions financières seraient fonction d’un simple pourcentage des revenus tirés de leurs activités au Canada. Le CRTC déterminerait qui doit verser combien, selon la nature de ses activités. Il veillerait également à l’administration et s’assurerait de la conformité. Les obligations des entités menant des affaires dans plusieurs secteurs varieraient en fonction de leurs activités.

Pour nous, il est hors de question de proposer une soi-disant taxe Netflix, au sens d’une taxe imposée aux consommateurs sur les abonnements à de tels services. Il est préférable qu’un service tel que Netflix soit tenu de consacrer une portion de ses budgets de programmation à des productions canadiennes qui sauront, selon eux, attirer les Canadiens et leur plaire. Cela constituera une contribution significative à l’accomplissement des objectifs culturels canadiens et au soutien du secteur canadien de la production. Cela ne devrait pas avoir d’impact sur les prix payés par les consommateurs.

Par contre, la question de l’application des taxes de vente aux services Internet étrangers relève d’une logique différente. À l’instar des mesures prises par certaines provinces et par plusieurs autres pays, nous recommandons que les taxes de vente soient imposées de façon équitable aux entreprises étrangères qui fournissent des services de communication médiatique en ligne. Cela mettrait fin au désavantage concurrentiel que subissent les fournisseurs canadiens.

Nous recommandons également la mise en place d’un nouveau modèle de financement et d’autres initiatives à l’appui de la création, de la production et de la découvrabilité du contenu canadien ainsi que du renforcement du secteur de la production qui permettraient de :

  • renforcer la capacité des producteurs canadiens à négocier les ententes commerciales avec les acheteurs de leur contenu afin qu’ils puissent conserver leurs droits commerciaux;
  • faciliter l’adaptation des modèles d’affaires des radiodiffuseurs et télédiffuseurs afin qu’ils puissent créer et produire du contenu canadien;
  • fusionner Téléfilm Canada et le Fonds des médias du Canada pour créer un nouvel organisme public qui soutient le contenu sur écran tout en favorisant l’innovation et la diversité des voix, notamment celles des peuples et communautés autochtones, ainsi que celles des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Un nouveau rôle pour CBC/Radio-Canada

Nous proposons que le radiodiffuseur public canadien devienne une véritable institution médiatique publique en le délestant des obligations de viser des objectifs commerciaux : une institution prête à expérimenter et à augmenter la diversité de ses contenus tout en maintenant des normes de haute qualité. Pour ce faire, nous recommandons que CBC/Radio-Canada élimine graduellement la publicité de toutes ses plateformes au cours des cinq prochaines années, en commençant par les contenus de nouvelles.

En outre, la loi prévoirait explicitement que CBC/Radio-Canada est tenue de refléter les collectivités locales, régionales et nationales auprès des auditoires locaux, régionaux et nationaux, de refléter les peuples autochtones et de promouvoir les cultures et les langues autochtones. Les Canadiens et les Canadiennes auraient ainsi accès à du contenu de différentes régions du pays qui ferait écho à leurs valeurs, à leurs cultures et à leurs perspectives.

Les utilisateurs d’abord

Au cœur de toutes nos recommandations, il y a le souci de bonifier la position de l’utilisateur des divers services de communication qu’il s’agisse du consommateur, des organismes à but non lucratif ou d’entreprises privées. Cet impératif guide l’ensemble de nos recommandations de réforme, qu’il s’agisse de l’accès aux réseaux à large bande, de l’accès au contenu médiatique, y compris des sources de nouvelles diversifiées, fiables et précises, des mesures de protection contre le contenu préjudiciable, des atteintes à la vie privée ou des mégadonnées.

En priorité nous recommandons que l’objectif de service universel soit enchâssé dans la Loi sur les télécommunications. L’accès universel à des services à large bande abordables est indispensable, car il permet à tous les citoyens de participer également à la société et d’avoir accès à des offres canadiennes et au meilleur contenu provenant du monde entier.

Nous recommandons également d’ajouter à la Loi sur les télécommunications un objectif explicite affirmant le droit des utilisateurs à un Internet ouvert, qui permet l’accès à du contenu licite partout, en tout temps, et ainsi garantir l’innovation et la liberté d’expression sur Internet.

Nous recommandons quatre stratégies distinctes afin de promouvoir l’objectif des services abordables :

  • Continuer de cultiver la concurrence en tant que moyen privilégié pour accroître l’accès à des services abordables de même que les choix offerts aux utilisateurs : nos recommandations nécessitent que le CRTC surveille et évalue la concurrence dans les marchés des communications électroniques, y compris les parts de marché des entités étrangères, qu’il veille à ce que les tarifs soient justes et raisonnables, et qu’il prenne les mesures de redressement lorsque nécessaire. Les recommandations visent à réduire les obstacles systémiques à la concurrence dans les marchés de communications électroniques de même qu’à accroître la panoplie de moyens à la disposition du CRTC :
    • conditionner le pouvoir d’exempter de réglementation les tarifs de détail à l’obligation d’imposer la fourniture des services de gros afférents ou d’expliquer pourquoi il n’est pas nécessaire ou approprié de le faire;
    • remplacer le mécanisme fondé sur les tarifs par un système plus moderne fondé sur les offres de référence afin d’améliorer les résultats globaux et accroître l’importance des conditions de la fourniture de service et les exigences de qualité;
    • élargir les pouvoirs du CRTC d’imposer les interconnexions;
    • élargir l’accès aux numéros de téléphone et aux ressources de numérotation associées, y compris celles utilisées dans l’écosystème de l’Internet des objets, par tous les fournisseurs relevant de la Loi sur les télécommunications;
    • habiliter le ministre à déléguer au CRTC la responsabilité exclusive d’édicter les conditions d’accès aux services sans fil de gros et pour arbitrer les différends relatifs aux conditions des licences pour le spectre des radiofréquences.
  • Portée élargie de la réglementation : nos recommandations impliquent que tous les fournisseurs de services de communication électronique relèvent de la compétence du CRTC. L’appellation « services de communication électronique » deviendrait un nouveau terme inclusif de la Loi sur les télécommunications, dont les définitions actuelles seraient modifiées pour couvrir tous les services de télécommunication ainsi que les applications qui utilisent les réseaux de télécommunication.
  • Davantage de financement pour soutenir le service universel : nous recommandons que tous les fournisseurs de services de communication électronique, y compris les fournisseurs de services Internet, dont les recettes dépassent un certain seuil fixé par le CRTC participent proportionnellement à l’objectif fondamental d’universalité, en versant une contribution au Fonds du CRTC pour la large bande, afin de soutenir l’expansion de la connectivité dans les régions mal desservies, en particulier dans les communautés rurales et éloignées. Nous ne croyons pas que les fournisseurs de services de communication électronique, y compris les fournisseurs de services Internet, devraient être obligés de soutenir les objectifs de la politique culturelle.
  • Étude régulière de l’abordabilité par le CRTC : nous recommandons au CRTC d’examiner régulièrement la question de l’abordabilité des services de télécommunication et, au besoin, de mettre en œuvre des mesures pour améliorer l’abordabilité des Canadiens susceptibles d’être marginalisés en raison de facteurs conjugués tels que la race, le sexe, les revenus, le statut citoyen, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.

Nous recommandons également d’inclure dans les objectifs de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion l’accessibilité des personnes en situation de handicap, afin de refléter l’importance de la liberté d’accès aux services de communications, au-delà des dispositions de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Étant donné que les Canadiens et les Canadiennes aspirent de plus en plus à une vie connectée, il est essentiel de renforcer les mesures de protection et les droits des utilisateurs, ainsi que d’habiliter l’autorité de réglementation à encadrer les fournisseurs de plateformes dominants en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des renseignements personnels.

À cet égard, nous recommandons que les objectifs de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion prévoient la protection de la vie privée et la confidentialité des services à l’égard des clients. Par ailleurs, nous recommandons que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale en matière de vie privée qui s’applique aux entreprises privées, soit mise à jour afin que le pays s’aligne sur les nouvelles normes mondiales, tout en respectant le droit fondamental des Canadiens et des Canadiennes à la liberté d’expression.

Certaines de nos recommandations traitent de la crise du modèle de soutien aux nouvelles actuel. Les médias traditionnels subissent à la fois une perte de leurs revenus publicitaires et de leurs revenus d’abonnement. Leur capacité à produire des informations de qualité s’en trouve compromise. Pourtant, les Canadiens et les Canadiennes accèdent de plus en plus à du contenu de nouvelles via des plateformes de médias sociaux en ligne. Les plateformes facilitent le partage du contenu produit par d’autres médias, généralement sans aucune forme de compensation pour les journalistes et les médias qui ont créé le contenu. Le problème est exacerbé par l’asymétrie entre les pouvoirs de négociation des plateformes dominantes et ceux des multiples créateurs qui produisent réellement les nouvelles.

Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir accès à des sources de nouvelles diversifiées, précises et fiables, y compris des sources locales et communautaires. Un secteur de nouvelles fort, financièrement stable et indépendant, qui diffuse ces sources de nouvelles aux Canadiens par le truchement de divers médias, est essentiel à une saine démocratie et à la participation active des citoyens. Pour y parvenir, nous recommandons un ensemble de stratégies interdépendantes :

  • un financement durable pour un large éventail de sources de nouvelles qui serait généré par les contributions décrites précédemment appliquées aux agrégateurs et aux plateformes de partage;
  • une intervention réglementaire visant à garantir que les créateurs de nouvelles soient rémunérés pour l’utilisation de leur contenu original par les fournisseurs de plateforme en ligne;
  • que le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre destiné aux organisations journalistiques annoncé par le gouvernement fédéral en 2018 s’applique non seulement à l’impression, mais également aux nouvelles audio et audiovisuelles diffusées sur toutes les plateformes;
  • que le mandat de CBC/Radio-Canada soit assorti d’un volet explicite de diffusion de nouvelles nationales, régionales et locales ainsi que de reflet des perspectives canadiennes sur les nouvelles internationales.

Nous sommes conscients qu’avec le temps la distinction qui peut être faite aujourd’hui entre le contenu alphanumérique de nouvelles et les autres types d’informations mis à la disposition des utilisateurs — grâce à des procédés fondés sur les traitements de données massives, d’algorithmes et de processus fondés sur l’intelligence artificielle (IA) — risque de s’estomper et devenir difficile à situer. Dans cet esprit, nous habiliterions le CRTC à recueillir des renseignements, à effectuer des audits, à surveiller et, le cas échéant, à réglementer les pratiques relatives à la distribution de nouvelles, y compris les algorithmes et les processus basés sur l’IA. Nous voudrions également nous assurer que le CRTC dispose des pouvoirs nécessaires pour à la fois intervenir à l’égard des pratiques en matière de mégadonnées de toutes les entités relevant de sa compétence, de même qu’à l’égard de l’interaction entre les mégadonnées et les choix de contenu proposés aux utilisateurs.

L’utilisation des mégadonnées soulève des enjeux importants et urgents ayant trait à un large éventail de questions relevant du droit de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée, de la sécurité publique et de la fiscalité. Ces questions transcendent la portée des lois sur les communications et vont au-delà du mandat d’un seul organisme de réglementation. Nous sommes convaincus que, pour faire face aux implications des procédés fondés sur l’utilisation des données massives, il faut adopter une approche globale et multidimensionnelle, et mettre en place un cadre législatif complet et efficace. Il s’agit d’une tâche urgente à laquelle le gouvernement fédéral devrait s’atteler rapidement de concert avec Statistique Canada, le CRTC, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Bureau de la concurrence, et possiblement d’autres organisations au besoin.

À l’égard du contenu préjudiciable, nous recommandons que le gouvernement agisse à la fois ici et dans un contexte international. Le gouvernement devrait présenter une législation sur les méfaits sociaux en ligne afin de mieux préciser la responsabilité en matière de contenu et de comportements préjudiciables en ligne, de manière à compléter les règles déjà prévues par les législations existantes en matière de responsabilité. Comme le Canada n’est pas le seul pays à être confronté aux enjeux liés au contenu préjudiciable, nous encourageons en outre le gouvernement à continuer de participer activement aux tribunes et aux activités internationales visant à mettre en place des pratiques exemplaires en matière de contenu préjudiciable.

Accélération du déploiement des réseaux évolués

Le déploiement efficace de réseaux évolués sûrs et sécuritaires, y compris la mise en œuvre des réseaux 5G, est crucial pour assurer la connectivité des Canadiens et des Canadiennes, et l’innovation par les entreprises canadiennes. Nous recommandons d’accélérer le déploiement de réseaux filaires et sans fil évolués principalement de trois façons :

  • Il faudrait donner accès à toutes les formes de propriété publique, comme les réverbères et les poteaux électriques, pour l’installation des infrastructures passives nécessaires au déploiement des réseaux. Cette mesure serait complétée par de nouvelles méthodes simplifiées d’atténuation et de résolution des différends qui surgissent entre les intervenants, y compris les divers ordres de gouvernement.
  • Mise en place d’une nouvelle méthode simple d’approbation d’une gamme étendue d’équipement de télécommunications nécessaire pour les réseaux 5G et les autres technologies qui pourront se déployer à l’avenir, tout en veillant à ce que tous les appareils respectent les normes de sécurité, de respect de la vie privée et d’accessibilité.
  • Il faudrait mettre en œuvre une démarche ministérielle de régulation du spectre et des outils réglementaires étendus qui tiendraient compte d’approches dynamiques pour l’assignation du spectre des radiofréquences.

Repenser le rôle de l’autorité de réglementation

Il faut apporter des changements fondamentaux au rôle du CRTC. Le Conseil doit avoir une compréhension approfondie des marchés sous sa juridiction, lui permettant d’observer les évolutions et d’anticiper les mutations constantes de l’environnement et d’y réagir en temps opportun.

Une telle autorité de réglementation renouvelée devra être beaucoup plus qu’un tribunal administratif. Elle sera guidée par une approche proactive fondée sur des données probantes qui lui permettrait de déceler précocement les tendances et distorsions du marché, et les défis systémiques, de placer les consommateurs en position de se défendre eux-mêmes en plus d’effectuer des suivis et des évaluations de manière à réduire la nécessité de mener des interventions intrusives.

Pour ce faire, il faudrait résolument renforcer ses capacités de recherche et d’analyse en vue d’améliorer sa compréhension et sa capacité à prévoir l’évolution du milieu. Tout au long du présent rapport, nous soulignons la nécessité que le CRTC prépare et publie des rapports et des renseignements fondés sur des données probantes au sujet des principaux enjeux et tendances. Ces travaux constitueraient un fondement solide à l’appui des décisions de fond qui seront prises et de leurs incidences attendues. Ils seraient également très bénéfiques aux groupes d’intérêt public et aux peuples autochtones, et renforceraient leur capacité de participer aux instances réglementaires et aux processus de planification.

La participation accrue des groupes d’intérêt public est essentielle. Elle contribuerait à améliorer la perception des Canadiens et des Canadiennes sur cette institution, et sur le fait qu’elle travaille vraiment dans leur intérêt. Pour ce faire, il est recommandé d’accroître les fonds octroyés à la participation des groupes d’intérêt public et de créer un Comité consultatif sur l’intérêt public financé par le CRTC et composé d’au plus 25 membres de tous les horizons et qui possèdent un vaste éventail de compétences et d’expériences. Ces recommandations donneraient une voix à un ensemble de groupes d’intérêt public et civique, de consommateurs et de petites entreprises, souvent non structurés ou non représentés lors des instances devant le CRTC.

Il faut convenir qu’il faudra davantage de ressources pour soutenir un organisme de réglementation plus proactif. Nous nous attendons à ce que ces ressources additionnelles soient générées par les droits payés par toutes les entités auxquelles s’appliquent la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Pour refléter ces changements quant au rôle et au champ de compétences de l’autorité de réglementation, nous recommandons de remplacer le nom de l’organisme par Conseil des communications canadiennes. Son nom actuel — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — ne correspond pas à la réalité actuelle où les communications ne sont plus l’apanage des stations conventionnelles de radio et de télévision, et où les télécommunications englobent désormais un vaste éventail de communications électroniques.

Pour des raisons similaires, nous recommandons de moderniser le titre de deux des lois qui font l’objet de notre examen afin de tenir compte de leur portée élargie. Ainsi, la Loi sur la radiodiffusion devrait être nommée Loi sur les communications médiatiques, et la Loi sur les télécommunications, Loi sur les communications électroniques. Selon nous, il n’est pas nécessaire de remplacer le titre de la Loi sur la radiocommunication.

Appel à une action immédiate

L’élaboration et l’adoption de nouvelles lois prennent du temps. De façon urgente, le gouvernement pourrait et devrait prendre certaines mesures immédiatement pour régler les problèmes les plus manifestes. Nous exhortons le gouvernement fédéral à agir immédiatement dans les domaines suivants :

  • Verser les fonds annoncés pour l’expansion de la bande passante : nous saluons les gouvernements des provinces et des territoires qui ont pris des engagements à ce chapitre. Nous leur demandons de libérer rapidement, et de manière encore plus coordonnée, les fonds nécessaires pour améliorer de façon tangible et immédiate la vie des Canadiens et des Canadiennes qui n’ont pas accès à un niveau de connectivité approprié.
  • Exiger des curateurs de contenu médiatique, actuellement exemptés, qu’ils contribuent au contenu canadien : pour ce faire, le gouvernement fédéral devrait demander au CRTC de tenir des audiences et de délivrer une nouvelle ordonnance d’exemption afin que les curateurs de contenu qui tirent des revenus au Canada et qui sont actuellement exemptés de l’exigence de licence, comme Netflix, soient tenus de contribuer au contenu canadien par le truchement d’obligations de dépenses et de découvrabilité, conformément au cadre législatif que nous recommandons.
  • Mettre fin au désavantage concurrentiel auquel les entreprises canadiennes se butent : appliquer équitablement la TPS/TVH aux entreprises étrangères qui fournissent des services de communication médiatique en ligne.

Contenu audiovisuel dans un marché mondialisé

Description générale : Cette infographie dresse un portrait général des différents types de contenu, de leur portée et de leurs revenus et présente des faits saillants sur chacun.

Films : Au total, 75 % des Nord-Américains vont au cinéma. En 2018, les recettes au guichet ont atteint 41,1 milliards de dollars dans le monde et 758 films sont sortis en salles au Canada et aux États-Unis.

Source : Movie Picture Association of America

YouTube : En 2019, 1,9 milliard d’utilisateurs par mois se connectaient à YouTube. En 2017, les revenus de la plateforme ont atteint 7,8 milliards de dollars. Chaque minute, 500 heures de contenu sont téléversées sur YouTube. La durée médiane des vidéos regardées est de 6 min 12 s.

Source : YouTube, Statista : Exploring Online Video Watching Behaviors

Contenu télévisuel : En 2017, 1,6 milliard de ménages ont écouté la télévision. En 2018, les revenus mondiaux de la télévision classique ont atteint 196,7 milliards de dollars et ceux des services de télévision par contournement, 68,7 milliards. Aux États-Unis, le nombre d’émissions créées pour des chaînes du service de câble de base a diminué, passant de 186 en 2015 à 144 en 2018. Toutefois, le nombre d’émissions originales créées pour le Web a augmenté pendant la même période, passant de 90 en 2015 à 160 en 2018.

Source : Statista, Digital TV Research, FX Networks Research; Vox

Réalité virtuelle : À l’heure actuelle, la réalité virtuelle est utilisée pour les jeux, le divertissement immersif, les salles d’exposition et de vente au détail, ainsi que l’éducation. En 2018, cette forme de contenu attirait 171 millions d’utilisateurs et générait 8 milliards de dollars en revenus dans le monde.

Source : Statista, TechJury

Jeux vidéo : En 2016, il y avait 2,3 milliards de joueurs dans le monde. L’industrie du jeu vidéo a généré 137,9 milliards de dollars en revenus mondiaux. En 2018, 9 050 jeux ont été ajoutés sur Steam et Google Play Store offrait plus de 114 000 applications de jeux.

Source : NewZoo, Statista, Pew Research

Principales forces motrices des changements dans le secteur créatif

Première rangée : Pénétration croissante d’Internet et des appareils de médias mobiles et numériques

Cette rangée est divisée en trois sous-sections

  1. Internet devient omniprésent : Dans le secteur créatif, nous assistons à la pénétration croissante d’Internet et des appareils de médias mobiles et numériques. Internet est désormais omniprésent, les taux de pénétration étant en hausse tant à l’échelle nationale que chez les anglophones, les francophones et les milléniaux. En effet, le taux de pénétration d’Internet est passé de 75 % chez les francophones et de 80 % chez les anglophones et à l’échelle nationale en 2009 à quelque 90 % pour les trois groupes en 2018. Chez les milléniaux, ce taux est passé de 93 % à 2009 à 97 % en 2018.

Source : OTM, Enquête de l’automne

  1. La possession de téléphones intelligents et de tablettes est devenue la norme : La possession de téléphones intelligents et de tablettes a aussi grimpé en flèche. En 2007, les taux de possession d’un téléphone intelligent à l’échelle nationale et chez les milléniaux s’établissaient respectivement à 6 % et à 8 %. En 2018, ces taux étaient de 81 % à l’échelle nationale et de 96 % chez les milléniaux. En 2010, les taux de possession d’une tablette à l’échelle nationale et chez les milléniaux s’établissaient respectivement à 3 % et à 5 %. En 2018, ces taux étaient de 55 % à l’échelle nationale et de 49 % chez les milléniaux.

Source : OTM, Enquête de l’automne

  1. Les appareils médias de la prochaine génération prennent leur envol : En outre, les appareils médias de la prochaine génération gagnent en popularité. Les taux de pénétration sont de 25 % pour les appareils prêt-à-porter et de 5 % pour les casques de réalité virtuelle.

Source : OTM, Enquête de l’automne 2018

Deuxième rangée : Changements dans les habitudes de consommation

Cette rangée est divisée en quatre sous-sections

  1. Les Canadiens passent beaucoup de temps en ligne chaque semaine : Il y a de nombreuses nouvelles façons de consommer des produits médiatiques et culturels au Canada. En effet, les Canadiens passent beaucoup de temps en ligne chaque semaine : 37 heures par semaine chez les milléniaux, 26 chez les anglophones et 21 chez les francophones. La moyenne nationale se fixe à 25 heures par semaine.

Source : OTM, Enquête de l’automne 2018

  1. Le temps passé sur les médias numériques augmente : L’écoute de la télévision et de la radio classiques est en déclin, alors que le temps consacré aux médias numériques est en hausse. En 2013, les Canadiens ont consacré 17 heures à la radio et 29 heures à la télévision; en 2017, ils ont passé 15 heures à écouter la radio et 27 heures à regarder la télévision. En revanche, ils ont consacré 18 heures à Internet en 2014 contre 25 en 2018.

Source : Numeris, Enquête de l’automne citée dans CRTC, Rapport de surveillance des communications 2018 (secteur de la télévision et de la radio) et OTM, Enquête de l’automne pour Internet

  1. La popularité de Netflix est en hausse au Canada : Netflix a de plus en plus la cote au Canada. En 2012, 26 % des milléniaux, 21 % des anglophones, 5 % des francophones et 17 % de l’ensemble des Canadiens y étaient abonnés. En 2018, ces chiffres s’établissaient à 76 % des milléniaux, 60 % des anglophones, 33 % des francophones et 54 % de l’ensemble des Canadiens.

Source : OTM, Enquête de l’automne

  1. Les Canadiens utilisent de plus en plus Internet pour accéder aux nouvelles : Les Canadiens utilisent de plus en plus Internet pour accéder aux nouvelles. En 2010, 55 % d’entre eux lisaient les nouvelles en ligne, comparativement à 72 % en 2018. Chez les milléniaux, ces pourcentages s’élèvent à 69 % en 2010 et à 85 % en 2018.

Source : OTM, Enquête de l’automne

Troisième rangée : Changements dans les industries culturelles

Cette rangée est divisée en six sous-sections

  1. Les acteurs mondiaux qui offrent un éventail considérable de contenu bénéficient de l’augmentation des revenus publicitaires et des ventes de produits et services numériques : L’écosystème culturel numérique dominé par des services mondiaux est en expansion et il bouleverse en profondeur les industries culturelles traditionnelles. Les chefs de file mondiaux qui offrent un éventail considérable de contenu profitent de l’augmentation des revenus publicitaires et des ventes de produits et services numériques. Chaque minute, 500 heures de contenu sont téléchargées sur YouTube. Spotify offre plus de 50 millions de chansons et en ajoute 20 000 chaque jour. Apple diffuse 50 millions de chansons et son service est offert dans 119 pays. Les revenus publicitaires mondiaux de Google s’établissent à 116,3 milliards de dollars américains.

Source : SNL Kagan (S&P Global Market Intelligence), Apple, Cnet et Statista

  1. La rentabilité diminue généralement dans le secteur de la radiodiffusion :  La rentabilité diminue généralement dans le secteur de la radiodiffusion. La marge de rentabilité des services de télévision payants et spécialisés est passée de 24 % en 2014 à 23 % en 2018, celle des EDR, de 20 % à 15 %, et celle de la radio, de 19 % à 18 %. Dans le cas de la télévision conventionnelle, la marge de rentabilité était déjà négative en 2014, à -8 %. Elle a diminué davantage pour passer à -9 % en 2018.

Source : CRTC, Relevés financiers

  1. Les canadiens regardent du contenu artistique et des spectacles en ligne. Cela n’a cependant pas change le nombre d’évènements artistiques en direct auxquels ils ont assisté : Les Canadiens regardent du contenu artistique et des spectacles en ligne, mais le nombre d’événements artistiques en direct auxquels ils ont assisté ne change pas. Au cours de l’année précédant l’enquête, 41 % des Canadiens avaient regardé en ligne un spectacle artistique préenregistré et 15 % avaient regardé un spectacle en direct diffusé en continu. Cependant, 67 % des Canadiens assistent à autant d’événements en direct qu’avant, 23 % en voient plus et 9 % en voient moins.

Source : Les arts et le patrimoine : Sondage sur l’accès et la disponibilité, 2016-2017

  1. La publicité sur internet est en hausse au détriment des autres médias : La publicité sur Internet est en hausse au détriment des autres médias. De 2003 à 2017, les revenus publicitaires des magazines sont passés d’un peu moins de 1 milliard de dollars à quelque 100 millions et ceux des journaux sont passés de 4 milliards à 2 milliards. Les revenus publicitaires de la télévision sont demeurés stables, à un peu plus de 3 milliards, mais ils fléchissent, lentement mais de façon constante, depuis 2010. Ceux de la radio demeurent stables depuis 2003, à environ 1,4 milliard de dollars. Par ailleurs, les revenus publicitaires des services Internet sont passés de quelque 200 millions en 2003 à un peu moins de 7 milliards en 2017.

Source : ThinkTV

  1. Les revenus des enregistrements sonores sur support CD ont chuté : Les revenus des enregistrements sonores sur CD ont chuté. Après un déclin constant de 1999 à 2014, l’ensemble des revenus provenant des enregistrements sonores au Canada a augmenté en grande partie à cause de l’augmentation des revenus provenant des services de diffusion en continu et de téléchargement. Les ventes sur support physique s’élevaient à 700 millions de dollars en 1999, mais à moins de 100 millions en 2018. En revanche, les revenus des services de diffusion en continu, nuls en 2003, s’établissaient à 300 millions en 2018.

Source : Fédération internationale de l’industrie phonographique

  1. La RV, la RA et les appareils technologiques prêt-à-porter élargissent les frontières de l’écosystème culturel : La réalité virtuelle (RV), la réalité augmentée (RA) et les appareils technologiques prêt-à-porter élargissent les frontières de l’écosystème culturel. Les revenus de la RV et de la RA devraient atteindre 8 milliards d’ici 2022.

Source : International Data Corporation (IDC)

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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4 comments on “Rapport final « L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir », Patrimoine canadien
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