Utiliser une œuvre dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable par la Commission du droit d’auteur du Canada

Brochure d’information (HTML | PDF)

LICENCES DÉLIVRÉES PAR LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR POUR L’UTILISATION D’ŒUVRES LORSQUE LE TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR EST INTROUVABLE

À propos de nous

La Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme de réglementation à vocation économique. Son mandat est :

  • d’établir les redevances qui doivent être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective;
  • d’examiner les ententes intervenues entre les utilisateurs et les sociétés de gestion collective;
  • de délivrer des licences relativement à l’utilisation d’œuvres lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?

Le droit d’auteur est un droit accordé par la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). De façon générale et à moins d’une exception, le droit d’auteur prévoit que chaque utilisation protégée d’une œuvre doit être autorisée.

Ainsi, si par exemple vous souhaitez reproduire une œuvre musicale ou une photographie, diffuser un film devant un public ou traduire un livre, vous aurez besoin d’une autorisation (licence).

Quelles œuvres sont protégées par le droit d’auteur?

Les œuvres suivantes sont protégées par le droit d’auteur :

  • Les œuvres littéraires (livres, journaux, brochures, programmes informatiques, ou, de façon générale, les œuvres écrites);
  • Les œuvres dramatiques (films, pièces de théâtre, émissions de télévision, scénarios, etc.);
  • Les œuvres musicales (compositions musicales avec ou sans paroles et les partitions de musique);
  • Les œuvres artistiques (dessins, sculptures, photographies, peintures, etc.).

De plus, les prestations (le chanteur qui chante, l’acteur qui joue un rôle, le musicien qui interprète une pièce musicale, etc.), les enregistrements sonores (enregistrement constitué de sons, fixé sur un support matériel, par exemple sur un CD) et les signaux de communications (ondes radioélectriques diffusées à des fins de réception par le public) sont également protégés par le droit d’auteur.

La protection naît sans aucune formalité particulière, dès que l’œuvre est créée et fixée sur un support matériel quelconque.

Qu’est-ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur?

Les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont celles décrites ci-haut.

À qui appartiennent les droits?

Les droits sur les œuvres protégées appartiennent aux titulaires de droit qui sont les auteurs, compositeurs, écrivains, peintres, sculpteurs, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs d’enregistrements sonores et les radiodiffuseurs sont également respectivement titulaires des droits sur les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.

Quelle est la durée du droit d’auteur?

De façon générale, le droit d’auteur s’éteint 50 ans suivant la fin de l’année civile du décès de l’auteur.

Des règles particulières s’appliquent aux œuvres créées en collaboration ou aux œuvres dont le droit d’auteur est dévolu à la Couronne. De plus, les enregistrements sonores sont protégés pour une durée de 70 ans suivant la fin de l’année civile de leur première publication.

À l’expiration du droit d’auteur, l’œuvre est réputée appartenir au domaine public et peut être utilisée librement. Il importe de se rappeler, toutefois, que les nouvelles éditions d’une œuvre tombée dans le domaine public peuvent contenir des éléments protégés par un droit d’auteur même si l’œuvre originale ne l’est plus.

Par exemple, l’utilisation d’un enregistrement sonore enregistré en 1990 d’une œuvre dont le compositeur est décédé il y a plus de 50 ans nécessitera une autorisation. En effet, même si la musique appartient au domaine public, l’enregistrement sonore est toujours protégé.

 

Comment puis-je utiliser une œuvre?

Pour utiliser une œuvre protégée ou une partie importante de celle-ci, vous devez obtenir le consentement du titulaire du droit d’auteur. Lorsque ce titulaire est introuvable, vous pouvez déposer auprès de la Commission une demande de licence. L’article 77 de la Loi prévoit la façon dont la Commission intervient lorsqu’il est impossible de trouver ce titulaire; il est ainsi libellé :

77.(1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver.

(2) La licence, qui n’est pas exclusive, est délivrée selon les modalités établies par la Commission.

(3) Le titulaire peut percevoir les redevances fixées pour la licence, et éventuellement en poursuivre le recouvrement en justice, jusqu’à cinq ans après l’expiration de la licence.

Processus à suivre

Pour obtenir une licence, votre demande doit se conformer aux conditions suivantes :

  1. l’œuvre est publiée;
  2. l’œuvre est protégée;
  3. une licence est nécessaire;
  4. vous avez fait votre possible, dans les circonstances, pour trouver le titulaire du droit d’auteur, sans y parvenir.

a) L’œuvre est publiée

La Commission ne peut délivrer de licence permettant l’utilisation d’une œuvre que si cette dernière a été publiée, c’est-à-dire si des copies ont été mises à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d’auteur.

b) L’œuvre est protégée

Vous n’avez pas besoin de licence si l’œuvre n’est plus protégée par un droit d’auteur. Tel que déjà mentionné, le droit d’auteur s’éteint généralement 50 ans suivant la fin de l’année civile du décès de l’auteur.

c) Une licence est nécessaire

Une licence est nécessaire, sauf si l’utilisation que vous comptez faire de l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur. Tel est le cas dans l’une des situations suivantes :

    • Utilisation d’une partie non importante d’une œuvre
      La Loi protège uniquement l’utilisation d’une partie importante d’une œuvre. Aucune licence n’est requise lorsque l’utilisation vise une partie non importante. Toutefois, la Loi ne définit pas ce que constitue une partie non importante. Cette détermination est effectuée par une analyse des extraits utilisés. Il n’existe pas de règle mathématique en vertu de laquelle une partie sera déclarée non importante. Il s’agit plutôt d’une question de faits et de degré, une évaluation d’abord qualitative mais également quantitative de l’extrait utilisé. Par exemple, un court extrait d’une œuvre pourrait constituer une partie importante de celle-ci s’il représente l’essence de l’œuvre (une scène marquante d’un film, les premières mesures d’un succès musical permettant de le reconnaître).
    • Utilisation équitable
      Les articles 29 à 29.2 de la Loi prévoient certaines exceptions en vertu desquelles il est possible d’utiliser une œuvre sans autorisation. Il s’agit de l’utilisation équitable aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie, de satire, de critique ou de compte rendu et de communication des nouvelles. L’analyse de ce que constitue une utilisation équitable se fait en fonction de critères établis par les tribunaux et qui sont liés au but, à la nature et à l’ampleur de l’utilisation, aux solutions de rechange, à la nature de l’œuvre et aux effets de l’utilisation sur l’œuvre.Les tribunaux considèrent ces exceptions comme étant un droit des utilisateurs. Certaines exceptions ont des exigences particulières (comme par exemple la mention de la source dans le cas d’une critique, d’un compte rendu ou d’une communication de nouvelles).
    • Contenu non commercial généré par l’utilisateur
      L’article 29.21 de la Loi permet, selon certaines conditions, l’utilisation d’une œuvre dans le but de créer une nouvelle œuvre à des fins non commerciales.
    • Reproduction à des fins privées
      L’article 29.22 de la Loi permet, selon certaines conditions, la reproduction d’une œuvre à des fins privées, sans distribution à des tiers.
    • Reproduction pour écoute ou visionnement en différé
      L’article 29.23 de la Loi permet, selon certaines conditions, la reproduction d’une émission à des fins d’écoute ou de visionnement, sans distribution à des tiers.
  • Reproduction pour copie de sauvegarde
    L’article 29.24 de la Loi permet, selon certaines conditions, la reproduction d’une œuvre à des fins de sauvegarde, sans distribution à des tiers.

Les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les services d’archives et les musées jouissent également de quelques exceptions spécifiques, énoncées aux articles 29.4 à 30.4 de la Loi.

Si vous croyez qu’une licence n’est pas nécessaire pour l’utilisation que vous projeter faire, vous pourriez chercher à obtenir un avis juridique afin de confirmer que l’une des situations mentionnées ci-haut s’applique à vous.

d) Vous avez fait votre possible pour trouver le titulaire du droit d’auteur, sans y parvenir

La Commission n’accordera de licence que si vous avez fait votre possible, dans les circonstances, pour trouver le titulaire du droit d’auteur. Votre recherche doit donc être approfondie. Il existe de nombreuses méthodes de recherche. Ayez recours à autant de méthodes que vous le pouvez avant de présenter une demande à la Commission. Même si vous ne connaissez ni le nom ni l’adresse du titulaire, la recherche pourrait être plus facile que vous ne le pensez.

Les sociétés de gestion collective devraient être le point de départ de toute recherche. Ces sociétés sont des organismes administrant les droits de nombreux titulaires du droit d’auteur. Elles peuvent accorder la permission d’utiliser leurs œuvres et préciser les conditions qui s’y rattachent. La gestion collective du droit d’auteur est assez répandue au Canada, notamment à l’égard des droits d’exécution publique et de reproduction des œuvres musicales, des enregistrements sonores et des prestations ainsi que pour la reproduction des œuvres littéraires.

Les sociétés de gestion collective sont habituellement affiliées à des sociétés étrangères, ce qui leur permet de représenter également des titulaires de droits étrangers. La Commission peut vous fournir une liste de sociétés de gestion collective précisant la mission particulière de chacune ainsi que d’autres sources de renseignements. Cette liste se trouve également sur le site Internet de la Commission au lien suivant : http://cb-cda.gc.ca/societies-societes/index-f.html

Vous pouvez aussi vous servir des moteurs de recherche Internet, communiquer avec des éditeurs, des bibliothèques, des universités, des musées ou un ministère de l’Éducation. Si l’auteur est décédé, essayez de trouver qui a hérité du droit d’auteur ou qui a administré la succession.

L’utilisation de l’œuvre doit être faite au Canada

Les licences délivrées par la Commission ne sont valides qu’au Canada. À l’extérieur du pays, vous devez vous conformer aux lois des États où vous utilisez l’œuvre, même si le titulaire du droit d’auteur est Canadien.

Comment présenter une demande

La demande doit être transmise par télécopieur, courriel ou par la poste, en utilisant le formulaire disponible au lien suivant : http://www.cb-cda.gc.ca/unlocatable-introuvables/other-autre/FOR-2016-08-22-FR.pdf. La Commission aura besoin des renseignements suivants (s’ils existent) pour traiter votre demande :

    • Information sur le requérant : Nom qui figurera sur la licence, si la licence requise est par un individu ou une entreprise, les coordonnées du requérant (adresse, courriel, numéro de téléphone), les coordonnées du représentant (nom, relation avec le requérant, adresse, courriel, numéro de téléphone);
    • Description de l’œuvre visée par la demande de licence : type, titre, si l’œuvre est publiée, auteur, date de décès de l’auteur (s’il y a lieu), nationalité de l’auteur, année de publication, éditeur, producteur (s’il y a lieu, etc.);
    • Description de l’utilisation prévue de l’œuvre : Soyez précis et donnez le plus de détails possibles. Par exemple, si vous désirez inclure un extrait d’une œuvre littéraire dans un livre, indiquez la longueur de l’extrait, le nombre de pages du livre, comment l’extrait sera utilisé et, si le livre doit être mis en vente, le prix de détail proposé ainsi que le nombre d’exemplaires produits. Si possible, fournissez une copie de l’extrait;
    • Détails de votre projet : Décrivez votre projet. Où prévoyez-vous le distribuer? Comment prévoyez-vous le distribuer ou le vendre? S’il y a lieu, les redevances versées pour les autres œuvres incluses dans votre projet;
    • Date et durée de la licence : Indiquez la date à laquelle vous prévoyez utiliser l’œuvre et pour combien de temps;
    • Efforts déployés pour retrouver le titulaire du droit d’auteur et résultats obtenus : Description détaillée des efforts déployés et des résultats obtenus ainsi que tout document pertinent, notamment les échanges de lettres ou de courriels; et,
  • Tout autre renseignement supplémentaire, s’il y a lieu, qui pourrait être utile à l’analyse de votre demande.

Une fois tous les renseignements nécessaires reçus, la Commission procédera à l’analyse de votre demande et décidera si elle doit délivrer une licence.

La Commission peut généralement rendre sa décision dans un délai de 45 jours une fois le dossier jugé complet. Il lui faut examiner minutieusement chaque demande, toute urgente qu’elle soit, pour s’assurer que tous les critères établis par la Loi sont respectés. Par conséquent, une demande de licence doit être présentée le plus rapidement possible.

Si la Commission délivre une licence, elle en établira les modalités, comme le montant des redevances à acquitter et la durée de la licence. Seront précisés les points suivants :

  • Utilisation autorisée (p. ex., le nombre de copies permises, à qui elles peuvent être distribuées et à quelle fin);
  • Date d’expiration de la licence;
  • Montant des redevances à verser et les détails quant au paiement;
  • Toute autre modalité jugée appropriée par la Commission.

La licence délivrée par la Commission ne vise que les utilisations qui y sont mentionnées. Toute utilisation non visée par la licence devra faire l’objet d’une autorisation distincte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Secrétariat
Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9

Téléphone : (613) 952-8621
Télécopieur : (613) 952-8630
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web : www.cb-cda.gc.ca

-30-

Source : Commission du droit d’auteur du Canada.


Liens et documents à consulter en ligne sur le site web de la Commission de droit d’auteur du Canada


Rapport sur le régime canadien des « œuvres orphelines » : les titulaires de droit d’auteur introuvables et la Commission du droit d’auteur

LE RÉGIME CANADIEN DES « ŒUVRES ORPHELINES » : LES TITULAIRES DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLES ET LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

PAR JEREMY DE BEER* ET MARIO BOUCHARD**

LE 1ER DÉCEMBRE 2009

*Jeremy de Beer est professeur agrégé à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. ** Mario Bouchard est l’avocat général de la Commission du droit d’auteur du Canada.

RÉSUMÉ

La Loi sur le droit d’auteur du Canada contient des dispositions, réunies dans son article 77, qui autorisent la Commission du droit d’auteur du Canada à délivrer une licence à l’intéressé qui n’a pu retrouver le titulaire du droit d’auteur bien qu’il ait fait son possible, dans les circonstances, pour y arriver. Ces dispositions constituent le régime canadien des « œuvres orphelines ». La question des œuvres orphelines prend de plus en plus d’importance et fait l’objet d’une attention mondiale. Bien qu’on puisse soutenir qu’il représente l’une des solutions législatives en vigueur les plus avancées du monde au problème des œuvres orphelines, le régime canadien n’a guère fait l’objet d’analyses systématiques et est souvent mal compris dans ses détails. La présente étude est la première à proposer une description complète des aspects juridiques et pratiques du régime canadien des œuvres orphelines. Elle ne se veut ni une évaluation de programme ni une analyse de politique, encore que les résultats empiriques dont elle rend compte puissent servir de base à des travaux ultérieurs de cette nature.

L’article 77 confère à la Commission le pouvoir de délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation au Canada d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés et de fixations de signaux de communication dont les titulaires du droit d’auteur sont introuvables. Lorsqu’on ne sait pas avec certitude si l’œuvre orpheline est protégée ou si l’utilisation projetée exige une licence, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de décider s’il y a lieu ou non de délivrer une licence. La Commission n’a pas le pouvoir de renoncer aux droits moraux des auteurs lorsqu’elle octroie une licence d’utilisation d’une œuvre dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable, mais elle a pour usage d’assortir la licence de modalités propres à inciter le licencié à respecter ces droits moraux. Elle ne peut délivrer de licence que si le demandeur a démontré qu’il n’a pu retrouver le titulaire du droit d’auteur après avoir fait son possible, dans les circonstances, pour y arriver. Les efforts jugés nécessaires dépendent de facteurs contextuels, entre autres de la nature du demandeur, de l’œuvre et de l’utilisation projetée. La Commission conserve toujours le pouvoir discrétionnaire résiduel de rejeter les demandes, mais elle doit l’exercer de manière raisonnable. Elle doit aussi se montrer raisonnable dans la fixation des modalités de la licence. Ces modalités peuvent concerner les questions de la territorialité, de la durée, de la rétroactivité, du taux des redevances et de leur paiement, des mentions relatives au droit d’auteur, ainsi que du caractère annulable et de la cessibilité de la licence. Parmi ces questions, celle du taux des redevances et de leur paiement s’est révélée l’une des plus controversées et des plus difficiles à régler. La Commission a pour pratique soit de subordonner le paiement de redevances à la condition que l’on retrouve le titulaire du droit d’auteur, soit de prescrire aux licenciés de verser des redevances à une société de gestion représentant des titulaires de droit d’auteur de la même catégorie que le titulaire introuvable.

Depuis la promulgation du régime, la Commission a ouvert 411 dossiers concernant quelque 12 640 œuvres orphelines, et a répondu à un nombre considérablement plus élevé de demandes de renseignements. Le nombre des demandes de licences reçues par année a plus que quadruplé depuis 1990. Environ la moitié de l’ensemble des demandes a donné lieu à la délivrance de licences. Les autres demandes ont pour la plupart été retirées ou abandonnées, souvent parce que le demandeur avait retrouvé le titulaire du droit d’auteur avec l’aide de la Commission ou d’une société de gestion. Très peu de demandes ont fait l’objet d’un rejet proprement dit. Environ la moitié des décisions ayant donné lieu à la délivrance de licences ont été rendues après une durée de traitement de huit semaines, et environ le quart après une durée de traitement de 16 semaines. Cependant, 12 % des demandes ont donné lieu à décision en moins de deux semaines. Il n’existe aucune preuve directe que la durée de traitement des demandes ait changé sensiblement, malgré l’accroissement de la charge de travail de la Commission. Les durées moyennes de traitement des demandes concernant respectivement des œuvres artistiques, littéraires et musicales sont pratiquement les mêmes, mais les demandes visant des plans architecturaux ont été traitées beaucoup plus rapidement. Dans bien des cas, les lenteurs sont attribuables au fait que les intéressés négligent de répondre aux communications de la Commission, qui peut par exemple avoir besoin de renseignements complémentaires. Le nombre moyen de jours nécessaires pour traiter les demandes non commerciales était de 47, contre 63 pour les demandes commerciales. Les entreprises ou organismes commerciaux représentaient 37 % de l’ensemble des demandes; les personnes physiques, 31 %; les éducateurs ou établissements d’enseignement, 13 %; les organismes d’État,

11 %; les galeries et musées, 3 %; et les groupes communautaires et organismes caritatifs, le pourcentage restant. Compte non tenu de la nature des demandeurs, 51 % des demandes visaient des utilisations commerciales (plutôt que non commerciales). La plupart des demandes concernaient des œuvres littéraires (39 %), des œuvres artistiques (22 %), ainsi que des œuvres musicales, des prestations et des enregistrements sonores (11 %). Dix-neuf pour cent de l’ensemble des demandes portaient sur des plans architecturaux, mais il n’a plus été présenté de demandes de cette nature après que la Commission eut annoncé en 2007 un changement de politique à leur égard. La valeur totale des redevances payées ou à payer relativement aux licences délivrées par la Commission est inférieure à 70 000 $. Les redevances conditionnelles à la découverte du titulaire formaient 30 % de ce total, tandis que les 70 % restants devaient être payés immédiatement à une société de gestion.

Les analyses juridique, empirique et statistique démontrent la nécessité d’un supplément d’examen des questions de politique concernant les titulaires de droit d’auteur introuvables et les œuvres orphelines au Canada. Le présent rapport constitue un travail préparatoire à la poursuite de l’étude du problème, aux comparaisons avec d’autres États, ainsi qu’à la formulation de recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement du régime canadien et de suggestions de solutions législatives, administratives ou pratiques.

Source : Commission du droit d’auteur du Canada.

Téléchargement : Cliquez ici pour télécharger le rapport (PDF).

 

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