L’impact de la Fondation littéraire Fleur de Lys à la commission parlementaire québécoise sur le prix unique du livre

DOSSIER PRIX UNIQUE DU LIVRE

Commission parlementaire sur le prix unique du livre au Québec

Le mémoire de la Fondation littéraire Fleur de Lys donne le ton

La Fondation littéraire Fleur de Lys fut le premier intervenant invité à la commission sur le prix unique du livre à déposer son mémoire. Ce dernier fut transmis le 22 juillet (2013) aux membres de la commission, c’est-à-dire trois semaines avant le début des travaux de la commission le 19 août (2013) et près d’un mois avant notre intervention fixée au 21 août (2013). Habituellement, les intervenants invités à une telle commission parlementaire peaufinent leurs mémoires jusqu’à la dernière minute pour les déposer la veille ou le jour même de leur intervention, ce qui laisse peu ou pas de temps aux parlementaires pour en prendre connaissance et préparer leurs questions. C’est du moins ce que l’on nous laisse croire car le dépôt d’un mémoire en commission parlementaire le jour même de son intervention s’inscrit souvent dans une stratégie visant à le soustraire aux critiques des autres intervenants.

Lors de la première journée d’audience, quelle ne fut pas notre surprise de constater que le mémoire notre Fondation inspirait plusieurs des questions adressées par les parlementaires aux intervenants.

En effet, plusieurs parlementaires, y compris le ministre lui-même, demandèrent aux intervenants s’ils possédaient des données plus précises, une référence directe à la seconde observation rapportée notre mémoire signalant «le manque généralisé de rigueur et de données précises» dans les sept études et rapports analysés par la Fondation.

Par exemple, cette question posée par le ministre Maka Kotto à l’Association des bibliothèques publiques du Québec :

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Sur quelles données tangibles vous appuyez vous pour affirmer que la réglementation du prix du livre neuf est le meilleur moyen pour protéger, préserver la bibliodiversité et consolider notre réseau de librairies?

M. Legault (Stéphane) : En fait, ce qu’on voit, par expérience, à travers le Québec, c’est : depuis l’apparition des grandes surfaces, on a vu une diminution de l’offre et de la quantité de libraires… de librairies. Donc, c’est des données vraiment terrain, ce qu’on voit. Et puis aussi on a lu plusieurs études qui ont été publiées ces derniers jours et depuis quelques mois sur le sujet. Nous, on croit fermement que c’est la meilleure solution. C’est clair que ça ne règlera pas tout, mais je pense que c’est un bon coup de pouce.

L’Association des bibliothèques publiques du Québec ne répond pas à la question du ministre. Elle précise uniquement que la nature des données dont elle dispose, c’est-à-dire «des données vraiment terrain». L’association soutient qu’elle «a lu plusieurs études qui ont été publiées ces derniers jours et depuis quelques mois sur le sujet» mais ne précise pas lesquelles,

Et cette autre question du ministre :

M. Kotto : O.K. en référence à ces deux questions, moi, je m’attends, disons, à être guidé, orienté. Je suis… je parle à cœur ouvert et je suis d’un esprit très ouvert, comme je le disais au début. Y a-t-il des éléments de référence factuels? Vous parlez d’expérience terrain, mais est-ce qu’il y a une compilation des données sur lesquelles on peut se pencher pour prendre la mesure de cette fragilisation de nos librairies?

M. Legault (Stéphane) : Outre ce qu’on a comme données au niveau de l’Association des libraires — ce qu’ils vont sûrement vous démontrer éventuellement — non, nous, directement aux bibliothèques publiques, on n’a rien comme information à ce sujet-là.

Une fois de plus, l’Association des bibliothèques publiques du Québec ne répond pas à la question du ministre. Ce dernier demande simplement si l’association dispose d’une compilation de ses données tirées de son expérience terrain. Il y a confusion car elle réfère alors le ministre à l’Association des libraires.

Et que dire de cette autre question du ministre qui souligne l’absence «de données factuelles ou d’études» (le caractère gras est de nous) :

M. Kotto : O.K. J’entends que vous n’allez pas en première ligne relativement aux impacts potentiels, dans l’hypothèse où on légiférerait, mais vous plaidez néanmoins pour le réseau de nos librairies, notamment les librairies indépendantes fragilisées. C’est la raison pour laquelle je vous posais cette question parce que, dans l’hypothèse où on entend certaines thèses à l’effet qu’en légiférant inévitablement… on l’a évoqué tout à l’heure, ma collègue de la coalition l’a évoqué, on créerait des conditions d’inflation, donc de limitation d’une certaine catégorie de la population pour l’accès aux livres neufs. Je reviens là-dessus. C’était la raison de ma question. Est-ce que vous appuyez, vous poussez, vous privilégiez cette voie, en l’occurrence celle de la réglementation, mais vous n’avez pas de données factuelles ou d’études pouvant nous aider à nous dire si oui ou non il y aura un impact négatif ou positif au plan du développement du lectorat, d’une part? Je peux étendre jusque dans la sphère de la culture elle-même. Est-ce que vous vous êtes au moins penchés sur ce qui s’est passé ailleurs, dans d’autres pays. Il y a à peu près une douzaine de pays aujourd’hui qui ont légiféré. Il y en a un autre, la Norvège, qui est en voie de le faire comme nous ici. Nous sommes en réflexion comme ils sont en réflexion. Est-ce que vous avez eu une réflexion mûre pour être plus concis?

Mme Lagacé (Eve) : Bien entendu. Notre réflexion par rapport à ça, c’est relativement aux bibliothèques publiques. Donc, nous, notre lecture, on l’a toujours faite avec la lunette bibliothèque publique, et, par rapport à ce qui s’est passé dans les autres pays, les… il n’y avait pas d’Amazon, il n’y avait pas les mêmes… on n’était pas dans le même écosystème qu’on l’est présentement. Donc, on ne veut pas nécessairement s’avancer à dire que, oui, ça serait les mêmes impacts, que ce serait la même chose. Présentement, nous, ce qu’on a vu nous force à maintenir notre position à dire que oui, ça serait favorable, mais on n’est pas nécessairement en mesure de vraiment pouvoir dire qu’on peut calquer les… ce qui s’est passé en fait dans les autres pays, ici, compte tenu de cette situation-là, que le livre numérique n’y était pas nécessairement, et que la vente en ligne n’y était pas non plus.

La question du ministre ne trouve pas une réponse satisfaisante et l’association ne conteste pas le fait que sa position ne repose pas sur des données factuelles ou des études mais uniquement sur une expérience terrain dont le données ne furent pas compilées.

Et les questions sur les données se succèdent…

M. Kotto : Vous parliez également, enfin, du détaillant, toujours le même prix en référence, qui vend à perte. Je me posais la question ce matin : Est-ce qu’il existe des données qui peuvent nous permettre de prendre la mesure de cette perte, considérant que nous, en fait ici, nous n’avons aucune information relative aux ententes qu’il a, lui, avec ses clients, en fait avec les éditeurs ou… qu’ils soient ici ou d’ailleurs. Est-ce que c’est une information dont vous disposez, vous?

Jusqu’à celle-ci adressée par la député du comté de Laporte, madame Nicole Ménard, à l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) :

Mme Ménard: …j’aurais besoin de clarification concernant le nombre d’éditeurs. Le rapport Larose donnait… en fait, c’est des données qui venaient de Statistique Canada, ils avaient recensé, en 1998-1999, 216 éditeurs au Québec en plus de repérer 18 diffuseurs exclusifs et en ce qui concernait le nombre d’éditeurs agréés, il s’établissait à 113 en 1998 contre seulement 70 en 1983. Maintenant, Bibliothèque et Archives nationales du Québec, eux parlent de 728 éditeurs commerciaux en 2011 et sans compter 320 individus qui ont publié directement, et présentement il y en aurait 172 éditeurs agréés dans la liste officielle du ministère de la Culture. Alors là, c’est la confusion totale. Combien d’éditeurs avons-nous?

M. Bouchard (Jean-François) : Là, je vais faire quelque chose qui me fait un plaisir féroce, je vais pousser la neige un petit peu en avant. Je crois que les collègues, nos amis de la SODEC vont comparaître durant les travaux de la commission et eux ont les seules données fiables sur ce sujet-là. Je pense que 700 éditeurs, là, ça m’apparaît, en tout cas je vous assure que… en tout cas, je serais ravi de leur connaître leurs adresses pour leur envoyer chacun une invitation à cotiser à mon association. Je serais ravi parce que je vous assure que je ne roulerais pas en Toyota Corola. Bon. Mais ce que… les chiffres que j’entends le plus souvent, c’est plutôt aux alentours de 300 éditeurs qui sont… Mais je crois qu’il y en a à peu près 175 qui sont vraiment actifs d’une manière régulière sur le marché. Et nous, comme je vous dis, on représente à peu près 130 marques d’édition, notre propre association.

L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) confesse ne pas savoir combien il y a d’éditeurs au Québec. Nous voilà donc en présence d’une association qui n’a aucune idée précise du nombre d’entreprises dans son propre secteur d’activités.

Toutes ces questions furent adressées aux participants lors de la première journée d’audience de la commission. Il nous apparaît évident que la recherche des données précises et de rigueur par les parlementaires auprès des intervenants fut inspirée par notre mémoire.

Parce qu’il fut déposé avant les autres, le mémoire de la Fondation littéraire Fleur de Lys a eu le privilège de laisser aux parlementaire la première impression, celle qui marque les esprits et donne le ton.

Par ailleurs, la députée du comté de Laporte, madame Nicole Ménard, reviendra sur le sujet lors de notre intervention en nous adressant cette question :

Mme Ménard : Donc… Parfait. Vous avez mentionné aussi le manque de rigueur dans les données. Et là, en lisant cela, là, je me suis dit, il est passé plein de monde depuis trois jours maintenant, et on a eu plein de données. Est-ce que j’entends que les chiffres qu’on… en fait, on a posé des questions, on a eu des réponses sur certaines données. Alors, est-ce que j’en conclus que ces données-là ne seraient pas tout à fait exactes?

Et voici ma réponse :

M. Guay (Serge-André) : Ce n’est pas que les données sont inexactes, c’est qu’elles sont insuffisantes et insuffisamment expliquées aussi. Moi, j’ai écouté la première journée de la commission, je m’attendais à ce qu’on vous fournisse des données quand vous posiez des questions sur des données. Alors, la première journée, je l’ai écoutée en entier, puis souvent on vous a répondu : Ah, on n’a pas les données, on n’a pas les données. Et il y a quelqu’un… Prenons l’Association nationale des éditeurs de livres, ils vous ont répondu qu’ils ne savaient pas comment il y avait d’éditeurs au Québec et que, cette question-là, vous devriez la poser à la SODEC. Est-ce que la SODEC a le bon portrait? On n’a pas de portrait sectoriel du livre au Québec. Le livre, là, il a comme échappé aux grappes industrielles de Gérald Tremblay, là. Dans tous les secteurs, au Québec, on a une table agroalimentaire, on a une table pour l’industrie, on a une table pour tous les secteurs industriels, mais, dans le domaine du livre, il y a une table de concertation de l’industrie du livre, dont est exclu le gouvernement — à moins que je me trompe, M. le ministre — il y a un conseil de la lecture et du livre, qui est, en fait… qui regroupe beaucoup de gens de l’industrie, mais peu de gens de l’extérieur de l’industrie, peu de spécialistes. Moi, je n’ai pas été étonné par les données qui vous ont été livrées ici, là. Même dans le dernier mémoire que j’ai lu, celui de l’Association des libraires, là, on a parlé des fermetures pendant un paragraphe, et puis on s’est tus sur la question par la suite, mais on argumente encore. Il y a beaucoup d’argumentation, mais les données sur lesquelles on s’appuie ne sont pas élaborées suffisamment, on n’a pas les sources ou, si on prend, par exemple, la fameuse référence au rapport Gaymard, là, que tout le monde a vu venir comme si c’était une panacée, je l’ai soumis, moi, le rapport Gaymard, en comparaison avec le fameux rapport de la revitalisation de la ville de Paris, à un directeur, rédacteur en chef d’un site d’actualités littéraires en France et je lui ai demandé : Est-ce que je me trompe ou Gaymard a fait erreur? Et il m’a bien dit que Gaymard a fait erreur, parce que, faire un rapport et dire que la loi du livre a protégé le réseau, au moment même où vous l’écrivez puis que vous avez déjà 44 librairies dans un tout petit quartier qui a fermé ses portes… bien, un tout petit quartier, le Quartier latin, c’est quand même très grand, là, on parle d’une ville où il y a 12 millions d’habitants, c’est quand même curieux de la part d’un député, là, qui va offrir un rapport sur l’impact de la loi sur le prix unique du livre. Oubliez ça, oubliez toutes les autres fermetures. On peut généraliser puis dire : Ah, tout le monde… tu sais, tous les secteurs, l’Europe ne va pas bien, comme M. Vaugeois l’a dit, certainement, mais certainement aussi au Québec.

La fameuse liste des fermetures de librairies

La Fondation littéraire Fleur de Lys a recherché la liste des fermetures des librairies parce que le nombre avancé variait d’un intervenant à l’autre, ce qui nous apparaissait comme un manque évident de rigueur.

L’Institut de la statistique du Québec nous a répondu qu’elle ne possédait pas cette liste et nous a référé à l’Association des libraires du Québec (ALQ). Cette dernière nous a promis la publication de cette liste le jour de son intervention à la commission mais la promesse ne fut pas tenue, ni sa déclaration, ni dans ses réponses aux parlementaires, pas plus que dans son mémoire.

Il est tout de même curieux de constater que l’Association des libraires du Québec n’a pas déposé cette liste de fermetures à la commission alors que le principal argument évoqué jusque-là pour justifier la demande d’une réglementation du prix vente du livre (prix unique) reposait essentiellement sur les fermetures de ces librairies.

Dans son mémoire déposé à la commission, l’Association des libraires du Québec avance un nouveau nombre de fermetures, plus élevé que ceux rapportés ici et là dans le milieu du livre et par les médias. Il y a moins d’un mois, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois soutenait que le nombre de fermetures de librairies s’élevait à une «quinzaine (de fermetures) et voilà que l’Association des libraires du Québec chiffre désormais ce nombre à 24 dans son mémoire  :

Aujourd’hui, le Québec compte 192 librairies agréées (indépendantes, chaînes, coopératives en milieu scolaire). Depuis 2006, 31 librairies ont fermé leur porte, dont 24 depuis 2010. Dans les derniers mois, la ville de Québec a connu une importante hécatombe, perdant quatre librairies dont la Générale française, une institution dans le Vieux-Québec.

Mais la liste de ces fermetures n’est toujours pas publiée. Elle fut demandée par la commission à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) lors de son intervention. Mais la SODEC fut incapable de la fournir et elle s’engagea à la faire parvenir aux parlementaires dans les jours à venir.

Je suis toujours à la recherche de cette fameuse liste.

6 septembre 2013 – L’Association des librairies du Québec vient de nous faire parvenir la liste des fermetures de librairies au Québec depuis 2001. MERCI !

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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