L’Accord de libre échange Canada-USA-Mexique nous privera de l’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public pendant 20 ans !

Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu’une œuvre est dans le domaine public.

Accord de libre échange Canada-USA-Mexique nous privera de l’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public pendant 20 ans !


On vient de se faire passer un sapin dans le domaine du droit d’auteur (domaine public) avec le nouvel Accord le libre échange Canada–États-Unis–Mexique


Le nouveau manifeste pour le domaine public


Ce « nouveau » manifeste est une réécriture du Public Domain Manifesto, initialement publié par Communia et traduit par Philippe Aigrain. Il a été révisé lors de l’événement Publishing Sphere 2019 à la lumière des critiques énoncées par Richard Stallman pour justifier son refus d’y adhérer et de le signer. La nouvelle version du texte adopte aussi une rédaction inclusive avec la parité linguistique des termes auteur et autrice — sauf pour le terme « droit d’auteur ».


Le nouveau manifeste pour le domaine public

Le domaine public, tel que nous l’entendons, est constitué de toute la richesse des informations qui sont accessibles et utilisables sans les obstacles habituellement associés au droit d’auteur et au copyright. Cela peut être parce que ces productions sont libres de droits, ou parce que les détenteurs de ces droits ont décidé de lever les obstacles liés aux droits restrictifs.

“Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient — le mot n’est pas trop vaste — au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous.”

Victor Hugo, Discours d’ouverture du Congrès littéraire international, 1978)

Dans ce sens, le domaine public est la base de notre compréhension de nous-mêmes, telle qu’elle s’exprime dans notre savoir partagé et notre culture. C’est la matière première à partir de laquelle de nouvelles connaissances et de nouvelles œuvres culturelles sont créées.

Le domaine public agit comme un mécanisme de protection qui garantit que cette matière première est disponible à son simple coût de reproduction – proche de zéro – et que tous les membres de la société peuvent construire en l’utilisant. L’existence d’un domaine public prospère et en bonne santé est essentiel au bien-être social et économique de nos sociétés.

Le domaine public joue un rôle essentiel dans les domaines de l’éducation, de la science, du patrimoine culturel et de l’information issue du secteur public. Un domaine public riche et bien entretenu est l’une des conditions pour que chacun, où qu’il soit dans le monde, bénéficie des principes de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (« Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »)

“Les marchés, la démocratie, la science, la liberté d’expression et l’art dépendent bien plus des œuvres et productions constituant le domaine public librement accessible que des productions informationnelles couvertes par des droits de propriété intellectuelle. Le domaine public n’est pas un résidu qui se déposerait lorsque tout ce qui a de la valeur aurait été saisi par les lois sur la propriété intellectuelle. Le domaine public est la carrière dont nous extrayons les pierres avec lesquelles nous bâtissons notre culture. En fait, il constitue la majorité de notre culture.”

James Boyle, The Public Domain, p.40, 2008

La société de l’information en réseaux a mis le domaine public au premier plan des débats sur le droit d’auteur et le copyright. Une compréhension solide et contemporaine de la nature et du rôle du domaine public est nécessaire pour que l’on puisse le préserver et le renforcer. Le manifeste pour le domaine public définit le domaine public et expose les principes et lignes directrices des actions en faveur d’un domaine public riche en ce début de 21ème siècle. Le domaine public est considéré dans le manifeste dans sa relation au droit d’auteur et au copyright. Le droit d’auteur et le copyright y sont entendus dans leur acception la plus large, incluant les droits économiques et moraux aussi bien que les droits voisins. On entend par « œuvres » toutes les productions protégées par le droit d’auteur, y compris par exemple les bases de données, les interprétations ou les enregistrements. De la même façon, le terme « auteurs/autrices » y désigne aussi bien les photographes, producteurs, diffuseurs, peintres ou interprètes.

Le domaine public au 21ème siècle

Le domaine public que ce manifeste défend est constitué tout d’abord des productions qui peuvent être utilisées sans restriction, du fait de l’absence de droit d’auteur. En complément à ces œuvres qui appartiennent au domaine public au sens strict, il existe de très nombreuses œuvres de valeur partagées volontairement par leurs autrices et auteurs. Ces auteurs et autrices les ont placées sous des termes d’usage généreux, créant ainsi des biens communs construits par les contrats qui fonctionnent sous de nombreux aspects comme le domaine public. Enfin, les individus peuvent également utiliser des œuvres protégées du fait des exceptions et limitations au droit d’auteur, du fair use ou du fair dealing. Toutes ces composantes du domaine public qui permettent un accès accru à notre culture et à notre patrimoine sont importantes. Toutes doivent être activement défendues et promues de façon à ce que la société bénéficie pleinement de la culture et du savoir partagés.

Le domaine public

Le domaine public structurel est au cœur de la notion de domaine public : il comprend tout notre savoir commun, notre culture et les ressources qui peuvent être utilisées de par la loi actuelle sans restriction liée au droit d’auteur. Plus précisément, le domaine public structurel a deux composantes :

  1. Les œuvres dont les droits sont expirés. Le droit d’auteur est un droit temporaire délivré aux auteurs et autrices. Une fois que ces droits arrivent à son terme, toute restriction légale disparaît, à l’exception, dans certains pays, du droit moral des auteurs.
  2. Les biens communs informationnels essentiels qui ne sont pas couverts par le droit d’auteur. Il s’agit des œuvres qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur parce qu’elles ne possèdent pas l’originalité nécessaire, ou qu’elles sont exclues d’un tel régime légal (données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d’opération, concepts, principes ou découvertes, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires). Ces communs essentiels sont trop importants pour le fonctionnement de nos sociétés pour qu’on leur impose le fardeau de restrictions juridiques même pour une période limitée.

Le domaine public structurel a été construit dans l’histoire pour contrebalancer les droits protégés par le droit d’auteur. Il est essentiel à la mémoire culturelle et aux savoirs fondamentaux de nos sociétés. Dans la seconde moitié du 20ème siècle, ces deux piliers d’une société de la connaissance ont été érodés par l’extension de la durée du droit d’auteur et l’introduction de nouveaux régimes légaux.

Les biens communs volontaires et les prérogatives des utilisateurs

En plus de ce noyau structurel du domaine public, il y a d’autres mécanismes importants qui pemettent aux individus d’interagir librement avec les œuvres protégées par le droit d’auteur. Ces mécanismes permettent la « respiration » de notre culture et de notre savoir, garantissant que le droit d’auteur n’interfère pas avec les besoins spécifiques de la société et les choix volontaires des autrices et auteurs. Ces mécanismes accroissent l’accès aux œuvres protégées, en le restreignant dans certains cas à des types d’usage ou des catégories d’utilisateurs:

  1. Les œuvres volontairement partagées par les détenteurs de droits. Les créateurs peuvent lever les restrictions d’usage de leurs œuvres en les soumettant à des licences libres, en utilisant d’autres mécanismes qui permettent de les utiliser sans restriction ou encore en les assignant au domaine public. Pour les définitions des licences libres, on se référera à la définition des logiciels libres http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.html, à la définition des œuvres culturelles libres http://freedomdefined.org/Definition, ou à la définition des connaissances ouvertes http://opendefinition.org/1.0/.
  2. Les prérogatives des utilisateurs créées par les exceptions et limitations au droit d’auteur, le fair use et le fair dealing. Ces prérogatives sont une part intégrante du domaine public. Elles sont une condition de l’existence d’un accès suffisant à notre culture et notre savoir partagés, permettant aux institutions sociales essentielles de fonctionner et aux individus ayant des besoins spécifiques (par exemple handicapés) de participer à la vie sociale.

Dans leur ensemble, le domaine public, le partage volontaire des œuvres et les exceptions au droit d’auteur, le fair use et le fair dealing jouent un rôle essentiel pour garantir que chacun ait accès à notre culture et à nos connaissances partagées de façon à faciliter l’innovation et la participation culturelle pour le bénéfice de la société entière. Il est donc important que le domaine public dans toutes ses formes soit entretenu activement pour qu’il puisse continuer à jouer ce rôle clé dans une période de changement technologique et social rapide.

Principes généraux

Dans une période de changement technologique et social rapide, le domaine public joue un rôle essentiel dans la participation culturelle et l’innovation numérique et doit donc être activement entretenu. L’entretien actif du domaine public doit prendre en compte un certain nombre de principes généraux. Les principes qui suivent sont essentiels pour préserver une bonne compréhension du domaine public et garantir qu’il continue à fonctionner dans l’environnement technologique de la société de l’information en réseaux. En ce qui concerne le domaine public structurel, il s’agit de:

  1. Le domaine public est la règle, le droit d’auteur l’exception. Puisque le droit d’auteur ne recouvre que les formes originales d’expression, à tout moment, la très grande majorité des données, des informations et des idées appartiennent au domaine public. En plus des entités qui ne peuvent être soumises au droit d’auteur, le domaine public est enrichi année après année par les œuvres dont la durée du droit d’auteur expire. L’application conjointe de ces exigences sur ce qui peut être soumis au droit d’auteur et de la durée limitée de ce droit contribue à la richesse du domaine public et garantit l’accès à notre culture et notre savoir partagés.
  2. La durée du droit d’auteur ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre un compromis raisonnable entre la rémunération des auteurs et autrices pour leur travail intellectuel et la sauvegarde de l’intérêt public en matière de diffusion de la culture et des connaissances. Que ce soit du point de vue de l’auteur, de l’autrice ou de celui du public, aucun argument (qu’il soit historique, économique, social ou autre) ne peut être présenté pour défendre une durée excessive de ce droit. Certes, l’autrice ou l’auteur doit pouvoir tirer les bénéfices de son travail intellectuel, mais le public le plus large ne doit pas être privé pendant une période trop longue des bénéfices de la liberté d’usage de ces œuvres.
  3. Ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public. Il ne doit pas être possible de reprendre un contrôle exclusif sur des œuvres du domaine public en utilisant des droits exclusifs sur la reproduction technique de ces œuvres ou en utilisant des mesures techniques limitant l’accès aux reproductions techniques de ces œuvres.
  4. L’utilisateur licite d’une copie numérique d’une œuvre du domaine public doit être libre de l’utiliser (la réutiliser), de la copier et de la modifier. Le fait qu’une œuvre soit dans le domaine public ne veut pas nécessairement dire qu’il faille la rendre publiquement accessible. Les possesseurs d’œuvres physiques qui sont dans le domaine public sont libres de restreindre l’accès à ces œuvres. Mais lorsqu’accès a été donné à une œuvre, il ne doit pas y avoir de restriction à sa réutilisation, sa modification ou sa reproduction.
  5. [ Section retirée – Les contrats et les mesures techniques qui restreignent l’accès et la réutilisation des œuvres du domaine public ne doivent pas être mis en œuvre juridiquement. L’appartenance au domaine public d’une œuvre garantit le droit de la réutiliser, la modifier et la reproduire. Cette garantie s’étend aux prérogatives des usagers et des usagères résultant des exceptions et limitations, du fair use et du fair dealing, de façon à ce que ces prérogatives ne puissent être limitées par des moyens contractuels ou techniques.]

Les principes suivants sont centraux pour les biens communs volontaires et les prérogatives des utilisateurs décrites plus haut:

  1. Le renoncement volontaire au droit d’auteur et le partage volontaire des œuvres protégées constituent des exercices légitimes des droits d’auteur exclusifs. De nombreux auteurs et autrices titulaires des droits d’auteur sur leurs œuvres ne souhaitent pas exercer ces droits en totalité ou souhaitent y renoncer totalement. Ces actions, dans la mesure où elles sont volontaires, constituent un exercice légitime des droits d’auteur exclusif et ne doivent pas être empêchées ou rendues difficiles par la loi, des dispositifs statutaires ou d’autres mécanismes, y compris le droit moral.
  2. Les exceptions et limitations au droit d’auteur, le fair use et le fair dealing, doivent être activement protégés pour assurer l’équilibre effectif entre le droit d’auteur et l’intérêt public. Ces mécanismes créent des prérogatives des utilisateurs constitutives d’un espace d’adaptation. Compte tenu du rythme rapide de changement technologique et social, il est important que ces mécanismes restent capables de garantir le fonctionnement d’institutions sociales essentielles et la participation culturelle des handicapés et autres utilisateurs à besoins spécifiques. En conséquence, les exceptions et limitations au droit d’auteur, le fair use et le fair dealing doivent être interprétés comme étant par nature évolutifs et adaptées constamment pour prendre en compte l’intérêt public.

En complément à ces principes généraux, certaines questions liées au domaine public doivent être traitées immédiatement. Les recommandations qui suivent visent à protéger le domaine public et à garantir qu’il continue à fonctionner de façon adéquate. Ces recommandations sont applicables à l’ensemble des champs affectés par le droit d’auteur, mais elles sont particulièrement importantes pour l’éducation, le patrimoine et la recherche scientifique.

Recommandations générales

  1. La durée de protection par le droit d’auteur doit être réduite. La durée excessive du droit d’auteur, combinée à l’absence de formalités réduit fortement l’accessibilité de notre savoir et notre culture partagés. De plus, cette durée excessive accroît le nombre des œuvres orphelines, œuvres qui ne sont ni sous le contrôle de leurs autrices, ni de leurs auteurs ni dans le domaine public, et ne peuvent être utilisées. Donc, la durée de protection par le droit d’auteur des nouvelles œuvres doit être réduite à un niveau plus raisonnable.
  2. Tout changement de l’étendue de la protection par le droit d’auteur (y compris toute définition de nouveaux objets protégeables ou toute expansion des droits exclusifs) doit prendre en compte ses effets sur le domaine public. Un changement de la durée de protection du droit d’auteur ne doit pas s’appliquer rétroactivement aux œuvres déjà protégées. Le droit d’auteur est une exception de durée limitée au statut de domaine public de notre culture et notre savoir partagés. Au 20ème siècle, l’étendue du droit d’auteur a été significativement étendue, pour satisfaire les intérêts d’un petit groupe de détenteurs de droits et au détriment du public dans son ensemble. De ce fait, la plus grande part de notre culture et notre savoir partagés s’est retrouvée soumise à des restrictions liées au droit d’auteur ou techniques. Nous devons faire en sorte que cette situation n’empire pas (au minimum) et s’améliore significativement dans le futur.
  3. Quand des œuvres tombent dans le domaine public structurel dans leur pays d’origine, ces œuvres doivent être considérées comme appartenant au domaine public structurel dans tous les autres pays du Monde. Quand dans un pays, une entité n’est pas soumise au droit d’auteur parce qu’elle tombe sous le coup d’une exclusion spécifique, soit parce qu’elle ne satisfait pas l’exigence d’originalité, soit parce que le terme de protection a expiré, il ne doit pas être possible pour qui que ce soit (l’auteur ou l’autrice compris) d’invoquer le droit d’auteur dans un autre pays pour retirer cette œuvre du domaine public structurel.
  4. Toute tentative infondée ou trompeuse de s’approprier des oeuvres du domaine public doit être punie légalement. De façon à préserver l’intégrité du domaine public et protéger ses usagères et usagers de prétentions infondées ou trompeuses, les tentatives d’appropriation exclusive des œuvres du domaine public doivent être déclarées illégales.
  5. Aucun autre droit ne doit être utilisé pour reconstituer une exclusivité sur des oeuvres du domaine public. Le domaine public est un élément nécessaire à l’équilibre interne du système du droit d’auteur. Cet équilibre ne doit pas être distordu par des efforts pour recréer ou pour obtenir un contrôle exclusif par des dispositifs juridiques extérieurs au droit d’auteur.
  6. Un mécanisme pratique et efficace doit exister pour rendre accessibles et réutilisables par la société les œuvres orphelines et les œuvres publiées qui ne sont plus disponibles commercialement (par exemple les œuvres épuisées). L’extension de l’étendue et de la durée du droit d’auteur et l’interdiction des formalités pour les œuvres étrangères ont créé un immense ensemble d’ œuvres orphelines qui ne sont ni sous le contrôle de leurs autrices, ni de leurs auteurs ni dans le domaine public. Etant donné que ces œuvres, dans le cadre juridique actuel, ne bénéficient ni à leurs auteurs, ni à leurs autrices, ni à la société, elles doivent être rendues disponibles pour une ré-utilisation productive par la société dans son ensemble.
  7. Les institutions patrimoniales doivent assumer un rôle spécifique dans l’identification efficace et la préservation des œuvres du domaine public. Les institutions culturelles patrimoniales sans but lucratif se sont vues confier depuis des siècles la préservation de notre savoir et de notre culture partagés. Dans le cadre de ce rôle, elles doivent garantir que les œuvres du domaine public sont accessibles à toute la société en les étiquetant, en les préservant et en les rendant librement accessibles.
  8. Il ne doit y avoir aucun obstacle juridique au partage volontaire ou au placement volontaire dans le domaine public d’œuvres.Ces actes sont des exercices légitimes des droits exclusifs conférés par le droit d’auteur et sont tous deux critiques pour garantir l’accès à des biens culturels et des connaissances essentielles et pour respecter les choix des auteurs ou des autrices.
  9. Par ailleurs, les usages personnels non-commerciaux d’œuvres protégées doivent être en général possible, et des mécanismes de rémunération alternative pour l’autrice ou l’auteur doivent être explorés. Tout comme la possibilité d’effectuer des usages non-commerciaux des œuvres est essentielle au développement personnel des individus, il est essentiel que la situation de l’auteur et de l’autrice soit prise en compte lors de la mise en place de nouvelles exceptions ou limitations au droit d’auteur ou lors de la révision des anciennes. Cette recommandation ne veut pas omettre pas la question du libre partage des copies d’œuvres publiées et dénonce la manifestation la plus néfaste du droit d’auteur : la sauvage guerre contre le partage que l’industrie du divertissement et de la culture conduit.

Postface

En quoi ce manifeste est-il nouveau? C’est une réécriture du Public Domain Manifesto, initialement publié par Communia et traduit par Philippe Aigrain. Il a été révisé lors de l’événement Publishing Sphere 2019 à la lumière des critiques énoncées par Richard Stallman pour justifier son refus d’y adhérer et de le signer. La nouvelle version du texte adopte aussi une rédaction inclusive avec la parité linguistique des termes auteur et autrice — sauf pour le terme « droit d’auteur ».

Collectif CSL/Publishing Sphere, 24 mai 2019, Montréal

Licence : Marque du Domaine Public 1.0

Source : Café des savoirs libres.


2019 : L’année du rétrécissement du domaine public canadien

Une amie partageait avec moi un article publié sur Boing Boing au sujet du fait que les Américains renouent cette année avec l’accès au domaine public quant aux œuvres initialement protégées par des droits d’auteur (https://boingboing.net/2018/12/31/thanks-justin.html). Eh oui, suite à la loi de Sonny Bono de 1998, les Américains étaient confrontés depuis vingt ans à un moratoire, pendant que leur loi étendait la durée des droits d’auteurs à la vie de l’auteur plus une période de soixante-dix (70) ans, à savoir une extension de vingt (20) ans par rapport à la durée initiale prévue par la loi.

Lire la suite


Prolongation de la durée du droit d’auteur aux termes de l’ACEUM

L’ACEUM exige que le Canada prolonge la durée de la protection du droit d’auteur à au moins 70 ans suivant le décès de l’auteur. Étant donné que la protection actuelle aux termes de la Loi sur le droit d’auteur est de 50 ans, cette modification accordera 20 années de protection supplémentaire aux titulaires de droits d’auteur. Cette durée de 70 ans s’applique déjà à certaines prestations et à certains enregistrements sonores au Canada. Cette nouvelle durée profitera probablement principalement aux secteurs des médias et de la culture. Cependant, elle fera augmenter les coûts des producteurs de contenu qui comptent sur les œuvres du domaine public, car les droits d’auteur sur ces œuvres expireront plus tard.

Source : OSLER.


FÉDÉRATION CANADIENNE DES ASSOCIATIONS DE BIBLIOTHÈQUES

ÉNONCÉ DE POSITION

EFFETS DE LA PROLONGATION DE LA DURÉE DU DROIT D’AUTEUR EN VERTU DE L’ACCORD CANADA-ÉTATS-UNIS-MEXIQUE

Approuvé en janvier 2019

ENJEU :

La prolongation de la durée du droit d’auteur a une incidence négative sur le domaine public. Il faut modifier la  Loi sur le droit d’auteur pour atténuer ces dommages.

En vertu de l’article 20.H.7 de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada sera obligé d’ajouter deux décennies à la durée de base du droit d’auteur (« vie de l’auteur plus 70 ans » dans la plupart des cas). Par conséquent, l’accès des utilisateurs aux œuvres créatives sera retardé pour un grand nombre d’œuvres qui n’ont aucune valeur commerciale. Cela est particulièrement problématique dans les cas où les titulaires de droits sont inaccessibles, inconscients ou inconnus (les œuvres pour lesquelles le titulaire de droits est inconnu sont souvent appelées « œuvres orphelines »). De plus, les modalités de protection des œuvres du gouvernement canadien seront prolongées, tandis que les œuvres du gouvernement américain continueront d’être libres de droits d’auteur et disponibles pour la réutilisation.

CONTEXTE :

La raison pour laquelle on prolonge la durée du droit d’auteur en vertu de l’ACEUM est qu’une période plus longue pour l’exploitation commerciale des œuvres protégées par le droit d’auteur incite davantage les auteurs à créer de nouvelles œuvres. En vertu de la loi canadienne actuelle, la durée du droit d’auteur s’étend déjà sur des générations après la mort d’un créateur. Les études n’ont produit aucune preuve crédible que la prolongation de la durée du droit d’auteur entraîne une augmentation de la création, et il n’y a aucun appui empirique pour les arguments originaux utilisés pour demander la prolongation de la durée aux États-Unis, malgré les coûts importants de la protection supplémentaire du droit d’auteur.1

Les bibliothèques donnent accès à des œuvres créatives de plusieurs façons. Cela comprend l’achat de livres, livres électroniques et enregistrements

disponibles sur le marché, ainsi que la reproduction et la mise à disposition d’œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur ou pour lesquelles les bibliothèques ont obtenu des autorisations connexes.

Offrir un accès fiable, respectueux et éprouvé à des œuvres qui ne sont plus disponibles sur le marché sert l’intérêt public au Canada. Le rôle des bibliothèques dans le service de cet intérêt public est compliqué par l’exigence de retrouver les titulaires de droits inaccessibles, inconscients ou inconnus, ainsi que par les limites de plus en plus inutiles liées à la distribution d’œuvres qui ne sont plus disponibles sur le marché (par. 30.1(2),  Loi sur le droit d’auteur). Cela comprend les travaux du gouvernement au Canada, mais pas aux États-Unis, puisque les travaux du gouvernement fédéral américain entrent par défaut dans le domaine public.

À l’heure actuelle, les dispositions de la Loi relatives au travail des bibliothèques, des archives et des musées empêchent la reproduction d’œuvres protégées par une mesure technique de protection et limitent la distribution à un groupe restreint d’utilisateurs. Cela se traduit souvent par un accès extrêmement limité aux œuvres en attendant l’expiration de la durée du droit d’auteur, une date qui déclenche la disponibilité d’une œuvre pour la reproduction.

ANALYSE :

La  politique  canadienne  sur  le  droit  d’auteur  vise  à  offrir  une  approche équilibrée qui assure une rémunération équitable aux titulaires de droits et un accès public aux œuvres grâce à un domaine public solide. Historiquement, l’expiration des droits d’auteur des titulaires de droits a contribué à faire en sorte que les œuvres créatives fassent partie du domaine public avant que ces œuvres ne soient perdues en raison de leur obsolescence, de leur détérioration ou de leur rareté. Dans un marché où les œuvres littéraires sont généralement commercialement viables pour quelques années seulement,2 le délai actuel est déjà beaucoup plus long que ne le justifient les droits liés à l’exploitation économique. En restreignant davantage l’accès à ces œuvres, le Canada s’éloignerait encore plus d’un système équilibré du droit d’auteur, ce qui retarderait inutilement l’accès du grand public au patrimoine culturel numérisé et aggraverait les difficultés associées aux titulaires de droits inaccessibles, inconscients ou inconnus (ce qui comprend souvent les organismes gouvernementaux).

En  somme,  les  prolongations  de  la  durée  donnent  aux  titulaires  de  droits économiques plus de temps pour exercer leur monopole limité afin d’exploiter commercialement ce petit nombre d’œuvres qui ont maintenu leur valeur commerciale dans les conditions de droit d’auteur déjà généreuses précisées dans la Convention de Berne. Ce délai supplémentaire est accordé au détriment de l’intérêt public d’avoir accès à toutes les autres œuvres qui n’ont aucune valeur commerciale et pour lesquelles la prolongation de la durée s’appliquera également. De plus, l’une des caractéristiques clés reconnues dans l’élaboration de la politique sur le droit d’auteur est que les nouveaux ouvrages s’appuient sur des œuvres plus anciennes. Empêcher ainsi l’utilisation et la jouissance des œuvres aura également une incidence négative sur le développement de nouvelles œuvres créatives par un large éventail de créateurs, y compris des historiens et d’autres universitaires, écrivains et chercheurs.

Des mécanismes d’équilibrage doivent être mis en œuvre spécifiquement pour compenser les effets des prolongations de durée. Cela peut se faire de plusieurs façons. L’un des mécanismes qui préservent la règle de Berne de « la vie plus 50 ans » consiste à prolonger la protection du droit d’auteur pour les 20 années supplémentaires suivant la demande. Cela présente un double avantage : cela respecte l’exigence de la durée de l’ACEUM et améliore les questions liées aux œuvres orphelines. Un autre mécanisme consiste à adopter des critères prospectifs d’utilisation équitable qui pourraient appuyer les demandes, y compris la transformation de textes pour l’accessibilité, la préservation et l’utilisation par les chercheurs, comme l’exploration de textes. Dans tous les cas, la Loi sur le droit d’auteur doit préciser que les mesures de protection technologiques n’empêchent pas le recours aux exceptions prévues par la loi. De plus, en ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne canadienne, les œuvres du gouvernement canadien devraient entrer par défaut dans le domaine public.

RECOMMANDATIONS :

Afin de compenser les effets dommageables de la prolongation de la durée en vertu de l’ACEUM sur l’intérêt public, la FCAB-CFLA recommande que :

  • l’enregistrement soit obligatoire pour ajouter 20 ans aux conditions du droit d’auteur;
  • les dispositions relatives à l’utilisation équitable soient élargies;
  • les dispositions portant sur le travail des bibliothèques, des archives et des musées soient revues de sorte que les œuvres n’ayant plus de valeur commerciale, ce qui comprend leur reproduction et leur libre diffusion au grand public, soient accessibles, quelles que soient les mesures de protection technologiques;
  • les documents de la Couronne canadiens ne soient pas protégés par le droit d’auteur ou soient retirés des dispositions connexes de l’ACEUM.

_____________

1Voir Hollander, Abraham, Assessing Economic Impacts of Copyright Reform on Selected Users and Consumers, 2005; Commission de la productivité du gouvernement australien. Intellectual Property Arrangements (accords sur la propriété intellectuelle), n° 78. 23 septembre 2016; Posner & Landes. The Economic Structure of Intellectual Property Law. Harvard University Press, 2003; Buccafusco, C. et Heald, P. (2013) et « Do Bad Things Happen When Works Enter the Public Domain? : Empirical Tests of Copyright Term Extension ». Berkeley Technology Law Journal, 28(1), 1-43,  http://www.jstor.org/stable/24120609; annexe A de Eldred v. Ashcroft (01-618) 537 U.S. 186 (2003) 239 F.3d 372  https://www.law.cornell.edu/supct/html/01 618.ZD1.html

2Voir la Commission sur la productivité du gouvernement australien. Intellectual Property Arrangements, Productivity Commission Inquiry Report, n° 78 (en anglais seulement). 23 septembre 2016, page 129,  https://www.pc.gov.au/inquiries/completed/intellectual-property/report/intellectual-property.pdf

Source : Fédération canadienne des associations de bibliothèques.


Café des savoirs libres

«L’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années en raison de l’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)»

L’automne dernier, dans la foulée du nouvel accord commercial Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM), le Canada a réussi à préserver l’exemption culturelle canadienne, mais, contre toute attente, cette exception exclut désormais les termes de la durée du droit d’auteur. Suite à l’ACEUM, le Canada rejoindra la catégorie des pays « vie + 70 », sur le modèle de la propriété industrielle, de la même manière que les États-Unis et la France actuellement – au lieu de la norme internationale de « vie + 50 ans » dont les Canadien.ne.s avaient bénéficié en vertu de la Convention de Berne jusqu’à ce jour. Le Canada sera donc confronté à un gel de l’expiration massive du droit d’auteur pendant deux décennies. En d’autres termes, l’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années.

Source : Wikipédia:Café des savoirs libres/Journée Wikipédia 2019.


Extrait de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Chapitre sur la propriété intellectuelle

Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur la propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits connexes :

  • Inclut des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permet au Canada de préserver son cadre actuel de transmission d’avis volontaires.
  • Exige que la durée normale de la protection du droit d’auteur soit équivalente à la vie de l’auteur plus 70 ans pour les œuvres et à 75 ans pour les prestations et les enregistrements sonores (à l’heure actuelle, le régime canadien prévoit une durée équivalente à la vie de l’auteur plus 50 ans, et 70 ans, respectivement).
    • Le Canada jouira d’une période de transition de 2,5 ans pour se conformer à cette disposition après l’entrée en vigueur de l’Accord.
  • Prévoit une obligation de traitement national complète en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour les œuvres, les prestations et les enregistrements sonores protégés par le droit d’auteur.
  • Prévoit la protection et le respect du droit d’auteur et des droits connexes, conformément aux Traités Internet de l’OMPI, que le Canada a ratifiés en 2014.
  • Exige des recours civils et pénaux contre le contournement des mesures de protection technologiques (MPT) (c.‑à‑d. des « serrures numériques » sur les œuvres protégées) et la falsification ou le retrait de l’information sur le régime des droits (IRD) (c.‑à‑d. des « filigranes numériques »). Le Canada prévoit déjà des recours juridiques au pénal dans le cas de MPT. Aux termes de l’Accord, le Canada serait tenu de prévoir ces recours juridiques dans le cas des IRD également.
  • Le Canada a également conservé d’importantes marges de manœuvre en matière de droit d’auteur et de droits connexes, notamment en ce qui concerne les mesures de protection technologiques et l’information sur le régime des droits.

Source : Gouvernement du Canada.

Téléchargement (PDF) : Chapitre 20 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.


Autre article dans ce magazine sur le même sujet

L’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années en raison de l’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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