L’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années en raison de l’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Symbole, sans valeur juridique, utilisé pour indiquer qu’une œuvre est dans le domaine public.

On vient de se faire passer un sapin dans le domaine du droit d’auteur (domaine public) avec le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique


Cliquez ici pour consulter cet accord. © 2018 Copyright Gouvernement du Canada.


Café des savoirs libres

«L’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années en raison de l’Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)»

L’automne dernier, dans la foulée du nouvel accord commercial Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM), le Canada a réussi à préserver l’exemption culturelle canadienne, mais, contre toute attente, cette exception exclut désormais les termes de la durée du droit d’auteur. Suite à l’ACEUM, le Canada rejoindra la catégorie des pays « vie + 70 », sur le modèle de la propriété industrielle, de la même manière que les États-Unis et la France actuellement – au lieu de la norme internationale de « vie + 50 ans » dont les Canadien.ne.s avaient bénéficié en vertu de la Convention de Berne jusqu’à ce jour. Le Canada sera donc confronté à un gel de l’expiration massive du droit d’auteur pendant deux décennies. En d’autres termes, l’entrée de nouvelles œuvres dans le domaine public sera suspendue pour les vingt prochaines années.

Source : Wikipédia:Café des savoirs libres/Journée Wikipédia 2019.


LE CAFÉ DES SAVOIRS LIBRES

À propos

«Lorsqu’une œuvre littéraire ou artistique accède au domaine public, elle devient un trésor commun, disponible pour être utilisée à des fins créatives, pédagogiques, commerciales, etc.

Si l’on considère sa législation actuelle, le Canada appartient encore[1] à la catégorie des pays dits « life+50 », qui concernent la plupart des citoyens du monde, où les droits expirent 50 ans après la mort de l’auteur.

Ainsi, le 1er janvier 2016, les œuvres des auteur(e)s/créateurs/trices de ces pays qui sont morts en 1965, sont entrées dans le domaine public – sauf exception.(…)

______________

[1] Malheureusement, la législation devrait changer prochainement en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique du 30 novembre 2018 qui fait basculer le Canada dans le camp des pays « life+70 » (article 20.63) au plus tard le 30 mai 2021 (article 20.90.4.d).

Source : Café des savoirs libres.


Article 30.63 du nouvel Accord de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Article 20.63 : Durée de la protection du droit d’auteur et des droits connexes

Chacune des Parties prévoit que, dans les cas où il doit y avoir un calcul de la durée de la protection d’une œuvre, d’une interprétation ou d’un phonogramme :

a) sur la base de la vie d’une personne physique, cette durée ne soit pas inférieure à la vie de l’auteur plus une période de 70 ans suivant son décès[59];

b) sur une base autre que la vie d’une personne physique, cette durée, selon le cas :

i) ne soit pas inférieure à 75 ans à compter de la fin de l’année civile de la première publication autorisée[60] de l’œuvre, de l’interprétation ou du phonogramme;

ii) à défaut d’une publication autorisée dans les 25 ans à compter de la création de l’œuvre, de l’interprétation ou du phonogramme, ne soit pas inférieure à 70 ans à compter de la fin de l’année civile de la création de l’œuvre, de l’interprétation ou du phonogramme.

___________________________

59. Les Parties conviennent que si une Partie accorde à ses ressortissants une durée de protection du droit d’auteur qui dépasse de plus de 70 ans la vie de l’auteur, rien dans le présent article ni dans l’article 20.8 (Traitement national) n’interdit à cette Partie d’appliquer l’article 7.8 de la Convention de Berne en ce qui a trait à la durée en dépassement de la durée prévue au présent sous-paragraphe pour la protection d’œuvres d’une autre Partie.

60. Il est entendu, pour l’application du sous-paragraphe b), que si le droit d’une Partie prévoit que le calcul de la durée de la protection soit fondé sur la date de fixation de l’œuvre plutôt que sur la première publication autorisée, cette Partie peut continuer de fonder son calcul sur la fixation de l’œuvre.

Source : CHAPITRE 20 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Section A : Dispositions générales, Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).


On vient de se faire passer un sapin !

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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