Le prix unique du livre et la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

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La Fondation littéraire Fleur de Lys interviendra lors de la Commission parlementaire de l’Assemblée nationale du Québec qui se penchera en août et septembre prochains (2013) sur l’adoption éventuelle d’une réglementation fixant le prix de vente des livres neufs et usagés au public pour contrer les ventes au rabais des grandes surfaces au profit des (petites) librairies indépendantes (voir notre dossier sur ce sujet). Avec une telle réglementation, tous les points de vente du livre seraient dans l’obligation d’offrir les livres au même prix pendant une période donnée mettant ainsi fin à la guerre de prix que livre les grandes surfaces, les grandes chaînes de librairies, les librairies en ligne aux librairies indépendantes locales. Après cette période de vente à prix unique (fixe), les rabais pourraient s’appliquer librement.

Certains pays ont adopté une telle réglementation sur le prix de vente des livres au public, notamment la France avec sa loi Lang. D’autres pays ont refusé d’adopté une telle réglementation. Quelques-uns l’ont adopté pour ensuite la supprimer. La situation mondiale est décrite en ces mots dans le document de travail de la Commission parlementaire québécoise :

«Selon les données recueillies par le ministère de la Culture et des Communications, treize pays ont actuellement un régime de fixation du prix de vente du livre, dont six ont englobé à la fois le livre imprimé et le livre numérique (Ces pays sont l’Argentine, l’Autriche, la Grèce, l’Italie, le Japon, les Pays- Bas, le Portugal, de même que l’Allemagne, la Corée du Sud, l’Espagne, la France, le Mexique et la Norvège, ces six derniers ayant légiféré tant sur le livre imprimé que sur le livre numérique. Ces mesures font toutes l’objet de dispositions législatives, sauf en Norvège, pays qui applique encore un accord professionnel ayant par ailleurs fait l’objet de contestation judiciaire.).

Plusieurs pays européens avaient d’abord mis en place, dans certains cas dès le 19e siècle, un régime de prix suggérés par les éditeurs aux libraires par des accords interprofessionnels. En raison de l’arrivée de nouvelles lois nationales sur la concurrence et la mise en place de règles à cet effet par l’Union européenne, plusieurs de ces accords ont fait l’objet de contestations judiciaires. Certains des pays qui avaient mis en place depuis longtemps une telle mesure (l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne (La Norvège examine actuellement la possibilité d’adopter une loi.)) ont alors réaffirmé leur volonté de la maintenir en légiférant, tandis que d’autres ont abandonné toute forme de réglementation (le Danemark, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et l’Irlande).

Enfin, des pays qui n’avaient pas déjà de réglementation en la matière, à savoir l’Argentine, le Mexique, le Portugal, la Corée du Sud et le Japon, ont adopté, depuis les années 80, une législation sur le prix unique. D’autres pays ont examiné la question sans toutefois adopter de loi : ce sont la Belgique, le Brésil, Israël ainsi que la Suisse qui l’a fait par voie référendaire.»

Ce document de travail précise clairement que «Les comparaisons entre les différents systèmes de réglementation du prix de vente du livre adoptés à l’étranger sont difficiles à faire. En effet, bien que leurs objectifs soient similaires, les dispositions de mise en application varient beaucoup d’un pays à l’autre, de même que la situation particulière de leur marché national du livre.»

Or, non seulement les comparaisons sur les système de réglementation du prix de vente du livre sont difficiles pour les raisons énoncées ci-dessus, mais elles le sont aussi parce que le «modèle législatif québécois, qui n’a aucun équivalent ailleurs dans le monde» comme on peut le lire dans le document de travail de la commission (le caractère gras est de nous):

«Dans les limites de son aire d’application, la Loi du livre constitue une forme de réglementation du prix du livre puisqu’elle oblige les clients institutionnels (6) à acheter tous leurs livres au prix régulier dans les librairies agréées de leur région. Ainsi, contrairement au modèle préconisé par les pays qui ont légiféré pour fixer le prix de vente des livres aux particuliers, le système législatif québécois a opté pour une autre forme de réglementation du prix de vente. C’est là un des exemples témoignant de l’originalité du modèle législatif québécois, qui n’a aucun équivalent ailleurs dans le monde.»

En effet, nul part ailleurs dans le monde une loi (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, ci- après appelée Loi du livre) fixe la définition de ce qu’est un éditeur, un distributeur et un libraire.

Par exemple, la Loi du livre reconnaît uniquement et exclusivement les éditeurs distribuant leurs livres en librairies avec pignon sur rue (librairies physiques). Les éditeurs en ligne offrant uniquement leurs livres dans les librairies en ligne sur internet (librairies virtuelles – sans point de vente physique) ne sont pas reconnus par la Loi du livre. C’est le cas d’Amazon, Apple (iBookStore) et de la Fondation littéraire Fleur de Lys qui n’ont d’existence que sur le web.

Il en va de même avec les librairies. La Loi du livre reconnaît uniquement les librairies physiques, les librairies uniquement virtuelles sont exclues. C’est aussi le cas d’Amazon, Apple (iBookStore) et de la Fondation littéraire Fleur de Lys qui n’ont d’existence que sur le web.

Loi s’adresse aux «titulaires d’un agrément délivré en vertu de la présente loi ou qui y sont admissibles» et limite l’aide financière de l’État à ces derniers:

chapitre D-8.1

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. L’aide financière que peut accorder, suivant la loi, le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou un mandataire de l’État à une personne faisant commerce dans le domaine de l’édition, de la distribution ou de la librairie ne peut être accordée qu’à des personnes titulaires d’un agrément délivré en vertu de la présente loi ou qui y sont admissibles.

Si le gouvernement du Québec adopte une réglementation sur le prix de vente du livre au Québec par un simple amendement de la Loi du livre, toute la question sera de déterminer si cette réglementation sera définit juridiquement comme une aide financière (indirecte) de l’État. En pareil cas, le règlementation sur le prix unique du livre ne s’appliquerait qu’aux titulaires d’un agrément. Devant la justice, les libraires uniquement en ligne (Amazon, Apple,…) pourraient faire valoir que le gouvernement du Québec, pouvant uniquement aider financièrement les titulaires des agréments, la Loi du livre et ses amendements, y compris celui sur le prix uniquement du livre, ne s’appliquent pas à eux.

Et si le gouvernement à le droit légitime de déterminer qui recevra son aide financière et qui sera agrément, a-t-il aussi le droit d’intervenir auprès des éditeurs et des libraires uniquement en ligne exclues de sa Loi du livre ?  Autrement dit, le gouvernement a-t-il le droit de réglementer un marché qui échappe ou dépasse les limites de son intervention définit dans sa propre Loi du livre ? Les opposants pourraient alors évoquer en justice une certaine forme d’ingérence et de discrimination de la part du gouvernement.

Plus encore, la concurrence du tout numérique en ligne pourrait peut-être même contester devant la justice l’établissement officiel d’un monopole de l’industrie du livre par le gouvernement, ce dernier cherchant à protéger uniquement les titulaires de ses agréments. Le titre de la loi est clair : «Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1)».

Par cette Loi du livre, le gouvernement du Québec s’est donné l’autorité exclusive de définir ce qu’est une entreprise québécoise dans le domaine du livre. Peut-on parler aujourd’hui de l’établissement d’un monopole par l’État ? Aujourd’hui, car à l’époque de l’adoption de cette loi en 1981, les définitions d’une «entreprise québécoise dans le domaine du livre» étaient suffisamment généralistes pour inclure tous les intervenants en présence. Ce n’est plus le cas aujourd’hui avec l’avènement des entreprises virtuelles. La Loi du livre est devenu l’expression d’une politique d’exclusion.

Force est de conclure, selon la Fondation littéraire Fleur de Lys, qu’un simple amendement de la Loi du livre permettant de réglementer le prix de vente du livre au public ne pourrait pas s’appliquer aux éditeurs, aux distributeurs et aux libraires qui ne correspondent pas aux définition fixées par la Loi du livre.

C’est sans doute pourquoi on peut lire dans le document de travail  que «La question du véhicule législatif approprié doit se poser sous l’angle de la cohésion avec la Loi du livre existante et en évaluant l’opportunité de l’amender ou de l’accompagner d’une loi parallèle.»

La Fondation littéraire Fleur de Lys croit que les élus de l’Assemblée nationale du Québec ne pourront pas intervenir en cohésion avec la Loi du livre existante et qu’ils n’auront pas le choix d’opter pour une nouvelle loi, sans aucune référence à la loi actuelle parce que cette dernière est désormais qualifiable de politique d’exclusion face au nouveau monde du livre.

Et c’est à ce nouveau monde du livre que seront confrontés les élus québécois. Ils seront forcés de prendre connaissance (et de prendre conscience) de tout ce qui évolue en dehors des limites de l’industrie traditionnelle du livre. Malheureusement, cette dernière donnera aux élus une information souvent incomplète en raison de sa méconnaissance de ce qui se passe en-dehors de ses rangs.

La Fondation littéraire Fleur de Lys a analysé les récents rapports de la Société de développement des entreprises culturelles, le Conseil des arts et des lettres du Québec et le Conseil consultatif de la lecture et du livre dressant l’état de la situation du livre au Québec. Nous avons constaté que tous ces rapports justifient leurs recommandations sur une perception incomplète du nouveau monde du livre dictée par les préjugés et les prétentions de l’industrie traditionnelle du livre.

Oui, au Québec, la situation est vraiment différente car le nouveau monde du livre échappe à une juste compréhension de l’avenir du livre.

À SUIVRE

—–

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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2 comments on “Le prix unique du livre et la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
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