La taxation du commerce électronique, un rapport du Bureau du vérificateur général du Canada

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ottawa, 7 mai 2019 — Dans ses rapports du printemps 2019 déposés aujourd’hui au Parlement, le vérificateur général par intérim du Canada, Sylvain Ricard, présente les résultats des 5 audits de performance des activités et des programmes du gouvernement réalisés depuis l’automne dernier par le Bureau du vérificateur général du Canada. Cette livraison était augmentée par les rapports d’audits déjà rendus publics de la Banque de développement du Canada, de la Société canadienne des postes, de Marine Atlantique Société commerciale canadienne S.C.C. et du Musée des sciences et de la technologie.

L’audit des centres d’appels a fait ressortir l’impossibilité de joindre un agent dans les centres d’appels d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou dans ceux de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse pour la moitié des 16 millions de personnes qui ont voulu le faire. Sept millions de personnes ont été aiguillées vers un système de menus enregistrés ou un site Web ou ont été coupées tandis qu’un autre million de personnes ont raccroché. Il est peu probable que la situation s’améliore bientôt étant donné qu’un projet de modernisation échelonné sur 5 ans a conduit à des mises à niveau de seulement 8 des 221 centres d’appels du gouvernement.

L’audit du traitement des demandes d’asile a montré que le système de détermination du statut de réfugiés du Canada n’avait pas été en mesure d’absorber les pointes du volume. Les demandes d’asile n’ont pas été traitées dans le délai de deux mois fixé par le gouvernement et les arriérés et les temps d’attente sont pires que lorsque le système a été réformé en 2012.

L’audit du commerce électronique a révélé que le régime de la taxe de vente du Canada ne s’était pas adapté au marché numérique en évolution rapide, et que l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada n’en avaient pas fait assez pour s’assurer que toutes les taxes de vente étaient perçues et remises au gouvernement.

L’audit portant sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a révélé que les agentes et agents n’avaient pas toujours à leur disposition les gilets pare-balles rigides et les carabines dont ils avaient besoin pour se protéger et protéger le public. L’audit a aussi montré que le manque de planification relative à l’ajout des carabines à l’arsenal de la GRC avait eu des répercussions sur l’entretien de ces armes semi-automatiques et sur la requalification annuelle des agents.

L’audit du mécanisme mis en place par le gouvernement pour empêcher que l’argent des contribuables ne soit utilisé à des fins de publicité partisane a révélé une pénurie de documents montrant que les revues de la publicité avaient été faites avec la rigueur suffisante pour contrôler le risque de partisanerie.

Les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada et le Survol des rapports peuvent être consultés dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

– 30 –

Source : Bureau du vérificateur général du Canada.



COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)


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Le paysage du commerce de détail au Canada se transforme. Un plus grand nombre de personnes font leurs achats en ligne. L’essor du commerce électronique pose des défis pour l’établissement et la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). Cela vaut particulièrement pour les produits physiques ainsi que les produits et services numériques (tels que la musique et les vidéos) que les consommateurs canadiens achètent auprès de fournisseurs étrangers.

Cet audit visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada s’étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre (traitement égal pour tous les fournisseurs au regard de la TPS/TVH) et avaient protégé l’assiette fiscale de la TPS/TVH (c’est-à-dire tout ce qui est imposable).

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le commerce électronique se développe rapidement. Le régime de la taxe de vente du Canada doit évoluer au rythme du commerce électronique et s’adapter aux défis et aux possibilités qu’il présente. L’assiette fiscale doit être protégée pour que les gouvernements puissent financer les services publics essentiels, tels que les programmes sociaux. Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que tous ceux qui devraient verser des taxes de vente le fassent, et à ce que ces taxes soient perçues de manière juste et efficace.

Message général

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le régime de la taxe de vente du Canada ne suivait pas l’évolution rapide de l’économie numérique. En nous basant sur les données publiques disponibles, nous avons estimé que les pertes de recettes de la TPS sur les produits et services numériques vendus de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars en 2017. En outre, le gouvernement fédéral ne pouvait pas établir et percevoir toutes les taxes de vente sur les transactions de commerce électronique.

Nous avons constaté que les lois existantes et les lacunes dans la manière dont l’Agence des services frontaliers du Canada avait géré les données liées aux expéditions de faible valeur importées par les sociétés de messagerie au Canada avaient injustement placé les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse par rapport aux fournisseurs étrangers. D’après le ministère des Finances Canada, la situation pourrait avoir incité les fournisseurs nationaux à déplacer leurs activités vers l’étranger, de même qu’elle pourrait avoir découragé l’investissement étranger au Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada était au courant que certaines sociétés de messagerie ne versaient probablement pas toutes les taxes de vente sur les expéditions de faible valeur au Canada. Cependant, nous avons constaté qu’elle n’était pas intervenue, en dépit d’une augmentation importante du volume des expéditions déclarées de faible valeur entrant au Canada.

De plus, nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait entrepris peu d’activités pour s’assurer que les cybermarchands, y compris les fournisseurs de services de partage d’hébergement, s’étaient inscrits aux fins des taxes de vente et qu’ils les avaient perçues et versées, le cas échéant. L’Agence du revenu du CanadaARC n’a pas pu suivre les initiatives du Québec et de la Colombie-Britannique, qui ont communiqué avec les grandes plateformes de commerce électronique afin de leur demander de percevoir volontairement et de verser la TPS/TVH au nom des fournisseurs sur leurs plateformes.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Le régime de la taxe de vente du Canada

Les vérifications de la conformité

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit 27 mars 2019
Date de dépôt 7 mai 2019
Audits connexes

Pour renseignements

Relations avec les médias
Téléphone : 1-888-761-5953
Courriel : infomedia@oag-bvg.gc.ca

Twitter : BVG_OAG



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