Acheter dans les librairies agréées du Québec, un geste culturellement responsable! selon le ministère de la Culture et des Communications du Québec

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC SUIVI DE NOS COMMENTAIRES

«Sceau d’agrément des librairies Depuis septembre 2017, le ministère de la Culture et des Communications propose aux librairies agréées d’arborer le sceau ci-dessous pour les identifier plus facilement. Ce sceau sera affiché de manière volontaire dans les librairies agréées partout au Québec.» Source : Ministère de la Culture et des Communications du Québec.

Acheter dans les librairies agréées du Québec, un geste culturellement responsable!

Les librairies agréées plus visibles

Depuis le 8 septembre 2017, le ministère de la Culture et des Communications propose aux librairies agréées d’arborer dans leur commerce le sceau Librairie agréée, tel que démontré sur l’image ci-contre. Cette initiative, qui découle du Plan d’action sur le livre 2015-2017, vise à accroître la visibilité des librairies agréées, à faire valoir les avantages de les fréquenter et à valoriser la qualité du service et de l’offre de livres qui y sont offerts.

Les acheteurs institutionnels mieux informés

Dans le cadre du Plan d’action sur le livre, le Ministère s’est engagé à mener une campagne d’information et de sensibilisation auprès des acheteurs institutionnels pour faciliter et améliorer l’application des obligations légales et réglementaires. À cette fin, il a produit un nouveau dépliant qui leur est destiné intitulé Acheter dans les librairies agréées du Québec : un geste culturellement responsable!. Celui-ci, disponible dans toutes les librairies agréées du Québec, rappelle notamment les obligations et les avantages pour les acheteurs institutionnels d’acheter en librairie agréée. Il est aussi possible de consulter et d’imprimer le dépliant sur le site Web du Ministère.

Rappelons qu’une librairie agréée est…

  • assujettie aux obligations et aux règlements de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre;
  • de propriété entièrement québécoise;
  • autorisée à vendre des livres aux acheteurs institutionnels de sa région;
  • soit une librairie indépendante, une librairie en milieu scolaire ou une librairie à succursales;
  • facilement reconnaissable grâce à ce sceau.

En savoir plus

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Source : Ministère de la Culture et des Communications du Québec


Le dépliant de promotion

Dépliant résumant les règles d’acquisition énoncées par la Loi du livre

Un dépliant a été créé pour résumer les règles d’acquisition pour l’achat de livres imprimés des acheteurs institutionnels dont celles de s’approvisionner dans les librairies agréées du Québec et les avantages qu’ils en retirent.

Source : Ministère de la Culture et des Communications du Québec


COMMENTAIRE DE SERGE-ANDRÉ GUAY, PRÉSIDENT ÉDITEUR
FONDATION LITTÉRAIRE FLEUR DE LYS

Pourquoi promouvoir les librairies agréées plutôt que tous les points de ventes du livres ? Parce que le ministère de la Culture et des Communications du Québec se voit obligé par force de loi de limiter son action à l’industrie agréée du livre. En effet, le ministère doit se soumettre à la «Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre» dite «Loi du livre», depuis 1981.

Cette loi «régit les pratiques commerciales des intervenants de la chaîne du livre, de façon à assurer à chacun une part – la plus équitable possible – des revenus tirés du commerce du livre.»

Pour jouir des avantages de cette loi, les différents maillons de la chaîne du livre (éditeurs, distributeurs-diffuseurs, libraires, acheteurs institutionnels) doivent satisfaire à différents critères exposés dans les règlements inhérents à la loi. Si l’entreprise répond à ces critères, elle peut demander au ministère un agrément et ainsi voir son statut reconnu, d’où la mention «agréée». Ce statut s’accompagne de «privilèges», notamment l’aide financière de l’État. Sur le site web du ministère de la Culture et des Communications du Québec, on peut lire :


Compensations et obligations découlant de la Loi

La santé de l’industrie du livre repose sur le maillage étroit des différents acteurs de ce milieu. C’est pourquoi le Ministère veille au juste partage des compensations et obligations de chacun à l’aide de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.

La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre a entre autres pour but de maintenir un niveau de qualité élevé dans les librairies et chez éditeurs et distributeurs agréés. Par exemple, les libraires sont tenus d’améliorer leurs services en disposant d’équipements bibliographiques à jour et complets. Non seulement cette obligation assure la qualité des services offerts aux consommateurs, acheteurs institutionnels comme grand public, mais elle rend aussi les entreprises plus compétitives dans le marché de la vente de livres.

Le Ministère soutient l’industrie québécoise du livre et, en vertu de la Loi, le ministre peut délivrer un agrément aux intervenants qui répondent aux conditions d’admissibilité qui y sont décrites. Ainsi, l’agrément est un privilège réservé aux personnes qui exercent au Québec, pour leur propre compte, des activités d’éditeur, de distributeur ou de libraire et qui répondent aux normes déterminées dans les cinq règlements qui l’accompagnent.

La Loi prévoit qu’une aide financière peut être accordée aux libraires et éditeurs titulaires d’un agrément, en les rendant admissibles à divers programmes gérés par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Rappelons que seuls les titulaires qui se conforment et maintiennent leur agrément peuvent se prévaloir de cet avantage.

La Loi comporte aussi des dispositions visant à rentabiliser les activités des librairies agréées. Elle oblige notamment les distributeurs (et les éditeurs agissant comme tels), qu’ils soient agréés ou non, à accorder aux librairies agréées une remise minimale de 40 % (30 % pour une catégorie d’ouvrages déterminés à l’annexe B du Règlement chapitre D-8.1, r. 2) lors des achats de livres. En contrepartie, les librairies agréées doivent s’approvisionner chez un distributeur exclusif agréé ou admissible à l’agrément, en ce qui concerne les livres qu’il distribue en exclusivité, s’il respecte les remises et les tabelles applicables (article 6, alinéa 7 du Règlement chapitre D-8.1, r. 4).

De plus, le Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées dicte deux obligations auxquelles sont soumis les acheteurs institutionnels :

  • sous réserve de certaines dispositions prévues dans le Règlement, acheter tous leurs livres chez au moins trois librairies agréées de leur région
  • acheter tous leurs livres au prix courant.

Certains acheteurs institutionnels peuvent aussi avoir accès à des programmes de subventions pour l’achat de livres  auprès du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Par ailleurs, les subventions attribuées par la SODEC aux éditeurs québécois et la fixation de tabelles (lien vers le glossaire) pour le livre importé ont un impact considérable pour les acheteurs institutionnels et les consommateurs en général, car elles leur garantissent un niveau de prix acceptable lors de l’achat de livres.

Source : Ministère de la Culture et des Communications du Québec


Je suis d’avis que la Loi du livre est discriminatoire parce qu’elle privilégie uniquement certaines entreprises. Lorsque le ministère de la Culture et des Communications du Québec dit vouloir encourager «le livre», promouvoir «l’achat du livre» et soutenir «la lecture», il pense uniquement aux entreprises agréés par ses soins.

Autrement dit, quand le ministère souhaite encourager le livre, il ne fait pas référence à tous les livres disponibles mais uniquement à ceux édités par les éditeurs qu’il a agréés. Lorsque le ministère s’engage dans la promotion de l’achat de livres, il inclut uniquement les librairies agréées selon la Loi du livre et non pas tous les points de ventes du livre.

Aussi, le ministère oblige les acheteurs institutionnels, notamment les bibliothèques scolaires et publiques, il oblige ces dernières à acheter leurs livres auprès de libraires agréées. Si votre livre n’est pas offert dans les librairies agrées, les bibliothèques ne peuvent pas légalement s’en procurer un exemplaire.

Ainsi, le but du ministère de la Culture et des Communications du Québec n’est pas de soutenir le livre mais plutôt l’industrie agréée du livre.

Et dans cette même logique, lorsque le ministère s’implique dans le programme LA CULTURE À L’ÉCOLE du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur, il oblige les institutions scolaires choisir les auteurs inscrits au Répertoire des Ressources Culture-Éducation et ce dernier accepte uniquement les auteurs publiés par les éditeurs agréés.

La maison d’édition mise sur pied par un auteur pour éditer ses propres œuvres ne peut pas non plus obtenir un agrément du ministère puisque le règlement précise que l’éditeur doit éditer au moins trois auteurs différents :


Agrément des éditeurs

Nombre de publications exigé

pour une maison d’édition existant depuis moins de 3 ans

  • avoir publié au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément au moins 5 titres d’auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents) ou posséder un inventaire d’au moins 8 titres d’auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents);

pour une maison d’édition existant depuis 3 ans et plus

  • avoir publié au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément au moins 5 titres d’auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents) ou avoir un inventaire d’au moins 15 titres d’auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents);

pour une maison d’édition d’art

  • au cours de l’année qui précède la demande d’agrément, avoir publié 3 titres d’auteurs québécois (dont 2 d’auteurs différents) ou posséder un inventaire d’au moins 5 auteurs québécois.

Or, le nombre d’auteurs opérant leurs propres maison d’édition réservées uniquement à leurs propres œuvres augmente sans cesse. Mais peu importe, le ministère accordent un agrément uniquement aux éditeurs qui publient au moins trois auteurs différents.

Lorsque le ministère s’efforce d’encourager la lecture, il va sans dire qu’il exclut tous les auteurs autoédités et édités à compte d’auteur puisqu’il s’attardent uniquement aux auteurs publiés par des éditeurs qu’il a lui-même agréés.

Pourtant, les discours du ministère ne laisse en aucun paraître la discrimination. Le ministre actuel introduit en ces mots sa «Campagne nationale de promotion sur le livre – J’aime les livres» déployée dans le cadre de son Plan d’action sur le livre :


Mot du ministre

Le Plan d’action sur le livre lancé par le gouvernement du Québec en 2015 confirme la valeur, pour notre culture, du livre et de ceux qui le créent, l’éditent et le diffusent. Cet automne, le ministère de la Culture et des Communications relance la campagne nationale de promotion sur le livre.

Le livre est un bien culturel avec une forte valeur identitaire et il importe d’assurer sa pleine diffusion et son accessibilité. Cela est d’autant plus important que la lecture, comme pratique éducative ou culturelle, et l’accès aux livres sont des conditions de réussite et de réalisation personnelle et collective pour les citoyens québécois.

Avec cette campagne, je souhaite que la population continue de mesurer l’ampleur du talent littéraire qui s’exprime au Québec et de consulter les libraires qui le révèlent. Que toutes les Québécoises et tous les Québécois profitent des bonnes histoires qui s’écrivent chez eux, et pour eux!

Luc Fortin


Le discours traite du «livre» mais il est uniquement question des livres des éditeurs agréés. Il est question «de ceux qui le créent, l’éditent et le diffusent» mais il concernent uniquement les entreprises agréées. Le ministre parle d’une «campagne nationale de promotion sur le livre» mais il s’agit ici aussi uniquement des livres des éditeurs agréés. Le ministre affirme qu’il lui «importe d’assurer sa pleine diffusion et son accessibilité» mais dans le fait il parle uniquement de la diffusion du livre publiés par les éditeurs agréés. Le ministre souhaite «que la population continue de mesurer l’ampleur du talent littéraire qui s’exprime au Québec» mais il fait allusion uniquement aux écrivains publiés par des éditeurs agréés. Le ministre précise qu’il souhaite aussi «que la population continue (…)  de consulter les libraires qui le révèlent» mais il se réfère uniquement aux librairies agréées par son ministère.

Cette campagne nationale de promotion du livre est en fait une campagne nationale de promotion des librairies agréées par le ministère.

De plus, le visuel de la campagne laisse croire que le ministre parle de toutes les librairies avec son slogan : «Pour de bonnes histoires, passez voir votre libraire».

Mais le site web de cette campagne cible uniquement la vente du livre en librairies agréées:

On ne peut pas s’opposer aux efforts d’un gouvernements pour soutenir les librairies indépendantes qui souffrent la compétition des chaînes de librairies. Mais au Québec, les chaînes de librairies peuvent obtenir un agrément du ministère pourvu qu’elles soient à propriété majoritaire québécoise. Le ministère encouragent à la fois les librairies indépendantes et leurs compétiteurs, les chaînes de librairies. Cette aberration en d’autres pays s’applique au Québec par force de loi (la Loi du livre).

À première vue, une «campagne nationale de promotion du livre» menée par un gouvernement concerne, selon moi, tous les livres, tous les auteurs, tous les points de ventes… sans aucune discrimination.

Peu importe que le livre soit offert dans une pharmacie, dans un supermarché, dans une quincaillerie, dans un magasins à rayons, dans une grande surface, au dépanneur du coin, à la station service, dans un club vidéo… l’important, c’est le livre lui-même.

Peu importe que le livre soit offert uniquement sur le web (la librairie uniquement en ligne ne peut pas obtenir un agrément du ministère), c’est le livre qui compte.

Peu importe qu’il s’agisse d’un livre autoédité ou édité à compte d’auteur offert uniquement sur le site web de l’auteur, l’important, c’est encore le livre lui-même.

Peu importe qu’il soit question d’un livre disponible uniquement en format numérique (Le livre numérique est reconnu au Québec que si sa version papier est disponible), c’est le toujours le livre lui-même qui compte.

Finalement, une campagne nationale de promotion du livre doit prendre en considération, selon moi, la diversité éditoriale (culturelle). Lorsque le ministère de la Culture et des Communications du Québec se limite aux livres de production commerciale ou, si vous préférez, à la production industrielle des éditeurs agréés, il soutient implicitement les critères de sélections de la chaîne traditionnelle du livre, des critères davantage commerciaux qu’éditoriaux.

Le ministère se rallie aussi à la surproduction de titres de la chaîne traditionnelle du livre et au pilon de milliers d’exemplaires à chaque année et qu’il a lui-même subventionnés. Dans ce contexte, le ministère devrait soutenir le livre papier offert uniquement en impression à la demande à la demande expresse de chaque lecteur mais il ne reconnaît pas un tel livre. Au Québec, un livre est un livre qui s’il est offert en librairies agréées par le ministère et, ici encore, par force de loi.

Unique au monde, je me demande si cette Loi du livre est discriminatoire en vertu des ententes internationales sur la protection de la diversité culturelle.


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