Les bibliothèques canadiennes saluent l’examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les bibliothèques canadiennes saluent l’examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur

Ottawa, le 14 juin 2019. – La Fédération canadienne des associations de bibliothèques/Canadian Federation of Library Associations (FCAB-CFLA) félicite le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) pour son rapport exhaustif. L’ Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur effectué par le Comité a démontré qu’il a tenu compte d’un large éventail de points de vue des intervenants, a produit un examen approfondi et une analyse nuancée des témoignages et des faits nouveaux concomitants, et a présenté de nombreuses recommandations équilibrées pour répondre aux préoccupations exprimées.

« La FCAB-CFLA accueille favorablement les recommandations du rapport de l’INDU, en particulier celles qui élargissent l’accès pour les Canadiens et Canadiennes ainsi que la reconnaissance et le respect du savoir autochtone », déclare Alix-Rae Stefanko, présidente de la FCAB-CFLA.

Le rapport de l’INDU aborde bon nombre des priorités et des préoccupations des bibliothèques et des archives dans les 36 recommandations présentées dans l’examen. La FCAB-CFLA a défendu un grand nombre d’entre elles et trouve beaucoup à féliciter dans le rapport :

En ce qui concerne l’utilisation équitable, la FCAB-CFLA apprécie ce qui suit :

  • La recommandation de faire de la liste des fins d’utilisation équitable indicative plutôt qu’exhaustive (Rec. 18).
  • La reconnaissance qu’il n’y a pas suffisamment de preuves établissant un lien entre la baisse des revenus des éditeurs et l’ajout de l’éducation pour l’utilisation équitable.
  • La recommandation de prolonger le délai pour l’examen de l’utilisation équitable à des fins d’éducation (Rec. 17). Toutefois, la FCAB-CFLA estime qu’il faudra plus de trois ans pour obtenir des renseignements nouveaux et qui font autorité et pour observer les effets de l’évolution du droit.

En ce qui concerne le savoir autochtone, la FCAB-CFLA :

  • Se réjouit de l’accent mis sur le savoir autochtone et de l’exigence de reconnaissance et de protection dans la législation canadienne, tant dans la Loi sur le droit d’auteur qu’au-delà de celle-ci (Rec. 5).
  • Est préoccupée par le fait que la recommandation 5 introduit de nouveaux termes (« arts traditionnels et expressions culturelles ») plutôt que les termes « savoir traditionnel » (ST) et « expressions culturelles traditionnelles » (ECT) qui sont définis et compris dans le contexte global.
  • Recommande un engagement ferme à l’égard des échéanciers et des ressources adéquates pour la consultation recommandée avec les groupes autochtones, les experts et les intervenants.
  • La FCAB-CFLA aurait préféré que la recommandation reconnaisse et affirme d’abord la propriété autochtone de son propre savoir et recommande par la suite la consultation, y compris le soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de protocoles de partage et de protection du savoir autochtone.

La FCAB-CFLA accueille favorablement les conclusions du Comité sur de nombreuses questions importantes. Il convient de souligner ce qui suit :

  • La conclusion selon laquelle le contournement des mesures techniques de protection à des fins autres que la contrefaçon devrait être permis et que la modernisation de la Loi par rapport à la technologie numérique est nécessaire (Rec. 19).
  • La demande d’une exception qui contrebalancerait les conditions d’utilisation qui empêchent les titulaires de licences de se prévaloir des exceptions prévues par la Loi. Toutefois, la FCAB-CFLA aurait préféré voir une recommandation claire pour ce changement (p. 78).
  • La recommandation de reconsidérer le droit d’auteur de la Couronne et d’adopter des licences ouvertes pour les œuvres préparées et publiées par le gouvernement canadien (Rec. 11). La FCAB-CFLA est encouragée par la possibilité d’accorder une licence ouverte aux œuvres du gouvernement qui sont assujetties à des contrôles du droit d’auteur, et nous remarquons que cela devrait de préférence être une licence CC0 ou CC BY. Le Comité a également formulé des commentaires sur les questions liées au droit d’auteur perpétuel pour les œuvres de la Couronne non publiées et a déclaré que « l’exercice du droit d’auteur à l’égard des publications gouvernementales créées dans l’intérêt public devrait être l’exception plutôt que la règle » (p. 49). La FCAB-CFLA est impatiente de travailler avec le Parlement pour proposer des approches pour résoudre ces points.
  • La facilitation de l’exploration de textes et de données pour la recherche et l’analyse (Rec. 23).
  • La proposition selon laquelle si la durée du droit d’auteur devait être prolongée de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur d’une œuvre, la protection élargie devrait être assujettie à des formalités (p. 38-39).
  • La reconnaissance de l’importance de l’équité de l’accès pour les personnes ayant une déficience perceptuelle et de la nécessité de suivre la disponibilité des formats accessibles pour mesurer les progrès dans ce domaine.

La FCAB-CFLA est encouragée par le fait que le Comité INDU a peu pris note du document sur les paradigmes changeants, présenté par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Au lieu de remplir le mandat établi par le Comité INDU d’examiner les modèles de rémunération pour les artistes et les industries créatives, la FCAB-CFLA fait remarquer que le Comité du patrimoine n’a présenté que trois recommandations (1, 14, 22) qui portaient sur la question de la rémunération.

La FCAB-CFLA a jugé que l’examen prévu par la loi constituait une réponse réfléchie à un ensemble de questions complexes et difficiles. La FCAB-CFLA est prête à participer aux discussions qui mèneront à la mise en œuvre de nombreuses recommandations présentées dans le cadre de l’Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur.

La Fédération canadienne des associations de bibliothèques/Canadian Federation of Library Associations (FCAB-CFLA) est le porte-parole national des associations de bibliothèques du Canada. Nos objectifs sont les suivants : accroître l’excellence des services de bibliothèque au Canada, défendre les valeurs et l’importance des bibliothèques, influencer les politiques publiques nationales et internationales qui touchent les bibliothèques et leurs collectivités.

– 30 –

Source : Fédération canadienne des associations de bibliothèques/Canadian Federation of Library Associations (FCAB-CFLA).


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