La commission parlementaire sur le prix unique du livre n’a pas rempli son mandat

DOSSIER PRIX UNIQUE DU LIVRE

À la fin des audiences de la commission parlementaire sur le prix unique du livre, Mme Christine St-Pierre, Députée de l’Acadie et porte-parole de l’opposition officielle (Parti Libéral du Québec – PLQ), a demandé et obtenue de la commission une séance de travail afin de «Déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la Commission suite aux consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé :  »Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques »».

Le procès verbal de cette séance de travail a été rendu public sur le site internet de la commission parlementaire mais les médias n’en ont donné aucun écho.

À la lecture de ce document, nous apprenons que la commission a refusé de contraindre le gouvernement à l’action dans un laps de temps déterminé. Les QUATRE motions proposées en ce sens par l’opposition officielle furent rejetées:

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans les plus brefs délais. MOTION REJETÉE

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans des délais raisonnables. MOTION REJETÉE

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans les 30 jours ouvrables à compter du 24 septembre 20 13. MOTION REJETÉE

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans un délai raisonnable tout en reconnaissant qu’il est urgent d’agir. MOTION REJETÉE

La seule motion adoptée par la commission parlementaire est la suivante :

La commission reconnaît qu’il est impératif de tenter de préserver les librairies indépendantes de nos villes, villages et quartiers, afin d’empêcher leur hécatombe. MOTION ADOPTÉE

Le qualificatif «impératif» implique une action «obligatoire», «nécessaire», sans contrainte de temps pour le gouvernement.

Autre fait notable à relever, la commission parlementaire ne se prononce pas sur la réglementation du prix de vente du livre au Québec même si son mandant y était spécifiquement lié :

«En raison de l’importance du livre et de la lecture, tant sur les plans social et éducatif que sur le plan culturel, et considérant le débat que suscite une telle perspective réglementaire, le gouvernement du Québec souhaite évaluer, en commission parlementaire, la pertinence de réglementer le prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques. Il appartient à cette commission parlementaire :

  • de mesurer les impacts socioéconomiques, culturels, commerciaux et juridiques d’une telle mesure;
  • d’examiner les paramètres propres à une application optimale;
  • de recommander tout autre moyen pour assurer l’accès au livre et à sa diversité, et pour soutenir les acteurs québécois de la chaîne du livre qui s’y emploient.»

Finalement, la commission parlementaire n’a pas rempli son mandat puisqu’elle s’est limitée dans son rapport à formuler deux observations générales sur la situation difficile et précaire des librairies indépendantes et sur l’importance de «tenter» une action «pour les préserver» sans référence à une réglementation du prix unique du livre:

2. Observations

Au terme des consultations particulières et des auditions publiques sur le document intitulé ((Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques )) :

  1. La Commission reconnaît que des librairies indépendantes au Québec vivent une situation difficile et précaire;
  2. La Commission reconnaît qu’il est impératif de tenter de préserver les librairies indépendantes de nos villes, villages et quartiers afin d’empêcher leur hécatombe.

Bref, la commission n’a pas fait son travail.

_________________________________________

Procès-verbal de la séance de travail de la Commission parlementaire sur le prix unique du livre (Québec) tenue le 24 septembre 2013

ASSEMBLÉE NATIONALE

Commission de la culture et de l’éducation

Procès-verbal de la séance de travail du 24 septembre 2013

Déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la Commission suite aux consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques »

Membres présents :

Parti québécois
  1. Mme Loraine Richard, Députée de Duplessis, Présidente
  2. Mme Suzanne Proulx, Député de Sainte-Rose, en remplacement de M. Daniel Breton, Député de Sainte-Marie-Saint-Jacques
  3. M. Émilien Pelletier, Député de Saint-Hyacinthe
  4. M. Sylvain Roy, Député de Bonaventure
  5. M. Maka Kotto, Député de Bourget et ministre de la Culture et des Communications
Parti Libéral
  1. Mme Dominique Vien, Députée de Bellechasse, Vice-présidente
  2. Mme Francine Charbonneau, Député de Mille-Îles
  3. Mme Christine St-Pierre, Député de l’Acadie) et porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture
  4. M. Marc Tanguay, Député de LaFontaine
Coalition Avenir Québec
  1. Mme Nathalie Roy, Député de Montarville et porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de culture et de communications

Autres personnes présentes :

  • M. Mario Asselin, conseiller, Service de recherche de la Coalition avenir Québec
  • Mme Shirley Bishop, chef de cabinet du ministre de la Culture et des Communications
  • Mme Miriam Furlan, stagiaire, Service de la recherche, Bibliothèque de I’Assemblée nationale
  • Mme Rafaëlle Perron, conseillère politique, cabinet du leader du gouvernement
  • M. Pierre Skilling, agent de recherche, Service de la recherche, Bibliothèque de l’Assemblée nationale
  • Mme Gabrielle Tellier, attachée politique, Service de recherche et de communications, Parti libéral du Québec

——

La Commission se réunit à la salle RC.171 de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 03, Mme Richard (Duplessis) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Il est convenu de permettre à Mmes Bishop, Perron, Tellier et M. Asselin d’assister à la séance de travail.

—–

ORGANISATION DES TRAVAUX

Mme la présidente rappelle l’objet de la séance de travail.

Mm la présidente fait lecture de l’article 176 en vertu duquel la Commission a été convoquée. Elle indique que, conformément à cet article, la Commission a trois jours francs pour déterminer les observations, conclusions ou recommandations qu’elle entend formuler et qu’elle doit déposer son rapport au plus tard le mercredi 25 septembre 2013.

Une discussion s’engage.

Avec la permission de Mme la présidente, M. Kotto (Bourget) dépose le document coté CCE-034 (annexe 1).

Après discussion, à la demande de Mme St-Pierre (Acadie), il est convenu d’inscrire au rapport la proposition suivante :

La Commission reconnait que des librairies indépendantes au Québec vivent une situation difficile et précaire.

Après discussion, à la demande M. Kotto (Bourget), il est convenu que cette proposition sera précédée de la suivante :

Au terme des consultations particulières et auditions publiques sur le document intitulé : « Document de consultation sur la réglementation du prix de vente au public des livres neufs imprimés et numériques » :

Après discussion, Mme St-Pierre (Acadie) propose la motion suivante :

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans les plus brefs délais.

Après discussion, la motion est mise aux voix. À la demande de Mme-Pierre (Acadie),

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour :
  1. Mme Charbonneau (Mille-Îles)
  2. Mme St-Pierre (Acadie)
  3. M. Tanguay (LaFontaine)
  4. Mme Vien (Bellechasse)
Contre :
  1. M. Kotto (Bourget)
  2. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe)
  3. Mme Proulx (Sainte-Rose)
  4. M. Roy (Bonaventure)
  5. Mme Roy (Montarville)
Abstention :
  1. Mme Richard (Duplessis)

La motion est rejetée.

—–

M. Kotto (Bourget) propose la motion suivante :

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans des délais raisonnables.

La motion est mise aux voix. À la demande de M. Kotto (Bourget), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour :
  1. M. Kotto (Bourget)
  2. Mme Richard (Duplessis)
  3. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe)
  4. Mme Proulx (Sainte-Rose)
  5. M. Roy (Bonaventure)
Contre :
  1. Mme Charbonneau (Mille-Îles)
  2. Mme St-Pierre (Acadie)
  3. M. Tanguay (LaFontaine)
  4. Mme Vien (Bellechasse)
  5. Mme Roy (Montarville)
Abstention : Aucune.

La motion est rejetée.

—-

Après discussion, Mme St-Pierre (Acadie) propose la motion suivante :

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans les 30 jours ouvrables à compter du 24 septembre 20 13.

La motion est mise aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour :
  1. Mme Charbonneau (Mille-Îles)
  2. Mme St-Pierre (Acadie)
  3. M. Tanguay (LaFontaine)
  4. Mme Vien (Bellechasse)
  5. Mme Roy (Montarville)
Contre :
  1. M. Kotto (Bourget)
  2. Mme Richard (Duplessis)
  3. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe)
  4. Mme Proulx (Sainte-Rose)
  5. M. Roy (Bonaventure)
Abstention : Aucune.

La motion est rejetée.

—-

Après discussion, Mme St-Pierre (Acadie) propose la motion suivante :

La commission reconnaît qu’il est impératif de tenter de préserver les librairies indépendantes de nos villes, villages et quartiers, afin d’empêcher leur hécatombe.

La motion est mise aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour :
  1. Mme Charbonneau (Mille-Îles)
  2. M. Kotto (Bourget)
  3. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe)
  4. Mme St-Pierre (Acadie)
  5. Mme Proulx (Sainte-Rose)
  6. M. Tanguay (LaFontaine)
  7. Mme Vien (Bellechasse)
  8. M. Roy (Bonnaventure)
  9. Mme Roy (Montarville)
Contre : Aucun.
Abstention :
  1. Mme Richard (Duplessis)

La motion est adoptée.

Après discussion, Mme St-Pierre (Acadie) propose la motion suivante :

Les membres de la Commission demandent au gouvernement du Québec de proposer une solution dans un délai raisonnable tout en reconnaissant qu’il est urgent d’agir.

Après discussion, la motion est mise aux voix. À la demande de Mme-Pierre (Acadie), Mm la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour :
  1. Mme Charbonneau (Mille-Îles)
  2. Mme St-Pierre (Acadie)
  3. M. Tanguay (LaFontaine)
  4. Mme Vien (Bellechasse)
  5. Mme Roy (Montarville)
Contre :
  1. M. Kotto (Bourget)
  2. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe)
  3. Mme Proulx (Sainte-Rose)
  4. M. Roy (Bonaventure)
  5. Mme Richard (Duplessis)
Abstention : Aucune.

La motion est rejetée.

La discussion se poursuit.

—-

À la demande de Mme la présidente, M. Skilling fait lecture de l’ensemble des observations qui ont fait consensus et qui seront intégrées au rapport.

Il est convenu de déléguer l’approbation finale du texte du rapport au comité directeur afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux discussions tenues au cours de cette séance de travail.


À 11 h 44, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire suppléante de la Commission,

Louisette Cameron, Lorraine Richard

La présidente de la Commission,

Lorraine Richard

Québec, le 24 septembre 2013

_____________________________________________________________________________

Cliquer ici pour télécharger le rapport de la commission

Cliquez ici pour télécharger les observations de la commission

Cliquez ici pour consulter notre DOSSIER SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE

——

 

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

Tagged with: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
Publié dans Dossier : Prix unique du livre (Consultation-Votre opinion)
One comment on “La commission parlementaire sur le prix unique du livre n’a pas rempli son mandat
  1. […] Cet article de l’ActuaLitté se réfère à notre article La commission parlementaire sur le prix unique du livre n’a pas rempli son mandat […]

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

Ce site web est sous licence Creative Commons – Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 2.5 Canada (CC BY-NC-ND 2.5 CA)
Article explicatif au sujet de notre maison d’édition

Entrez votre adresse de courriel pour suivre ce magazine littéraire et être notifié par courriel des nouvelles publications.

Joignez-vous à 1 224 autres abonnés

Dossier « Les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci »
Dossier – Résultats du sondage « Les Québécois et leurs écrits »
TÉLÉCHARGEMENTS

Les documents PDF les plus populaires ci-dessous

Un petit détour – Vous êtes redirigés ici pour vous permettre de découvrir ce magazine en ligne avant de télécharger le document demandé. Tous nos documents à télécharger sont d’abord annoncés dans ce magazine. Abonnez-vous gratuitement (voir ci-dessous).

Composition technique d’un article de presse
Les styles interpersonnels selon Larry Wilson
Follow Appui-livres on WordPress.com
Magazine littéraire

Ce magazine littéraire est l’œuvre de la Fondation littéraire Fleur de Lys et s'inscrit dans une mission d'éducation populaire au sujet du monde du livre, et ce, tant auprès des auteurs que des lecteurs.

Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :


contact@manuscritdepot.com

Archives
Recherche par catégorie
%d blogueueurs aiment cette page :