Nouveau contrat d’édition en France

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – FRANCE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Fleur Pellerin a formalisé mercredi 10 décembre une réforme profonde du contrat d’édition lors d’une cérémonie rassemblant les représentants des auteurs et des éditeurs organisée au ministère de la culture

Lors de cet événement marqué par la signature d’un accord précisant les modalités d’application du nouveau contrat puis de l’arrêté étendant ses dispositions à l’ensemble du secteur, Fleur Pellerin a salué la mobilisation et l’effort collectif de négociation qui ont permis d’aboutir à cette réforme.

La ministre a déclaré : « La réforme du contrat d’édition marque une réforme du droit d’auteur telle que nous n’en avions pas connu depuis plus de cinquante ans. C’est la preuve que le droit d’auteur est souple, qu’il est capable de s’adapter aux grandes évolutions de notre temps. C’est également la preuve que la France est aux avant-postes de la défense du droit d’auteur. C’est la promesse de ces innovations que je porterai à Bruxelles contre ceux qui souhaitent le démantèlement du cadre qui protège ce que nous avons de plus précieux – la création. »

La ministre a par ailleurs salué l’établissement de « nouvelles règles du jeu : plus justes, plus modernes et plus simples régissant le contrat d’édition, qui renforceront la transparence des relations contractuelles nécessaire pour bâtir une relation de confiance entre les auteurs et leurs éditeurs ».

Fleur Pellerin a également exprimé toute son attention à la situation économique des auteurs. La ministre a en particulier souligné que le développement du numérique ne pouvait se faire au détriment de la rémunération des auteurs. Elle a enfin assuré qu’aucune réforme du système de la protection sociale des auteurs ne serait engagée sans une large consultation préalable des organisations professionnelles concernées.

Paris, le 10 décembre 2014

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Livres : le nouveau contrat d’édition est arrivé

Le Monde.fr | 11.12.2014 à 11h04 • Mis à jour le 11.12.2014 à 11h07 | Par Alain Beuve-Méry

Fleur Pellerin, ministre de la culture a signé, mercredi 10 décembre, l’accord précisant les modalités d’application du nouveau contrat d’édition ainsi que l’arrêté étendant ses dispositions à l’ensemble du secteur. C’est l’aboutissement de 4 ans de négociations entre les représentants des éditeurs et des auteurs.

Mme Pellerin s’est félicitée de l’établissement « de nouvelles règles du jeu, plus justes, plus modernes et plus simples qui renforceront la transparence des relations contractuelles entre les auteurs et les éditeurs. » Ce long processus aboutit à une modification du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui a pour principale avancée d’adapter le contrat d’édition à l’ère numérique.

Lire la suite

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Les auteurs et les éditeurs, définitivement main dans la main

Signature de l’accord autour du contrat d’édition à l’ère numérique

Ce 10 décembre, une cérémonie était organisée dans les salons de Valois, pour la signature d’un accord « précisant les modalités d’application du nouveau contrat puis de l’arrêté étendant ses dispositions à l’ensemble du secteur ». Le fameux contrat d’édition à l’ère du numérique, que tout un chacun attendait.

(…)

Voici les principales lignes directrices de ce nouveau contrat

  • L’obligation de publication : dans les usages de la profession, l’éditeur doit publier un manuscrit accepté dans les 18 mois après la remise de celui-ci. Ce délai est réduit à 15 mois à compter de la remise du manuscrit, ou 3 ans après la signature du contrat d’édition. Dans le cas d’un non-respect, le contrat pourra être résilié.
  • L’obligation d’exploitation permanente et suivie : pour l’édition imprimée, le constat d’une absence de livraison de deux exemplaires, sous 3 mois, valait comme défaut du contrat. Pour une œuvre au format numérique, l’éditeur devra ainsi la rendre « accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des standards du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ». Un des critères pour vérifier l’exploitation d’une œuvre au format numérique, et un manquement pourra ici aussi mener à une résiliation, dans un délai de 6 mois après une mise en demeure. Cette dernière ne concernerait toutefois que la partie relative aux droits numériques.
  • L’obligation de rémunération : la totalité des modes de vente (abonnement, par chapitre, à l’unité…) ont été abordés, mais la rémunération sera vraisemblablement basé sur un pourcentage des recettes. Une clause de réexamen a été intégrée, avec la possibilité d’un passage devant une commission de conciliation, pour être revu et rééquilibré, si besoin. L’enjeu étant de pouvoir adapter le tout, selon les usages à venir du côté des lecteurs.
  • L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre imprimée a également été revue, avec 4 critères pour évaluer cette exploitation, prenant en compte les possibilités de l’impression à la demande. Cette fois encore, un défaut affectera la partie du contrat destinée à l’impression, et pourra mener à sa résiliation. L’absence de revenus au profit de l’auteur, soit une absence de vie économique, le contrat pourra être résilié suite aux constats de l’éditeur et de l’auteur.
  • La reddition des comptes : l’auteur pourra obtenir la résiliation du contrat, et l’éditeur pourra tomber sous le coup de sanctions en cas de manquements répétés. Au moins une reddition de compte devra être envoyée chaque année, quand bien même aucun droit ne serait versé aux auteurs.

Lire l’intégralité de cet article de l’ActuaLitté

—-

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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