Le gouvernement annonce un nouveau plan d’aide pour soutenir les médias écrits du Québec

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le gouvernement annonce un nouveau plan d’aide pour soutenir les médias écrits du Québec

QUÉBEC, le 2 oct. 2019 /CNW Telbec/ – Face aux importants défis vécus par plusieurs médias écrits québécois, le gouvernement du Québec annonce aujourd’hui un nouveau plan d’aide représentant un soutien de près de 50 millions de dollars par année d’ici 2023‑2024 afin d’assurer la stabilité de ce secteur économique important. Le plan d’aide aux médias écrits s’inscrit ainsi dans une approche équilibrée, qui permettra de préserver l’information dans les différentes régions du Québec et les emplois qui y sont rattachés, tout en respectant la capacité de payer des contribuables et la nécessaire indépendance de la presse écrite.

Afin d’aider les médias écrits, qui font face à une importante diminution des revenus publicitaires depuis quelques années, le gouvernement annonce des initiatives touchant différents aspects, soit :

  • un nouveau crédit d’impôt remboursable de 35 %, rétroactif au 1er janvier 2019, jusqu’à concurrence d’un plafond salarial annuel de 75 000 $ par employé, pour soutenir les salaires des employés de la salle de rédaction et du personnel lié à l’exploitation des technologies de l’information des médias écrits;
  • la prolongation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, du crédit d’impôt pour la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite;
  • la bonification, la révision et la prolongation de deux ans, jusqu’en 2023-2024, de programmes d’aide budgétaire pour les entreprises de la presse d’information écrite offerts par le ministère de la Culture et des Communications;
  • un soutien bonifié à RecycleMédias, pour réduire entièrement la compensation financière que doivent verser les médias écrits aux municipalités pour la collecte sélective.

Les médias écrits qui démontreront des besoins de fonds de roulement pourront présenter à Investissement Québec une demande de soutien temporaire, dont le montant sera à la hauteur du montant attendu des crédits d’impôt.

Le gouvernement annonce, parallèlement à l’annonce de ce plan, que le placement publicitaire gouvernemental sera revu afin de mieux soutenir les médias en région.

Citations :

« Le plan d’aide que nous annonçons aujourd’hui s’inscrit dans une approche équilibrée. D’une part, il vise à donner aux médias écrits du Québec une marge de manœuvre financière qui leur permettra de faire face à la crise à laquelle ils sont confrontés, en raison notamment des importantes baisses de revenus publicitaires enregistrées au cours des dernières années. Nous voulons les accompagner dans la transformation de leur modèle d’affaires, nécessaire à leur viabilité. D’autre part, nous nous sommes assurés que toutes les formes d’aide annoncées aujourd’hui respectent la capacité de payer des contribuables et qu’elles sont mises en place de façon à préserver l’indépendance de la presse écrite. »

Eric Girard, ministre des Finances

« Nous sommes à l’écoute des différents intervenants régionaux qui se prononcent depuis quelques semaines déjà dans le cadre de la commission parlementaire sur l’avenir des médias. Je suis en mesure d’annoncer aujourd’hui, qu’à la suite de la publication du rapport de cette commission, attendu dans quelques semaines, nous dévoilerons une nouvelle politique visant le placement publicitaire gouvernemental en région. »

Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications

Lien connexe :

Le Bulletin d’information 2019-9 peut être consulté sur le site du ministère des Finances au : www.finances.gouv.qc.ca.

-30-

Source : Gouvernement du Québec.


MESURES FISCALES D’AIDE À LA PRESSE D’INFORMATION ÉCRITE

Le présent bulletin d’information vise à rendre publiques les mesures fiscales d’aide à la presse d’information écrite.

Il expose ainsi en détail les modalités d’application d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour soutenir la presse d’information écrite. Ce crédit d’impôt remboursable s’adressera aux sociétés qui produisent et diffusent un média d’information écrit qui est reconnu à titre de média admissible. L’aide fiscale sera calculée sur les salaires des employés admissibles et pourra atteindre 26 250 $ par employé.

Il annonce également la prolongation d’un an du crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite.

Pour toute information concernant les sujets traités dans ce bulletin d’information, les personnes intéressées peuvent s’adresser au secteur du droit fiscal, de l’optimisation des revenus et des politiques locales et autochtones en composant le 418 691-2236.

Les versions française et anglaise du présent bulletin sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse  www.finances.gouv.qc.ca.

Les médias écrits sont essentiels pour diffuser de l’information d’intérêt public de qualité sur tout le territoire et pour offrir une diversité des idées, nécessaire à la vie démocratique.

Le modèle d’affaires traditionnel des quotidiens et des périodiques est toutefois sérieusement ébranlé par la révolution numérique.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec est intervenu, avec différentes mesures d’aide destinées aux entreprises de la presse d’information écrite. Entre autres, à l’occasion de la présentation du Plan économique du Québec du 27 mars 20181, le crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite a été annoncé.

Or, malgré ces aides, plusieurs entreprises de la presse d’information écrite éprouvent encore d’importantes difficultés financières, et la survie de certaines de ces entreprises est en péril.

Le gouvernement souhaite contribuer davantage à la sauvegarde de la presse d’information écrite québécoise et au maintien de ses contenus écrits originaux sur l’actualité d’intérêt général qui s’adressent spécifiquement à la population québécoise. Conséquemment, des modifications seront apportées à la législation fiscale de façon à y introduire un crédit d’impôt remboursable pour soutenir la presse d’information écrite et à prolonger d’un an le crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite.

  1. INSTAURATION DUN CRÉDIT DIMPÔT REMBOURSABLE POUR SOUTENIR LA PRESSE DINFORMATION ÉCRITE

Sommairement, une société admissible pourra bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable au taux de 35 % calculé sur les salaires admissibles qu’elle aura engagés après le 31 décembre 2018 à l’égard de ses employés dont les fonctions sont relatives à la production de contenu d’information écrit original ou à l’exploitation des technologies de l’information liée à la production ou à la diffusion de tel contenu. Ce crédit d’impôt pourra atteindre 26 250 $ annuellement par employé.

Une société membre d’une société de personnes admissible pourra également bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de sa part des salaires admissibles engagés par la société de personnes admissible.

Les modalités de ce nouveau crédit d’impôt remboursable sont décrites ci-après.

Société admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon que l’expression « société admissible » désigne, pour une année d’imposition, une société, autre qu’une société exclue, qui, dans l’année d’imposition, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement et qui, pour cette année d’imposition, détient une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec pour l’application du présent crédit d’impôt remboursable.

Société exclue

L’expression « société exclue », pour une année d’imposition, désignera :

  • une société exonérée d’impôt pour l’année d’imposition;
  • une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée d’une telle société;
  • une société qui, dans l’année d’imposition, exploite une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion2.

Société de personnes admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon que l’expression « société de personnes admissible » désigne, pour un exercice financier, une société de personnes qui, dans l’exercice financier, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement et qui, pour cet exercice financier, détient une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec pour l’application du présent crédit d’impôt remboursable.

De plus, la société de personnes ne devra pas, dans l’exercice financer, exploiter une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion3.

Attestation d’admissibilité

La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (« Loi-cadre ») sera modifiée de façon qu’une société ou une société de personnes doive obtenir, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, une attestation d’admissibilité qui sera délivrée par Investissement Québec certifiant que, dans cette année d’imposition ou cet exercice financier, elle a produit et diffusé un média écrit qui est reconnu à titre de média admissible.

Le nom de ce média admissible de même que l’adresse de l’établissement dans lequel se trouve la salle de rédaction du média devront être indiqués sur l’attestation d’admissibilité.

Média admissible

Pour être reconnu à titre de média admissible, le média devra consister en la production et en la diffusion quotidienne ou périodique – au moyen d’une publication imprimée, d’un site Internet d’information ou d’une application mobile réservée à l’information – de contenus d’information écrits originaux, lesquels devront porter sur l’actualité d’intérêt général, s’adresser spécifiquement à la population du Québec et couvrir minimalement trois thèmes d’actualité parmi les suivants :

  • la politique;
  • le domaine municipal;
  • le domaine international;
  • le domaine culturel;
  • les affaires et l’économie;
  • les nouvelles d’intérêt local;
  • les faits divers.

Un média périodique devra être produit et diffusé minimalement dix fois par année pour être reconnu à titre de média admissible.

La salle de rédaction du média devra se trouver dans un établissement situé au Canada de la société ou de la société de personnes qui le produit et diffuse et regrouper des journalistes qui sont responsables des contenus d’information écrits originaux. Ces contenus pourront comprendre des reportages, des portraits ou des entrevues ainsi que des analyses, des chroniques, des dossiers d’enquêtes ou des éditoriaux.

Ne constituera pas un contenu d’information écrit original :

  • un contenu d’une agence de presse ou d’un autre média;
  • un contenu spécialisé portant sur un type d’activité personnelle, récréative ou professionnelle et destiné précisément à un regroupement, à une association ou à une catégorie de personnes;
  • un contenu pour lequel une rétribution est versée par une tierce personne ou société de personnes;
  • un contenu publicitaire ou promotionnel, comme des publireportages;
  • un contenu thématique abordant par exemple la chasse et la pêche, la décoration ou la science.

Par ailleurs, un média écrit qui comportera, de façon accessoire, des contenus exclus énumérés ci-dessus pourra tout de même être reconnu à titre de média admissible.

De plus, lorsqu’il s’agira de la première demande de délivrance d’une attestation d’admissibilité présentée à Investissement Québec, la société ou la société de personnes, selon le cas, devra aussi faire la démonstration que le média admissible a été produit et diffusé depuis au moins douze mois avant cette demande.

Détermination du crédit d’impôt remboursable

La législation fiscale sera modifiée de façon qu’une société, autre qu’une société exclue, puisse bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable égal au produit obtenu de la multiplication, par un taux de 35 %, du total des montants suivants :

dans le cas où la société est une société admissible pour l’année d’imposition, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire admissible qu’elle a engagé à l’égard d’un employé admissible pour l’année d’imposition;

dans le cas où la société est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition de la société, un montant égal à la part de la société de l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire admissible engagé par la société de personnes à l’égard d’un employé admissible pour l’exercice financier terminé dans l’année d’imposition.

À ce sujet, la part d’une société de l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire admissible engagé par une société de personnes admissible dont elle est membre, à la fin d’un exercice financier, sera égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour cet exercice financier, de l’ensemble de ces montants4.

Salaire admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon que l’expression « salaire admissible » engagé à l’égard d’un employé admissible par une société admissible, pour une année d’imposition, ou par une société de personnes admissible, pour un exercice financier, désigne le moindre des montants suivants :

le salaire que la société ou la société de personnes a engagé après le 31 décembre 2018, pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, à l’égard de l’employé alors qu’il se qualifie à titre d’employé admissible de la société ou de la société de personnes, selon le cas;

le produit obtenu par la multiplication de 75 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier au cours desquels l’employé se qualifie à titre d’employé admissible de la société ou de la société de personnes, selon le cas, sur 365.

Toutefois, lorsque l’année d’imposition de la société admissible ou l’exercice financier de la société de personnes admissible comprendra le 1er janvier 2019, le salaire admissible engagé à l’égard d’un employé admissible, pour cette année d’imposition ou cet exercice financier, ne pourra excéder le produit obtenu par la multiplication de 75 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier postérieurs au 31 décembre 2018 au cours desquels l’employé se qualifie à titre d’employé admissible de la société ou de la société de personnes, selon le cas, sur 365.

Salaire

Le salaire engagé par une société admissible ou une société de personnes admissible à l’égard d’un employé admissible, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, désignera le salaire calculé conformément à la Loi sur les impôts que la société ou la société de personnes engagera, pour cette année d’imposition ou cet exercice financier, à l’égard de cet employé.

Le montant du salaire engagé à l’égard d’un employé admissible, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, devra être diminué du montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage attribuable à ce salaire, selon les règles usuelles.

Toutefois, une aide gouvernementale ou non gouvernementale ne comprendra pas un montant réputé payé au titre de l’impôt fédéral sur le revenu pour une année d’imposition en application du crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre accordé à une organisation journalistique admissible5.

Employé admissible

La législation fiscale sera modifiée de façon que l’expression « employé admissible » d’une société admissible, pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes admissible, pour un exercice financier, désigne un employé de la société ou de la société de personnes, selon le cas, à l’égard duquel Investissement Québec aura délivré à la société ou à la société de personnes une attestation d’admissibilité selon laquelle l’employé est un employé admissible pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, autre qu’un employé exclu à un moment de cette année d’imposition ou de cet exercice financier.

Afin de se qualifier à titre d’employé admissible, un employé devra en outre se présenter au travail à un établissement situé au Québec de la société admissible ou de la société de personnes admissible, selon les règles usuelles6.

De plus, un employé qui se présentera au travail à un établissement situé au Canada à l’extérieur du Québec7 de la société admissible ou de la société de personnes admissible pourra, sous réserve de ce qui suit, se qualifier à titre d’employé admissible.

Un tel employé d’un établissement situé au Canada à l’extérieur du Québec ne pourra se qualifier à titre d’employé admissible, pour une partie ou la totalité d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, que dans la mesure où la proportion que représente le nombre d’employés admissibles qui se présentent au travail à un établissement situé au Québec de la société admissible, pour l’année d’imposition, ou de la société de personnes admissible, pour l’exercice financier, sur le nombre total d’employés admissibles de la société ou de la société de personnes, selon le cas, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, est égale ou supérieure à 75 %.

Employé exclu

Un employé exclu, à un moment donné, désignera :

lorsque l’employeur est une société, un employé qui sera, à ce moment, un actionnaire désigné8 de cette société ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de cette société;

lorsque l’employeur est une société de personnes, un employé qui sera, à ce moment, soit un membre de cette société de personnes ou une personne ayant un lien de dépendance avec ce membre, soit un actionnaire désigné ou un membre désigné, selon le cas, de ce membre.

Un membre désigné, à un moment donné, d’une société qui est une coopérative désignera un membre ayant, directement ou indirectement, à ce moment, au moins 10 % des voix lors d’une assemblée des membres de la coopérative ou une personne ayant un lien de dépendance avec ce membre désigné.

Attestation d’employé

La Loi-cadre sera modifiée de façon qu’une société admissible ou une société de personnes admissible doive obtenir, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, une attestation pour chaque employé à l’égard duquel le crédit d’impôt remboursable, relativement au salaire qu’elle aura engagé à l’égard de cet employé pour cette année d’imposition ou cet exercice financier, sera demandé.

Une attestation ne pourra être délivrée à l’égard d’un employé, pour une année d’imposition ou un exercice financier, que si cet employé satisfait, pour cette année d’imposition ou cet exercice financier, aux conditions suivantes :

il a travaillé pour la société ou la société de personnes, selon le cas, au moins 26 heures par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;

ses fonctions ont été consacrées, pour une partie ou la totalité de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, dans une proportion d’au moins 75 %, à entreprendre ou à superviser directement des activités relatives à la production de contenu d’information écrit original destiné à être diffusé dans un média admissible de la société ou de la société de personnes, selon le cas, ou à l’exploitation des technologies de l’information liées à la production ou à la diffusion d’un tel contenu.

Pour plus de précision, la production de contenu d’information écrit original comprendra la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu.

De même constituera une activité d’exploitation des technologies de l’information :

la gestion ou l’exploitation de systèmes informatiques, d’applications ou d’infrastructures technologiques;

l’exploitation d’un service de gestion des relations avec la clientèle;

la gestion ou l’exploitation d’un système d’information concernant le marketing qui vise à accroître la visibilité du média admissible et à le promouvoir auprès d’une clientèle actuelle ou potentielle;

toute autre activité de gestion ou d’exploitation qui est exercée aux fins de la production ou de la diffusion du média admissible.

Par ailleurs, les tâches relatives à des activités de conversion numérique d’un média écrit9 et les tâches administratives d’un particulier ne pourront pas être considérées comme faisant partie des fonctions qui consistent à entreprendre ou à superviser des activités de production de contenu d’information écrit original ou d’exploitation des technologies de l’information. À ce sujet, les tâches administratives comprennent celles relatives à la gestion des opérations, à la comptabilité, aux finances, aux affaires juridiques, aux relations publiques, aux communications, à la recherche de contrats ainsi qu’à la gestion des ressources humaines et matérielles.

Autres modalités

La législation fiscale sera modifiée de façon que le crédit d’impôt remboursable, ou une partie de celui-ci, selon le cas, soit récupéré au moyen d’un impôt spécial, selon les règles usuelles, lorsqu’une attestation qui a été délivrée par Investissement Québec pour l’application de ce crédit d’impôt remboursable sera révoquée.

Par ailleurs, la Loi-cadre prévoit la période à l’intérieur de laquelle la demande de délivrance d’une attestation ou d’un autre document sectoriel doit être présentée à l’organisme sectoriel chargé d’administrer les paramètres sectoriels d’un crédit d’impôt remboursable. Cette période correspond, sommairement, à celle qui se termine neuf mois suivant, selon le cas, le jour qui suit la date d’échéance de production applicable à la société pour l’année d’imposition pour laquelle la délivrance du document est demandée, ou le jour qui suit la date de la fin de l’exercice financier de la société de personnes pour lequel la délivrance du document est demandée10.

La Loi-cadre sera modifiée de façon que, pour l’application du présent crédit d’impôt remboursable, la demande de délivrance d’une attestation doive être présentée au plus tard à la fin de la période de neuf mois qui commence le jour qui suit celui de la publication du bulletin d’information si la fin de cette période est plus tardive que celle déjà prévue dans la Loi-cadre.

De même, la législation fiscale prévoit, sommairement, qu’une société doit présenter à Revenu Québec, au plus tard à la fin de la période de douze mois qui commence à la date d’échéance de production applicable à l’année d’imposition pour laquelle elle demande un crédit d’impôt remboursable, les documents en soutien à cette demande11.

La législation fiscale sera modifiée de façon que, pour l’application du présent crédit d’impôt remboursable, la société doive présenter à Revenu Québec les documents en soutien à la demande de crédit d’impôt remboursable, pour une année d’imposition, au plus tard à la fin de la période de douze mois qui commence le jour qui suit celui de la publication du bulletin d’information si la fin de cette période est plus tardive que celle déjà prévue dans la législation fiscale pour cette année d’imposition.

  1. PROLONGATION DU CRÉDIT DIMPÔT REMBOURSABLE POUR APPUYER LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES DE LA PRESSE DINFORMATION ÉCRITE

De façon sommaire, une société admissible, pour une année d’imposition, qui engage des frais de conversion numérique admissibles, pour l’année d’imposition, peut bénéficier, à l’égard de ces frais, du crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite12. Ce crédit d’impôt est calculé au taux de 35 %. L’aide fiscale dont peut bénéficier une société, pour une année d’imposition, peut atteindre 7 millions de dollars.

Pour être une société admissible, pour une année d’imposition, une société doit, entre autres, dans l’année d’imposition, exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. Elle doit également détenir, pour l’année d’imposition, une attestation d’admissibilité délivrée par Investissement Québec certifiant qu’elle a produit et diffusé de façon quotidienne ou périodique, dans l’année d’imposition, un média d’information imprimé ou numérique comportant des contenus d’information écrits originaux s’adressant spécifiquement à la population du Québec, portant sur l’actualité de façon générale et couvrant au moins trois thèmes admissibles tels que la politique, l’économie ou les affaires, ou le domaine international, culturel ou municipal. La salle de rédaction du média admissible doit également être située au Québec.

L’aide fiscale est accordée à une société admissible qui réalise une activité de conversion numérique admissible relative à un média admissible, soit, notamment, une activité de développement de systèmes d’information ou d’intégration d’infrastructures technologiques directement reliée à l’amorce ou à la poursuite de la conversion numérique du média admissible.

Les frais de conversion numérique admissibles d’une société admissible, pour une année d’imposition, sont composés de l’ensemble des salaires admissibles engagés par la société dans l’année à l’égard de ses employés admissibles, qui sont attribuables à des activités de conversion numérique admissibles, et de l’ensemble des dépenses admissibles de la société pour l’année relatives à un contrat de conversion numérique admissible. La dépense admissible relative à un contrat de conversion numérique admissible, pour une année d’imposition, désigne 80 % des frais prévus au contrat que la société a engagés dans l’année pour l’acquisition ou la location d’un bien admissible, la fourniture de services admissibles ou l’attribution d’un droit d’utilisation ou d’une licence admissible.

La période d’admissibilité du crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite se termine le 31 décembre 2022.

Conséquemment, seuls les salaires admissibles et les dépenses admissibles engagés avant le 1er janvier 2023 donnent droit au crédit d’impôt remboursable. De plus, lorsque la dépense admissible porte sur l’acquisition d’un bien admissible, celui-ci doit être acquis avant le 1er janvier 2022.

De façon à prolonger d’un an l’aide accordée en application du crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite, la législation fiscale sera modifiée de façon que la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable se termine le 31 décembre 2023. De plus, pour être un bien admissible, un bien devra notamment être acquis avant le 1er janvier 2023.

NOTES

  1. MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Renseignements additionnels 2018-2019, 27 mars 2018, p. A.85 à A.94.
  2. L.C. 1991, c. 11, par. 2(1).
  3. Voir la note précédente.
  4. Loi sur les impôts, art. 1.8. Sommairement, la proportion convenue à l’égard d’une société membre d’une société de personnes, pour un exercice financier, correspond à la proportion que représente la part de la société dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice financier, sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier.
  5. Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 125.6(2).
  6. À titre d’exemple, un employé qui se présente au travail à la fois à un établissement d’une société situé au Québec et à un établissement de la société situé à l’extérieur du Québec est réputé se présenter au travail à l’établissement de la société situé au Québec lorsqu’il ne se présente pas principalement au travail à l’établissement de la société situé à l’extérieur du Québec.
  7. Les règles applicables pour déterminer si un employé se présente au travail à un établissement de son employeur au Québec s’appliqueront pour déterminer s’il se présente au travail à un établissement de son employeur au Canada à l’extérieur du Québec en faisant les adaptations nécessaires.
  8. Un actionnaire désigné d’une société, à un moment donné, comprend un contribuable qui est propriétaire, directement ou indirectement, à ce moment, d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute autre société liée à celle-ci et une personne ayant un lien de dépendance avec un tel contribuable.
  9. Ces activités sont celles décrites aux premier et deuxième alinéas de l’article 18.12 de l’annexe A de la Loi-cadre.
  10. Loi-cadre, art. 9.1.
  11. Loi sur les impôts, art. 1029.6.0.1.2.
  12. Une société membre d’une société de personnes admissible peut également, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt remboursable à l’égard de sa part des frais de conversion numérique admissibles de la société de personnes.

Source

Ministère des Finances du Québec


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